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L'Acre, l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise


Sommaire

L’Acre (ex-Accre) est l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Avec sa réforme prévue au 1er janvier 2020 et reportée au 30 mars 2020, l'Acre, l'exonération sur les cotisations sociales, a été fortement rabotée, au détriment des auto-entrepreneurs en particulier.

La réforme de l'Acre impacte gravement les microentrepreneurs installés et ceux en création. Restrictice car désormais réservée à un public déterminé d'auto-entrepreneurs, elle subit une baisse de durée puisqu'elle passe de 3 ans à 1 an pour une inscription en 2020. Cette aide à la création d'entreprise figure parmi les nouveautés 2020 du régime de l’autoentreprise.

Cependant, la Fédération nationale des auto-entrepreneurs est confiante dans la force et la volonté d'entreprendre:  une fois encore en 2019, les créations de microentreprise ont représenté près de la moitié des immatriculations! Soit, sur les 3 premiers trimestres 2019, 285.795 créations de micro-entreprises pour 153.475 créations d'indépendants classiques (source Insee).

Si l’Acre version 2019, dite "exonération de début d'activité", a vécu, les auto-entrepreneurs continuent d'avancer.

Quelles cotisations sont exonérées avec l’Acre ?

L'ACRE consiste en l'exonération totale ou partielle des cotisations sociales, c’est-à-dire sur

  • l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès
  • les prestations familiales
  • l’assurance vieillesse de base.

Certaines cotisations sont perçues à taux plein :

  • la CSG-CRDS,
  • la retraite complémentaire (pour les artisans et commerçants),
  • la formation professionnelle continue.

Microentrepreneur, quelles conditions pour bénéficier de l’Acre ?

L’Acre 2020 est attribuée aux auto-entrepreneurs -créateurs ou repreneurs d’entreprise, qu'ils soient commerçants, artisans, en profession libérale-, tous secteurs d'activité confondus.

Sont éligibles à l'Acre les microentrepreneurs qui doivent:

  • être inscrit à Pôle Emploi pendant 6 mois au cours des 18 mois précédents, en étant indemnisé ou pas;
  • percevoir les minima sociaux (RSA, ASS);
  • avoir moins de 25 ans révolus (moins de 30 ans pour les personnes en situation de handicap);
  • avoir été licencié d'une entreprise en redressemnt, liquidation ou sauvegarde judiciaire;
  • installer son auto-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV);
  • toucher la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare).

Les autres conditions sont communes à tout créateur:

Etre en réel début d’activité est impératif pour l'Acre. L’aide n’est pas accordée en cas de simple modification de type d’activité, de lieu ou de conditions d’exercice (art. R131.3 du code de la Sécurité sociale). Ainsi, est considérée comme nouvelle une auto-entreprise qui n’a bénéficié d’aucune exonération sociale depuis 3 ans au minimum. Par exemple, un microentrepreneur ayant créé en janvier 2019 (avant la réforme), dont les cotisations seront exonérées jusqu’à fin décembre 2020, ne pourra redemander l’Acre qu'une fois trois années effectivement écoulées : en janvier 2024.

Avoir le contrôle effectif de l’entreprise est une autre condition de l'Acre, ce qui est évident en microentreprise puisque la direction est une personne physique. La distinction est importante dans une entreprise classique où l’Acre est réservée au dirigeant qui a au moins 50% du capital, voire 33% si cette part est majoritaire. L’exonération doit vraiment servir à celui qui prend le risque, se lance dans l’aventure de la création.

Justifier d’un plafond de revenus d’activité sur l’année. Ne pas dépasser un certain chiffre d’affaires (CA) annuel est impératif. Vous ne pouvez bénéficier de l'exonération ACRE que sur la part de revenu ne dépassant pas la valeur du PASS, plafond annuel de la Sécurité sociale (41 136 euros en 2020).

Le revenu pris en compte pour l'Acre correspond ainsi à l'abattement fiscal, soit le CA annuel de 

  • 71% pour l'activité d'achat-vente (CA max. de 141 848 euros)
  • 50% pour les prestations de services BIC (CA max. de 82 272 euros)
  • 34% pour les professions libérales (CA max. de 62 327 euros).

En cas de dépassement sur l'année fiscale, les cotisations sociales pour la part de CA au dessus sont calculées sur la base du taux normal.

L'année de création, la valeur du PASS devra être calculée au prorata temporis du temps d'activité.

Par exemple : un prestataire de service libéral qui démarre son activité au 01/09/2020 ne pourra bénéficier de l'exonération ACRE que sur la part de chiffre d'affaires ne dépassant pas 20.661 euros.
Calcul : ( [41.136 / 365) x 121 (nb de jours entre le 1/9/2020 et le 31/12/2020)] = 13.636 euros = 20 661 euros de CA avec l'abattement de 34%.

Quelles applications de l’Acre pour le microentrepreneur ?

Une fois la création de l’autoentreprise avec celle du compte professionnel effectuée sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, la demande d’Acre doit être faite dans les 45 jours à l’Urssaf avec un formulaire spécifique*. Quatre à six semaines plus tard, un courrier de l’organisme confirme l’application de l’Acre. Elle n'est pas automatique car l’Urssaf procède à des contrôles.

*formulaire en fichier joint

L’exonération de cotisations sociales s’effectue de façon dégressive pour les créations antérieures à 2020, sur 1 an à partir de 2020. Ainsi, l'Acre pour les

créateurs en 2018, c'est 

  • 75% 4 premiers trimestres
  • 50% les 4 trimestres suivants
  • 10% les 4 derniers trimestres.

créateurs en 2019, c'est 

  • 75% 4 premiers trimestres
  • 25% les 4 trimestres suivants
  • 10% les 4 derniers trimestres.

créateurs en 2020, c'est

  • 50% les 3 trimestres qui suivent le trimestre civil en cours à la date de création.

Les taux d’abattement s’appliquent au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel déclaré, conformément au revenu égal à la valeur du plafond de la Sécurité sociale (art D131-6-3 du code de la sécurité sociale).

A noter, le paiement des cotisations sociales est dématérialisé dès le 1er euro.

Peut-on utiliser le bénéfice de l'Acre non utilisée sur une nouvelle création ? 

L’ACRE est accordée pour une période de 12 mois.

S’il y a interruption puis reprise de la même activité, sous le même régime social, au cours de ces 12 mois, l’ACRE peut être reprise pour la période restant due.

Il ne s’agit pas là d’un nouvel octroi pour une nouvelle période de 12 mois, mais bien d’une reprise de l’ACRE précédemment obtenue avec maintien de la même date de fin.

Autrement dit, un AE qui débute le 1er avril 2020 – cesse son activité le 30 avril 2020 – et reprend la même activité le 15 mai 2020 – bénéficiera de l’ACRE précédemment obtenue au titre de cette activité, jusqu’au dernier jour initialement fixé, soit, le 31 mars 2021.

Cela vaut uniquement dans le cadre de l'interruption puis de la reprise de la même activité, exercée sous le même régime social, au cours des 12 premiers mois d’activité.

L'ACRE non utilisée ne peut pas servir pour une nouvelle création.

Quid de l’éligibilité à l’ACRE d’un demandeur qui n’en a pas bénéficié de manière effective (parce qu’il n’a pas pu commencer à exercer)

Malheureusement dans ce cas, dès son immatriculation à l'Urssaf il est redevable des cotisations et contributions sociales, même si elles sont à 0. Si l’ACRE est demandée, elle est acquise, peu importe qu'il n'y ait pas d'exonération effective sur un chiffre d'affaires à 0. En cas de cessation, elle sera prise en compte pour déterminer le respect du délai de carence de 3 ans (L. 131-6-4 CSS, III).

Taux de cotisation du microentrepreneur avec l'Acre (2020)

  Activité exercée

Année 1
Exonération jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début de création

  Vente de marchandises / Fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place / Fourniture de logement (BIC)

6,4%

  Autres prestations commerciales ou artisanales (BIC ou BNC)

11%

  Professions libérales non réglementées (BNC)

11%

  Professions libérales relevant de la CIPAV (BNC)

12,1%

A ces taux s’ajoutent ceux de la contribution à la formation professionnelle :

  • 0,1% en activité commercialeA ces taux s’ajoutent ceux de la contribution à la formation professionnelle :
  • 0,3% en activité artisanale
  • 0,2% en prestation de services et profession libérale.

Quelle protection sociale du microentrepreneur avec l’Acre ?

Les personnes en recherche d’emploi bénéficient de plein droit de l’Acre lorsqu’elles créent leur entreprise.  Elles conservent leurs allocations de retour à l’emploi (ARE) dans les limites du cumul fixées par la loi.

La prise en charge par l’assurance maladie n’est pas affectée. Les microentrepreneurs créateurs depuis le 1er janvier 2019 relèvent directement de la Caisse primaire d’assurance maladie

La retraite de base est affectée par l’exonération dégressive des cotisations. Le microentrepreneur peut acquérir jusqu’à 4 trimestres par année, mais ces derniers seront éventuellement considérés comme non cotisés. Ils n’entreront pas dans le calcul de la pension de retraite.

Le prélèvement fiscal libératoire n’est pas incompatible avec l’Acre, mais pour ceux qui ne sont pas imposables ou ont un faible chiffre d'affaires prévisionnel, n'oubliez pas qu'il est confiscatoire : votre impôt versé ne sera pas remboursé si vous n'avez pas d'impôt à payer. Le prélèvement à la source ne s’applique pas non plus.

On vous parle de l'ACRE

Nous publions régulièrement des informations sur l'ACRE, les réformes qui le modifient et bien d'autres sujets qui peuvent vous intéresser. N'hésitez pas à les consulter :

12/2019 - Les conséquences de la réforme de l'ACRE en 2020

Dans le contexte où le gouvernement a publié un décret visant à réformer en profondeur l'ACRE au 1er janvier 2020, nous nous sommes interrogés sur les impacts que pourrait avoir ce décret sur la création d'entreprises et la vie des entrepreneurs. Le verdict est sans appel : plus de 60% des créateurs estiment qu'ils ne se seraient pas lancés s'ils n'avaient pu bénéficier de l'ACRE.

Lire l'article

12/2019 - LA FNAE a écrit à Emmanuel Macron à propos de la réforme de l'ACRE

En total désaccord avec la décision prise par l'executif de réformer l'ACRE en janvier 2020, la FNAE a écrit au président de la République, pour lui énoncer les raisons de notre désaccord et tenter de lui faire changer d'avis.

Lire l'article

11/2019 - Nous avons mené une enquête auprès de milliers d'auto-entrepreneurs

Notre enquête sur l'utilité de l'Acre (Aide à la création et à la reprise d'entreprise) est un élément déterminant du combat de la Fédération des auto-entrepreneurs contre sa réforme prévue le 1er janvier 2020.

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