L'Acre, l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise

L’Acre (ex-Accre) est l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

L'Acre consiste en une exonération partielle de charges sociales que l'on appelle aussi exonération de début d'activité. En Outre-mer, on parlera de taux Dom échélonnés sur une durée de 3 ans. En métropole, l'exonération est désormais seulement pour une année suite à la réforme de l'Acre en 2020.

Quelles cotisations sont exonérées avec l’Acre ?

L'ACRE consiste en l'exonération totale ou partielle des cotisations sociales, qui porte sur : 

• l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité- décès ;
• les prestations familiales ;
• l’assurance vieillesse de base.

Certaines cotisations sont perçues à taux plein :

• la CSG-CRDS ;
• la retraite complémentaire (pour les artisans et commerçants) ;
• la formation professionnelle continue.

Microentrepreneur, quelles conditions pour bénéficier de l’Acre ?

L’Acre 2020 est attribuée aux auto-entrepreneurs -créateurs ou repreneurs d’entreprise, qu'ils soient commerçants, artisans, en profession libérale-, tous secteurs d'activité confondus.

Sont éligibles à l'Acre les microentrepreneurs qui relèvent d'au moins une des situations suivantes :

• être inscrit à Pôle Emploi pendant 6 mois au cours des 18 mois précédents, en étant indemnisé ou pas ;
• percevoir les minima sociaux (RSA, ASS) ;
• avoir moins de 25 ans révolus (moins de 30 ans pour les personnes en situation de handicap );
• avoir été licencié d'une entreprise en redressement, liquidation ou sauvegarde judiciaire ;
• installer son auto-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
• toucher la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare).

Les autres conditions sont communes à tout créateur :

Etre en réel début d’activité est impératif pour l'Acre. L’aide n’est pas accordée en cas de simple modification de type d’activité, de lieu ou de conditions d’exercice (art. R131.3 du code de la Sécurité sociale). Ainsi, est considérée comme nouvelle une auto-entreprise qui n’a bénéficié d’aucune exonération sociale depuis 3 ans au minimum. Par exemple, un microentrepreneur ayant créé en janvier 2023, dont les cotisations seront exonérées jusqu’à fin décembre 2023, ne pourra redemander l’Acre qu'une fois trois années effectivement écoulées : en janvier 2027.

Avoir le contrôle effectif de l’entreprise est une autre condition de l'Acre, ce qui est évident en microentreprise puisque la direction est une personne physique. La distinction est importante dans une entreprise classique où l’Acre est réservée au dirigeant qui a au moins 50% du capital, voire 33% si cette part est majoritaire. L’exonération doit vraiment servir à celui qui prend le risque de se lancer dans l’aventure de la création.

Justifier d’un plafond de revenus d’activité sur l’année : ne pas dépasser un certain chiffre d’affaires (CA) annuel est impératif. Vous ne pouvez bénéficier de l'exonération ACRE que sur la part de revenu ne dépassant pas la valeur du PASS, plafond annuel de la Sécurité sociale (43 992 € euros en 2023).

Le revenu pris en compte pour l'Acre correspond ainsi à l'abattement fiscal, soit le CA annuel de :

• 71% pour l'activité d'achat-vente (CA max. de 141 848 euros) ;
• 50% pour les prestations de services BIC (CA max. de 82 272 euros) ;
• 34% pour les professions libérales (CA max. de 62 327 euros).

En cas de dépassement sur l'année fiscale, les cotisations sociales pour la part de CA au dessus sont calculées sur la base du taux normal.

L'année de création, la valeur du PASS devra être calculée au prorata temporis du temps d'activité.

Par exemple : un prestataire de service libéral qui démarre son activité au 01/09/2020 ne pourra bénéficier de l'exonération ACRE que sur la part de chiffre d'affaires ne dépassant pas 20 661 euros.
Calcul : ( [41.136 / 365) x 121 (nb de jours entre le 1/9/2023 et le 31/12/2023)] = 13.636 euros = 20 661 euros de CA avec l'abattement de 34%.

Quelles applications de l’Acre pour le microentrepreneur ?

En tant que microentrepreneur, il vous faut demander l'Acre car elle n'est pas attribuée de manière systématique comme pour les travailleurs indépendants classiques. Lorsque vous finalisez votre déclaration d'activité sur le site du Guichet unique, téléchargez directement le justificatif de création d’activité et envoyez aussitôt votre demande d'Acre, si vous êtes éligible et en fournissant les justificatifs correspondant aux critères qui vous rendent éligibles à cette aide. Quatre à six semaines plus tard, vous recevrez un courrier de l’organisme confirmant ou non l’application de l’Acre. Notez que l’Urssaf procède à des contrôles.

*formulaire en fichier joint

A noter, le paiement des cotisations sociales est dématérialisé dès le 1er euro.

Peut-on utiliser le bénéfice de l'Acre non utilisée sur une nouvelle création ? 

L’ACRE est accordée pour une période de 12 mois.

S’il y a interruption puis reprise de la même activité, sous le même régime social, au cours de ces 12 mois, l’ACRE peut être reprise pour la période restant due.

Il ne s’agit pas là d’un nouvel octroi pour une nouvelle période de 12 mois, mais bien d’une reprise de l’ACRE précédemment obtenue avec maintien de la même date de fin.

Autrement dit, un AE qui débute le 1er avril 2023 – cesse son activité le 30 avril 2023 – et reprend la même activité le 15 mai 2023 – bénéficiera de l’ACRE précédemment obtenue au titre de cette activité, jusqu’au dernier jour initialement fixé, soit, le 31 mars 2024.

Cela vaut uniquement dans le cadre de l'interruption puis de la reprise de la même activité, exercée sous le même régime social, au cours des 12 premiers mois d’activité.

L'ACRE non utilisée ne peut pas servir pour une nouvelle création.

Quid de l’éligibilité à l’ACRE d’un demandeur qui n’en a pas bénéficié de manière effective (parce qu’il n’a pas pu commencer à exercer)

Malheureusement dans ce cas, dès son immatriculation à l'Urssaf il est redevable des cotisations et contributions sociales, même si elles sont à 0. Si l’ACRE est demandée, elle est acquise, peu importe qu'il n'y ait pas d'exonération effective sur un chiffre d'affaires à 0. En cas de cessation, elle sera prise en compte pour déterminer le respect du délai de carence de 3 ans (L. 131-6-4 CSS, III).

Taux de cotisation du microentrepreneur avec l'Acre (2023)

A ces taux s’ajoutent ceux de la contribution à la formation professionnelle :

• 0,1% en activité commerciale
• 0,3% en activité artisanale
• 0,2% en prestation de services et profession libérale.

Quelle protection sociale du microentrepreneur avec l’Acre ?

Les personnes en recherche d’emploi bénéficient de plein droit de l’Acre lorsqu’elles créent leur entreprise.  Elles conservent leurs allocations de retour à l’emploi (ARE) dans les limites du cumul fixées par la loi.

La prise en charge par l’assurance maladie n’est pas affectée. Les microentrepreneurs créateurs depuis le 1er janvier 2019 relèvent directement de la Caisse primaire d’assurance maladie. 

La retraite de base est affectée par l’exonération dégressive des cotisations. Le microentrepreneur peut acquérir jusqu’à 4 trimestres par année, mais ces derniers seront éventuellement considérés comme non cotisés. Ils n’entreront pas dans le calcul de la pension de retraite.

Le versement forfaitaire libératoire n’est pas incompatible avec l’Acre, mais pour ceux qui ne sont pas imposables ou ont un faible chiffre d'affaires prévisionnel, n'oubliez pas qu'il est confiscatoire : votre impôt versé ne sera pas remboursé si vous n'avez pas d'impôt à payer. Le prélèvement à la source ne s’applique pas non plus.

On vous parle de l'ACRE

Nous publions régulièrement des informations sur l'ACRE, les réformes qui le modifient et bien d'autres sujets qui peuvent vous intéresser. N'hésitez pas à les consulter :

12/2019 - Les conséquences de la réforme de l'ACRE en 2020

Dans le contexte où le gouvernement a publié un décret visant à réformer en profondeur l'ACRE au 1er janvier 2020, nous nous sommes interrogés sur les impacts que pourrait avoir ce décret sur la création d'entreprises et la vie des entrepreneurs. Le verdict est sans appel : plus de 60% des créateurs estiment qu'ils ne se seraient pas lancés s'ils n'avaient pu bénéficier de l'ACRE.

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12/2019 - LA FNAE a écrit à Emmanuel Macron à propos de la réforme de l'ACRE

En total désaccord avec la décision prise par l'executif de réformer l'ACRE en janvier 2020, la FNAE a écrit au président de la République, pour lui énoncer les raisons de notre désaccord et tenter de lui faire changer d'avis.

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11/2019 - Nous avons mené une enquête auprès de milliers d'auto-entrepreneurs

Notre enquête sur l'utilité de l'Acre (Aide à la création et à la reprise d'entreprise) est un élément déterminant du combat de la Fédération des auto-entrepreneurs contre sa réforme prévue le 1er janvier 2020.

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