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Rappel : Payez la CFE avant le 17 décembre!


Nouveauté en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Qui est redevable de la CFE ou de l'IFER ?

La règle applicable aux auto-entrepreneurs (AE)/micro-entrepreneurs est celle de droit commun.
Lorsqu’un redevable crée un établissement, la CFE n’est pas due au titre de l’année de la création conformément au II de l’article 1478 du CGI, sauf s’il s’agit d’un établissement produisant de l’énergie électrique (imposition à compter de son raccordement au réseau).

S’agissant de la CFE, le début d’activité est caractérisé dès lors que l’entreprise a :

  • disposé d’immobilisations ;
  • et, soit versé des salaires, soit réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes.

Par suite, les entreprises n’employant pas de salarié ne sont pas imposables à la CFE tant qu’elles ne réalisent pas de chiffre d’affaires. Leur activité professionnelle est alors réputée comme n’ayant pas encore débuté.

En 2019, les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires en 2017 est inférieur à 5000 € sont exemptés de la CFE.

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Attention : en application de l'article 1467 A du CGI, la période de référence retenue pour déterminer les bases de CFE est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. Par dérogation à ce principe, conformément aux dispositions du II de l'article 1478 du même code et sauf exceptions, les deux années suivant la création d'un établissement, la base d'imposition est calculée d'après les biens dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.
À titre d’exemples :

  • un auto-entrepreneur qui a créé son entreprise en 2017 et réalisé du chiffre d’affaires en 2017 n’est pas imposé en 2017 mais le sera à compter de 2018.
  • un auto-entrepreneur qui a créé son entreprise en 2017 mais n’a réalisé aucun chiffre d’affaires en 2017 n’est imposé ni en 2017, ni en 2018. Il sera imposé à compter de 2019 s’il réalise du CA en 2017.

Consultation en ligne des avis de CFE ou d'IFER

La Direction générale des finances publics (DGFIP) n’envoie plus les avis d’impôt de CFE ou d'IFER par voie postale. Les entreprises redevables doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr afin de consulter leur avis en ligne, préalablement à l’échéance de paiement de mi-décembre.

Pour ceux qui ne l’ont pas encore créé, faites-le sans attendre.
1. Création et activation de l’espace professionnel.
Il suffit de se connecter sur le site impots.gouv.fr pour le créer et l’activer dès la réception du code d'activité envoyé par courrier par la DGFiP.
2. Accès à l’espace professionnel pour consulter les avis en ligne.
Dans l’espace professionnel, sélectionnez le service « Consulter > Compte fiscal », puis la rubrique « Accès par impôt> Contribution Économique Territoriale ou TP > Cotisation Foncière des Entreprises ou TP ».

Notre article Consultation et paiement de la CFE reprend le détail de la procédure.

Paiement en ligne des avis

Les entreprises redevables doivent s’acquitter de leur cotisation par un moyen de paiement dématérialisé.


Comment payer en ligne la CFE ?

Les entrepreneurs qui n’ont pas déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) peuvent acquitter la CFE-IFER :

– en adhérant au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre de chaque année à minuit sur le site impots.gouv.fr ou auprès de leur centre prélèvement service (CPS) ;

– en payant directement en ligne jusqu’au 17 décembre (en 2018) avant minuit.

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Icône PDF Consulter et payer un avis de CFE Novembre 181.41 Mo

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