Cet article est en mise à jour fréquente afin de vous donner une approche la plus complète possible de la réforme. Elle évolue chaque jour. Merci de bien prendre en compte le caractère "approximatif" et "non définitif" des analyses. Les décrets d'application ne sont pas encore publiés.
Le Parlement a adopté définitivement le 05 juin le projet de loi sur l'Artisanat, le Commerce et TPE. Ce texte va réformer le régime de l'auto entrepreneur dès le 1er janvier.
Comparer les trois régimes :
Accéder au simulateur mis en ligne par le CSOEC
La foire aux Questions
Quand la Loi a t-elle été votée ?
Le 26 mai 2014 à l'Assemblée Nationale, le 05 juin 2014 au Sénat
Quand la Loi sera t-elle mise en place ?
Au premier janvier 2015
Qui sera concerné ?
Tout auto-entrepreneur à compter du 1er janvier 2015, qu'il soit "nouveau" ou "ancien" auto-entrepreneur.
La Loi sera t-elle rétroactive ?
Non.
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| Élément joint | Taille |
|---|---|
 parcours_projet_de_loi_pinel.pdf | 211.52 Ko |
| autoentrepreneurs : Projet de Loi | 5.36 Mo |
