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5e Assises de l'Auto-entrepreneur 2017, table ronde


Table ronde des 5e Assises de l’Auto-entrepreneur

Mort du RSI,ouverture du chômage, congé maternité unique, indemnités journalières… quelle protection sociale pour les indépendants demain ?

Jeudi 21 septembre 2017 / 8h30-12h30 / MAS 75013 Paris

Invités

  • Jean-Philippe Naudon : médiateur national RSI
  • Yann-Gaël Amghar : Directeur de l’Acoss
  • Martine Mao : directrice de gestion régime obligatoire Harmonie Mutuelle
  • Jénora Sagbohan : directeur service clients Evo’portail

Table ronde animée par Ludovic Badeau et Grégoire Leclercq, vice-président et président de la Fnae.

Quelles sont les relations entre le RSI et les autoentrepreneurs ?

Y.-A. Amghar (Urssaf).

  • Un constat, la relation des usagers avec l’organisme collecteur des cotisations sociales doit être simplifiée.
  • Le site lautoentrepreneur.fr en cours de refonte (pour 2018) sera plus ergonomique, intuitif, avec des supports écrits compréhensibles, des services en plus notamment pour déclarer l’activité
    • nourri des focus avec les usagers, la Fnae, des startup
    • compléter d’une application smartphone « Je déclare, je paie »

J. Sagbohan (Evo’portail).

  • La refonte du site de l’Urssaf est une bonne chose.
  • la difficulté des utilisateurs à faire comprendre la nature de leur activité à l’interlocuteur de l’Urssaf est quotidienne
    • il faut trouver le bon intitulé avant de le faire valider
    • - la télédéclaration facilite le paiement des cotisations
  • Pour les relations avec le RSI, les auto-entrepreneurs ont moins de problèmes de remboursement, mais ils ont besoin de joindre un interlocuteur compétent pour une réponse pertinente

M. Mao (Harmonie Mutuelle).

  • Les organismes conventionnés gèrent les prestations sociales depuis 50 ans, un service reconnu par l’Igas et la Cour des comptes.
  • L’activité transférée vers les CPAM est injuste car le service rendu par les OC est performant.
  • -Harmonie prend acte de cette décision politique.

J.-P. Naudon (RSI).

Etat des lieux :

  • la gestion des ressources humaines est complexe pour les autoentrepreneurs,
  • le RSI gère des données déclaratives parfois erronées (confusion artisan/commerçant, par exemple),
  • la question des collaborateurs Acoss/RSI est résolue,
  • l’appel à cotisations est simultané et sujet à embouteillage lors des pics d’activité. Le taux de réponse du RSI est devenu normal,
  • les cas de médiation sont
    • le prorata temporis (sur le calcul journalier et non mensuel), 3500 litiges/an
    • le congé maternité lié au plafond du CA.

Le nouveau système :

  • les réformes annoncées sont claires (adossement du RSI au régime général) mais doivent être justifiées. L’amélioration de la qualité de gestion du RSI a été effective, mais son image trop abîmée;
  • les indépendants avaient la chance d’avoir un régime à leur écoute, capable de traiter toutes leurs problématiques;
  • la présence en front office du nouveau système devra correspondre à un back office opérationnel;
  • la nouvelle structure correspond à une révolution de la protection sociale des indépendants, et de tous les Français avec
    • l’assurance chômage pour tous
    • .la protection universelle maladie (puma)
  • les 2 ans de transition pour le transfert du régime général des salariés et des indépendants sont une étape fondamentale.

Comment la reprise des indépendants par le régime général va-t-elle s’opérer ? Quelle sera la représentativité des indépendants dans ce nouveau régime ?

Y.G. Amghar (Urssaf).

Après le partage complexe de la gestion des indépendants partagée entre le RSI et l’Acoss, les équipes du régime général vont être plus responsabilisées, plus nombreuses, plus à l’écoute. Cela passe par :

  • l’investissement sur un site performant avec davantage de services, avec l’ambition d’être préventif;
  • une plateforme en lien avec la sphère sociale, en relation avec Pole emploi, les CAF notamment.

Les représentants du MEDEF, de U2P et de CPME siègent déjà à l’Acoss et dans les Urssaf. La question reste ouverte.

G.L. (Fnae).

La question est très sensible puisqu’aucune de ces organisations – opposants historiques des auto-entrepreneurs - ne défend les intérêts des indépendants ! Comment se faire représenter par des personnes opposées aux propositions récentes du gouvernement ?!

J.Sagbohan (Evo’portail).

Beaucoup d’auto-entrepreneurs signalent leurs difficultés à correspondre avec la Caf et Pole emploi sur leur statut, se heurtant même à des contradictions d’un service à l’autre.

  • l’information, fiable et identique, d’un service à l’autre est très attendue.

Questions diverses

Quid de la retraite ?

J.-P. Naudon (RSI).

Partir à la retraite et continuer son activité AE est possible, en cumul avec un taux plein. Mais les cotisations sont dues et n’ouvrent pas des droits supplémentaires.

F.D. (Fnae).

Attention, la Carsat demande au salarié simultanément auto-entrepreneur 6 mois d’interruption de son activité.

Quelle est la structure héritière du RSI ? Quelle transition informatique ?

J.-P. Naudon (RSI).

Les systèmes d’information du RSI, de l’Acoss, de la CNAV et de la CNAM ne basculeront pas brusquement au 1er janvier 2018. Le temps nécessaire à cette réforme sera différent : plus rapide peut-être pour l’Acoss dont le système sera déjà opérationnel. Le délai de 2 ans annoncé correspond au temps nécessaire pour établir les liens entre les SI des différentes branches du régime général. La structure héritière récupérera ainsi l’ensemble des missions du RSI.

Y.G. Amghar (Urssaf).

Au 1er janvier la responsabilité incombera au régime général. Les salariés du RSI travailleront pendant la période transitoire pour le compte des Urssaf, CPAM ou Carsat.

Pour les recouvrements, l’informatique des Urssaf reste identique.

M. Mao (Harmonie Mutuelle).

Concrètement, l’interlocuteur pour les remboursements maladie et indemnités journalières sera toujours le RSI au 1er janvier 2018, et ce, pendant deux ans.

Concernant l’extension des plafonds et l’application de la TVA, sera-t-il possible de facturer différemment des prestations auprès de PME et d’associations qui, elles, ne récupèrent pas la TVA ?

G.L. (Fnae).

L’idée est très partagée sur les réseaux sociaux, mais c’est interdit fiscalement. C’est tout ou rien : franchise en base ou facturation avec la TVA.

En l’absence de réponses de la DGFip ou des parlementaires, il est indispensable de partager ces questionnements pour les faire remonter. Ce chantier confond vitesse et précipitation.

Quels conseils pour les personnes qui souhaitent s’installer, traumatisées de l’ancien RSI, avec une prévision de dépassement de seuil ?

G.L. (Fnae).

Pas de précipitation, si possible. Les annonces d’année blanche de cotisations, d’extension de l’Accre sont de gros avantages – entraînant d’ailleurs une forte baisse d’inscription en fin d’année selon la Fnae.

Le RSI met en place pour 2018 le plan d’autoliquidation des cotisations, permettant aux entreprises du régime réel de se comporter comme les auto-entrepreneurs. C’est mieux de payer au fil des cotisations sur le réel perçu que tout cash et d’attendre  2 ans le recalcul réel des cotisations dues !

Y.-G. Amghar (Urssaf).

C’est effectivement un travail commun avec le RSI. « Autoliquidation » signifie la possibilité de faire varier –mensuellement ou trimestriellement - l’échéancier des paiements selon le CA. La différence avec les AE est l’obligation de calculer annuellement l’assiette entre le bénéfice annuel et les charges, avec une régularisation possible. Cette mesure optionnelle est une offre de réelle implication pour les personnes intéressées.

J.-P. Naudon (RSI).

La Fnae devra faire attention à l’année blanche, notamment l’absence de cotisations pour la retraite ! Combien de trimestres seront impactés ? D’autant qu’une retraite annoncée selon un régime est annoncée.

Clôture de la table ronde.

 

Voir aussi : Ce qui s'est dit aux 5e Assises de l'Auto-entrepreneur

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