Cette déclaration se fait sur le formulaire complémentaire à votre déclaration de revenu (2042C). Elle est bien sûr obligatoire !   La règle du taux effectif En premier lieu, sachez qu’en France, tous les revenus du foyer sont pris en compte pour le calcul de votre taux d’imposition. C’est la règle du taux effectif. Ainsi, quel que soit le régime fiscal choisi lors de votre déclaration de début d’activité comme auto-entrepreneur, vous devez déclarer le chiffre d’affaires encaissé dans votre déclaration de revenus personnelle. Si vous bénéficiez du régime micro-fiscal, c’est-à-dire du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous ne paierez pas d’impôt sur le chiffre d’affaires encaissé, puisque vous vous en êtes déjà acquitté.   La déclaration si vous avez opté pour le versement libératoire Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de la déclaration de début d’activité, vous reportez le montant de votre chiffre d’affaires 2011 encaissé (et pas seulement facturé !) sur le formulaire 2042C que vous remettrez en même temps que votre déclaration personnelle (2042). Dans le cadre 5 du formulaire 2042C, indiquez le montant de votre chiffre d’affaires brut dans les cases : 5TA pour les ventes de marchandises et assimilées, 5TB pour les prestations de services, de vos activités industrielles et commerciales professionnelles (BIC) 5TC pour les ventes de marchandises et assimilées, 5TD pour les prestations de services, de vos activités industrielles et commerciales non-professionnelles (BIC). On décrit par "non professionnels" les revenus tirés des activités qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. 5TE pour les revenus non commerciaux professionnels (BNC) 5TG pour les revenus non commerciaux non professionnels (BNC)   La déclaration si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire Si vous n’avez pas souscrit au régime micro-fiscal, vous relevez donc du régime classique de la micro-entreprise pour la fiscalité. Dans ce cas, vous devez aussi indiquer votre chiffre d’affaires brut, mais dans d'autres cases différentes. Chaque type d’activité répond à un abattement différent : Les commerçants, les artisans et les autres prestataires de service non affiliés à la CIPAV, imposés au titre de leurs revenus industriels et commerciaux professionnels, portent le montant de leur chiffre d’affaires dans la case 5KO et 5KP (un abattement de 71% sera réalisé automatiquement par les impôts sur le montant que vous aurez indiqué pour les ventes de marchandises ou de 50 % pour les prestations de services et locations meublées) Les commerçants, les artisans et les autres prestataires de service non affiliés à la CIPAV, imposés au titre de leurs revenus industriels et commerciaux non professionnels, portent le montant de leur chiffre d’affaires dans la case 5NO et 5NP Les professionnels libéraux, imposés au titre de leurs revenus non commerciaux professionnels, indiquent le chiffre d’affaires encaissé en case 5HQ (un abattement de 34% sera réalisé automatiquement par les impôts sur le montant que vous aurez indiqué). Les professionnels libéraux, imposés au titre de leurs revenus non commerciaux non professionnels, indiquent le chiffre d’affaires encaissé en case 5KU (un abattement de 34% sera réalisé automatiquement par les impôts sur le montant que vous aurez indiqué).   Quand remettre vos déclarations ? Vous recevez votre déclaration entre fin avril début mai. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai 2012 à minuit. Mais si vous choisissez de déclarer par internet, sur Impots.gouv.fr, vous disposez d'un délai supplémentaire jusqu'au 7, 14 ou 21 juin 2012 selon le numéro de votre département. Toutes les dates :    Réception de votre déclaration papier  de fin avril à début mai 2012   Ouverture du service de déclaration par internet sur Impots.gouv.fr  à partir du jeudi 26 avril 2012  Date limite de dépôt de la déclaration papier  jeudi 31 mai 2012 à minuit  Dates limites de dépôt de la déclaration par internet Si vous choisissez internet, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire en fonction du numéro du département dans lequel vous habitez  jeudi 7 juin 2012 pour les départements numérotés de 01 à 19  jeudi 14 juin 2012 pour les départements numérotés de 20 à 49*  jeudi 21 juin 2012 pour les départements numérotés de 50 à 974 * y compris les deux départements corses   Pour de plus amples informations, renseignez-vous sur le site officiel des impôts ou bien dans les agences locales des services fiscaux.

Voilà une question qui fait régulièrement débat et pour laquelle même les "experts" ont des réponses divergeantes ! Que peut-on lire, sur le document de référence du site de l'auto-entrepreneur : 81 500 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 600 €. référence : Le régime de l'auto-entrepreneur, page 2 Sur le site de l'APCE concernant le régime de la micro-entreprise : 81 500 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme). référence : APCE - Régime micro-entreprise Pour que les choses soient encore plus claires, prenons quelques exemples pratiques : J'achète des tables, des chaises pour les revendre. Ce sont bien des objets, donc il n'y a pas de doute je fais du négoce, je relève bien du plafond de 81 500€ et mes charges sociales seront de 12% + 0.1%. J'achète des fournitures de bureau ou du petit matériel pour les revendre tel quel, je fais du négoce. Je relève du plafond de 81 500€ et mes charges sociales seront de 12% + 0.1%. J'achète des fournitures que je vais utiliser dans le cadre de ma prestation, exemple : un cordonnier à besoin de cuir, de colle, de clou ... pour réparer une chaussure. Un plombier qui répare une fuite a besoin de joints, de filasse, de soudure, de morceaux de tuyau ... pour mener à bien sa réparation. Dans ces deux cas, il ne sera pas possible de revendre les fournitures et de considérer le chiffre d'affaire en négoce, il s'agit uniquement de service. J'achète des logiciels avec une licence pour chaque boite que je revends. Il s'agit de marchandise, je relève bien du plafond de 81 500€ et mes charges sociales seront de 12% + 0.1%. En revanche, si je revends un logiciel en mode SaaS, c'est-à-dire faisant l'objet d'abonnement, dans ce cas je vends un service et je ne peux pas bénéficier du plafond de 81 500 €, mes charges sociales seront de 21,3% si je suis BIC* ou 18,3% si je suis BNC**. Je revends des sites Internet. Que j'achète un site clé en main ou que je sous-traite la réalisation du site pour mon client, il s'agit d'un service. Je produis des vidéos que je revends sur DVD ou en téléchargement, il s'agit également d'un service. En revanche, si j'achète des DVD enregistrés et que je les revends, il s'agit de négoce. Je fabrique des bijoux, des vêtements ou tout autre article nécessitant l'achat de matières premières et je les vends. Il s'agit de vente d'objets, à ce titre, mon activité relève du négoce et donc du plafond de 81 500 € et mes charges sociales seront de 21,3 % + 0,3% parce que je suis artisan. Il est important de comprendre et de retenir que ce qui définit la nature d'une activité de négoce est bien la vente de produits ou d'articles avec ou sans transformation. Ce produit doit-être matériel et non immatériel et doit avoir fait l'objet d'un achat. Que ce passe-t-il dans le cas d'une activité mixte ? Une activité mixte est le fait de faire à la fois du négoce et du service. On peut définir une activité mixte de deux manières : Activité mixte complémentaire : Il s'agit de la vente de marchandises, d’objets, de fournitures lié à l'activité de service, exemple : Un plombier-chauffagiste peut-être amené à vendre une chaudière et des équipements de chauffage (radiateurs, tuyaux, thermostat ...) et à procéder à l'installation de ces matériels. Un dépanneur peut-être amené à faire une prestation de service de dépannage et à vendre les pièces détachées nécessaires à la remise en état. Activité mixte distincte : Il s'agit de mener deux activités différentes sans aucun rapport l'une avec l'autre, exemple : Une activité artisanal de photographe et un site de e-commerce objets cadeaux. Dans le cas d'activités distinctes, la situation est simple. Comme ce sont des activités différentes, il suffira de tenir deux livres de recettes et de séparer les chiffres d'affaires par nature, dans exemple : L'activité de photographe est du service et le e-commerce est du négoce. Soit un plafond de 81 500 € maximum dont 32 600 € de service. Dans le cas d'activités complémentaires, il faut être extrêmement rigoureux. Pour que la fourniture de marchandises puisse entrer dans le cadre du négoce, les marchandises en question doivent impérativement faire l'objet d'une facturation distincte ou tout du moins d'une ligne de facture différente du service. Si la fourniture des marchandises est inclue dans le prix de la prestation, il s'agira de service pour le montant total. Il est important de préciser que seul les artisans et les commerçants sont concernés par la possibilité de distinguer différentes natures d'activités (négoce et service), de bénéficier du plafond de CA à 81 500 € et du pourcentage de charges de 12%. Les professions libérales au régime micro, sont plafonné à un chiffre d'affaires de 32 600 € et devront s'acquitter de 18,3 % + 0.2% de charges. Pour conclure, il est très important de s'interroger sur la nature exacte de ce que l'on vend afin de bien définir s'il s'agit de négoce ou de service.   * BIC = Bénéfice industriel et commercial, concerne les artisans et les commerçants ** BNC = Bénéfice non commercial, concerne les professions libérales

Auto-entrepreneur dans les métiers du spectacle   Une circulaire du ministère de la Culture parue le 28 janvier 2010 précise les modalités de mise en œuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle vivant et enregistré, des dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 créant le régime de l'auto-entrepreneur.  

Ces activités correspondent aux activités du type « autres prestations de service ». L’auto-entrepreneur créant une activité affiliée à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) sera redevable d’une cotisation sociale de 18,3% du CA encaissé (contre 21,3% pour les activités du type « prestations de service »). Cette liste vous donne toutes les activités qui relèvent de la CIPAV.

Lors des formations "Je crée mon auto-entreprise", cette question revient très régulièrement avec en corrélation : Dois-je opter pour le conjoint collaborateur ? Sur ce point la législation du travail est très claire : Nul ne peut travailler dans une entreprise sans avoir un statut de salarié, de conjoint collaborateur ou de chef d'entreprise !

Rappel de la règle : en tant qu’auto-entrepreneur, vous validez des trimestres de retraite. Le nombre de trimestres validés dépend du volume de cotisations versées, donc du chiffre d’affaires que vous avez et allez encaisser avec votre activité d’auto-entrepreneur. Le minimum de chiffres d’affaires permettant de valider un trimestre de retraite a été calculé en fonction du montant du SMIC en vigueur au 1er janvier, sur une base de 200 heures. Le point sur les 4 dernières années ! 2009

L'allocation de solidarité spécifique s’adresse aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent prétendre aux allocations chômage ou ont épuisé leurs droits. L’ASS est versée par le Pôle Emploi sous certaines conditions, notamment de ressources.   Conditions   Toute personne ayant épuisé ses droits à l’assurance chômage peut prétendre à l'ASS. Le demandeur doit justifier de sa recherche d’emploi en :

L'Entrepreneur à Individuel à Responsabilité Limité Mis en place en janvier 2011, permet de limiter la responsabilité de l'entrepreneur aux seules biens professionnelles et d'ainsi protéger son patrimoine privé. Si vous avez créé votre entreprise avant janvier 2011 ou que vous n'avez pas opté pour l'EIRL ...

La règle générale L’auto-entrepreneur ne bénéficie d’aucune couverture accident de travail. Il perçoit en compensation des indemnités maladies, versées par le RSI, Régime Social des Indépendants. Au niveau de la maladie, vous bénéficiez des prestations en nature (c'est-à-dire des remboursements de consultations de médecin, de médicaments, etc.). En revanche, il faut au moins une année d'affiliation pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou de maternité par exemple.

Dans quel paysage bancaire l’auto-entrepreneur évolue-t-il ? L’auto-entrepreneur exerce son activité en son nom propre, et encaisse ses factures à son nom, sur son compte bancaire personnel. Cependant, il peut être intéressant d’ouvrir un compte bancaire différent du compte personnel, afin de séparer activité perso et activité pro.