Suite à la réforme de l'Acre, comment fonctionnent les nouveaux taux ?
Les taux réduits de cotisations sociales des deuxième et troisième années d’ACRE sont modifiés à compter de 2020. La modification intervient au moment du passage en deuxième ou troisième année d’ACRE.
Ainsi :
=> si vous avez débuté votre activité en 2018, vous êtes impacté à compter de la troisième année d’ACRE avec application d’un taux de cotisations de 90% des taux pleins (au lieu de 75% avec l’ancienne réglementation) - soit 10% d'exonération.
=> si vous avez débuté votre activité en 2019, vous êtes impacté à compter de la deuxième année d’ACRE avec application d’un taux de cotisations de :
- 75% des taux pleins en deuxième année d’exonération (au lieu de 50% avec l’ancienne réglementation) - soit 25% d'exonération
- 90% des taux pleins en troisième année d’exonération (au lieu de 75% avec l’ancienne réglementation) - soit 10% d'exonération.
N.B : Si vous avez débuté votre activité avant 2018, vous n’êtes pas impacté.
Les taux applicables pour un début d'activité en 2018 ou en 2019
Vos déclarations de chiffre d'affaires de janvier et février 2020
Pour les services en ligne, les évolutions de taux d'exonération Acre ne sont pas encore répercutés sur les déclarations de chiffre d’affaires de janvier et février 2020. L’évolution est prévue pour avril (déclaration du 1er trimestre 2020 et de mars 2020).
Nous préconisons donc aux cotisants de provisionner pour les mois de janvier et février le montant des cotisations correspondant au delta entre les anciens et nouveaux taux car un rattrapage, dont les modalités ne sont à ce stade pas définies, est censé être réalisé.
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