La retraite des auto-entrepreneurs au régime général | FNAE
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2022, améliorer la retraite des auto-entrepreneurs au régime général


Sommaire

Depuis le rattachement en 2018 des auto-entrepreneurs au régime général, la FNAE milite pour l'amélioration de la protection sociale de ces indépendants. Quels droits à la retraite de base et retraite complémentaire leur sont réellement ouverts ?

La Fédération des auto-entrepreneurs est bien placée, en siégeant au CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants), pour connaître et faire remonter les difficultés des petits indépendants. La retraite de base et la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs rattachés à la SSI (Sécurité sociale des indépendants, le régime général) est un vrai problème, notamment pour les professions libérales non réglementées (PLNR). Le président de la FNAE le rappelle dans la presse :

Ces auto-entrepreneurs ne se créent aucun droit

Grégoire Leclercq, président de la FNAE

Le casse-tête des taux et répartition

Pour leur protection sociale, les indépendants se voient appliquer par l'Urssaf des taux de cotisation détaillés selon leur revenu professionnel. Les auto-entrepreneurs, eux, se voient appliquer par l'Urssaf un taux forfaitaire appliqué sur leur chiffre d'affaires avant abattement fiscal.

Un forfait de cotisations remarquable de simplicité

Ce taux forfaitaire de cotisations sociales d'un auto-entrepreneur en 2022 est de

  • 12,8% pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement et fabrication artisanale
  • 22% pour la prestation de services artisanale, commerciale (BIC) et libérale (BNC)
  • 6% en location de meublés de tourisme classé.

C'est à partir de ce forfait de cotisations sociales, remarquable de simplicité, que l'auto-entrepreneur se constitue des droits pour sa protection sociale (maladie, maternité, invalidité-décès, retraite). Ce forfait intègre aussi la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (remboursement de la dette sociale).  Pour autant, tous les auto-entrepreneurs ne valident pas (encore) leurs droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire.

Des taux de cotisations communs à la Sécurité sociale

Tout organisme a besoin de règles pour fonctionner, surtout lorsqu'il s'agit de percevoir des cotisations et de les redistribuer sous formes de prestations, pensions, etc. Le Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale), fixé à 41 136 euros en 2021 (et 2022), sert de référence pour le calcul des cotisations sociales.

Ainsi, il est clairement établi qu'un indépendant cotise à hauteur de 17,75% pour sa retraite de base lorsque son revenu (chiffre d'affaires abattu fiscalement) est inférieur à 41 136 euros, et à hauteur de 7% pour la complémentaire (revenu inférieur à 38 493 euros).

Des risques priorisés sur des cotisations au forfait

Or, en l'absence d'une réglementation spécifique pour les auto-entrepreneurs qui cotisent au forfait, la branche vieillesse de la Sécurité leur applique les mêmes taux. Elle calcule leurs droits sur leurs chiffres d'affaires après abattement fiscal et répartit les cotisations en les priorisant par risques. 

Risques par priorité et taux de cotisations
  Risques Taux des cotisations
1 CSG - CRDS 9,70 %
2 Assurance maladie-maternité 0% à 3,17% (>16 454 €)
  3,17% à 6,35 % (>45 250 €)
3 Prestations maladie 0,85 %
4 Assurance invalidité-décès 1,3 %
5 Assurance vieillesse de base 17,75% + 0,60%
6 Assurance vieillesse complémentaire 7% + 8%

 

Comprendre la répartition des cotisations... et ne pas l'admettre

Si ce système fonctionne pour les commerçants (71% d'abattement) et pratiquement tous les artisans (50%), les professions libérales non réglementées (34%) ne s'y retrouvent pas du tout. La raison? Les PLNR ne sont pas soumises aux mêmes règles de cotisations que celles inscrites à la Cipav... et l'ignorent.

Les cotisations d'un artisan auto-entrepreneur en services (BNC)

Prenons l'exemple d'un artisan auto-entrepreneur en prestation de services (BNC).

La Carsat

  • calcule ses cotisations sociales d'après le chiffre d'affaires déclaré,
  • prend en compte son revenu (applique l'abattement fiscal pour les artisans)
  • calcule ses cotisations sociales d'après le revenu
  • déduit ses cotisations à concurrence du montant des cotisations versées.

Exemple :

Cet artisan auto-entrepreneur réalise un chiffre d'affaires annuel de 50 000 euros.

La Carsat

  • reprend ses cotisations sociales, soit 50 000 x 12,8% = 6 400 euros
  • s'en réfère à son revenu (après abattement fiscal), soit 50 000 x 50 % = 25 000 euros
  • calcule ses cotisations sociales à concurrence de 6 400 euros.
Cotisations par priorité artisan auto-entrepreneur (BNC)
Risques par priorité Cotisations calculées sur revenu de 25 000 euros Cumul des cotisations (à concurrence de 6 400 euros versées)
CSG - CRDS 620,8 € 620,80 €
Maladie-maternité 948,90 € (521,60 € + 427,30 €) 1 567,70 €
Prestation maladie 212,50 € 1 782,20 €
Invalidité-décès 325 € 2107,20 €
Retraite de base 4 437,50 € 6 544,70 € (dépassement 144,70 €)
Retraite complémentaire 1 750 € 8 295,70 € (dépassement 1 895,70 €)

 

Selon le système de répartition des risques, les cotisations de cet auto-entrepreneur artisan ne lui assurent pas le versement de l'intégralité de sa retraite de base, et ne financent pas du tout sa retraite complémentaire.

Les cotisations d'une PLNR (BNC)

Les auto-entrepreneurs qui dépendent du régime général sont tous logés à la même enseigne. Certes, si le principe se veut égalitaire, la répartition des taux appliqués aux risques a un impact bien différent sur les professions libérales non réglementées (PLNR), les commerçants et les artisans.

Le hic, c'est l'abattement fiscal de 34% des professions libérales, qui automatiquement fait grimper les chiffres. Un chiffre d'affaires de 30 000 euros donne un revenu supérieur à celui d'un artisan ou d'un commerçant qui aurait un chiffre d'affaires identique, et les cotisations grimpent aussi.

Exemple :

Cet auto-entrepreneur en profession libérale réalise un chiffre d'affaires annuel de 30 000 euros.

La Carsat

  • reprend ses cotisations sociales, soit 30 000 x 22% = 6 600 euros
  • s'en réfère à son revenu (après abattement fiscal), soit 30 000 x 34 % = 19 800 euros
  • calcule ses cotisations sociales à concurrence de 6 600 euros.
Cotisations par priorité profession libérale auto-entrepreneur (BNC)
Risques par priorité Cotisations calculées sur un revenu de 19 800 euros Cumul des cotisations (à concurrence de 6 600 euros versées)
CSG - CRDS 1 920,60 € 1 920,60 €
Maladie-maternité 611,82 € (521,60 € + 90,22 €) 2 532,42 €
Prestation maladie 168,30 € 2 700,72 €
Invalidité-décès 257,74 € 2 958,12 €
Retraite de base 3 514,50 € 6 472,62 €
Retraite complémentaire 1 386 € 7 858,62 € (dépassement 1 895,70 €)

 

Comment cette personne en libérale peut-elle concevoir que ses cotisations ne financent pas sa retraite complémentaire?

Les professions libérales, grandes oubliées

Il existe ainsi depuis 2018 deux poids deux mesures pour les professions libérales à la Cipav et celles au régime général entrées volontairement (en quittant la Cipav) ou de facto (à l'inscription).

Les bons comptes de la Cipav

La FNAE s'est longtemps battue pour les droits à la retraite des professions libérales dépendant de la Cipav. Depuis le changement de direction tant réclamé pour cet organisme, les choses sont plus claires. Sur une cotisation forfaitaire globale de 22,2%, le décret du 12 juin 2021 détaille les taux de cotisations attribués à la retraite de base (par plafonds 24,8% et 5%) et retraite complémentaire (19,8%), ce qui représente respectivement 6,6% et 4,4% du chiffre d'affaires.

Par exemple, une profession libérale à la Cipav cotise

  • pour un CA annuel de 30 000 euros x 22,2%, soit 6 660 euros pour le forfait social
    • 6 600 euros x 29,8%, soit 1 969 euros comme base de calcul pour les points de la retraite de base
    • 6 600 euros x 19,8%, soit 1 319 euros comme base de calcul pour les points de la retraite complémentaire.

2022, objectif droits à la retraite des PLNR pour la FNAE

Il est grand temps de régulariser cette situation intolérable pour les professions libérales inscrites d'office à la Sécurité sociale. 

Cela doit-il passer par des taux de répartition sur la cotisation, et non sur le revenu ?

La priorisation des risques est-elle pertinente dans le cadre d'un forfait ?

C'est ainsi que, dans l'attente d'un décret, des milliers de professions libérales qui cotisent ignorent même qu'elles n'ouvrent pas tous leurs droits à la retraite !

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