Pénalités pour l'autoentrepreneur qui ne déclare pas son chiffre d'affaires.

Le décret du 26 décembre 2011  porte sur les obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime des autoentrepreneurs.

Ce décret détermine les obligations déclaratives applicables en cas d’absence de chiffre d’affaires ou de recettes pour les entrepreneurs ayant opté pour le régime de l'autoentrepreneur et fixe le montant et les modalités de recouvrement de la pénalité encourue par les entrepreneurs qui ne respectent pas les échéances prévues.

A retenir !
Lorsque la déclaration n’a pas été souscrite aux dates prévues, l’entrepreneur est redevable pour chaque déclaration non souscrite d’une pénalité d’un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur : la pénalité appliquée sera donc de 50€ (2019).

En cas d’absence persistante de déclaration rendant impossible la reconstitution du chiffre d’affaires ou de recettes, une taxation forfaitaire applicable en fin d’année est prévue. Les cotisations et contrilbutions sont calculées par les organismes à titre provisoire, par déclaration trimestrielle ou mensuelle non souscrite, respectivement sur le quart ou le douzième des plafonds de chiffre d'affaires maximal de l'autoentrepreneur, soit 8150 euros par exemple pour une déclaration trimestrielle manquante en activité de services.

Ces montants sont majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de l'année civile. Les cotisations et contributions mentionnées sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autoentrepreneur fautif.

En revanche, lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes portant sur les déclarations manquantes sont déclarées dans un délai de trois mois, ces cotisations et contributions font l’objet d’une régularisation.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2012.