Tickets de caisse : les conséquences de leur disparition | FNAE
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L’adieu aux tickets de caisse : une (r)évolution actée pour le 1er avril 2023

Sommaire

Ils ont une espérance de vie de quelques secondes, finissent généralement froissés, jetés, oubliés : les tickets de caisse systématiquement imprimés devaient disparaître au 1er janvier 2023... Mais cette mort annoncée du ticket papier en faveur du e-ticket a été repoussée... au 1er avril ! 

Cette r()évolution est donc inéluctable et il peut être judicieux d'anticiper la façon dont vous, qui êtes concerné en tant que consommateur et autoentrepreneur commerçant, allez gérer cette nouvelle situation.

Pourquoi supprimer les tickets de caisse ?

Depuis l’arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983, il était obligatoire de délivrer un ticket de caisse à partir de 25 € TTC d’achat pour un bien ou d’une prestation… mais le reçu était presque toujours émis même pour des sommes moindres. La loi 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sonne le glas de ce reçu papier longtemps incontournable.

Si cette évolution est portée par une loi d’orientation écologique et avance des raisons d'ordre sanitaire, elle s’inscrit aussi dans une démarche générale de contrôle des transactions via la numérisation.

Lutter contre le gaspillage de papier

Une étude de la start-up Green Ticket sur l’empreinte environnementale des tickets de caisse imprimés sur du papier estime leur nombre à 30 milliards… qui finissent à la poubelle et très souvent, pour rien. Certains commerçants remplissent chaque semaine des poubelles de reçus laissés par leurs clients…

Une étude d’impact menée par l’université de Strasbourg en 2019 précise que, non seulement le ticket de caisse n’est pas recyclable à cause de sa taille et de son poids trop faibles, mais aussi qu’il ne devrait pas être jeté et recyclé avec les papiers et cartons, car les substances qu’il contient peuvent contaminer l’environnement

Une mesure sanitaire

Votre ticket de caisse n’est pas un bout de papier ordinaire, c’est un papier thermique. Or la majorité des tickets imprimés en caisse des magasins contient du bisphénol, considéré comme un perturbateur endocrinien.

Le règlement européen REACH a limité l’usage du bisphénol A (BPA), mais les industriels du papier l’ont remplacé par… du bisphénol S ou F ! Cette substance est également suspectée d’impacter le système hormonal, au même titre que le BPA. Le contact répété avec cette famille de substances serait donc néfaste à la santé, et touche donc particulièrement ceux qui les manipulent beaucoup, les caissiers et caissières et les commerçants. 

Un contrôle des échanges monétaires

Cette évolution s’inscrit dans le vaste chantier de dématérialisation et de contrôle des opérations financières mené par le gouvernement français, en particulier avec la facturation électronique qui inclut l'émission et la réception de façon dématérialisée par toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA (même si elles ne sont pas redevables) de factures et de e-reportings (données de transaction lorsqu'il n'y a pas d'obligation à émettre une facture, ce qui concerne les autoentreprises travaillant avec des clients particuliers).

La dématérialisation n’est cependant pas une initiative franco-française ! Elle est en marche à l’échelle de l’Union européenne, mais avec de grandes disparités : certains pays ont déjà adopté le e-ticket tandis que l’Allemagne, elle, a rendu obligatoire récemment le reçu papier (pour lutter contre la fraude) tandis que les caisses des commerçants d’outre-Rhin seraient dotées de puces communiquant directement les informations aux services fiscaux…

Par ailleurs, la banque centrale européenne travaille activement sur le projet d’un euro numérique…

Les modalités pratiques

L’application de cette mesure ne s’étend cependant pas à tous les tickets. 

Quels tickets sont concernés ?

Ceux qui relèvent de biens non durables, en particulier :

  • les tickets de caisse émis dans les surfaces de vente et dans les établissements accueillant du public ;
  • les tickets émis par des automates ;
  • les tickets de carte bancaire ;
  • les tickets promotionnels, les bons d’achat ou de réduction dans les surfaces de vente.

Quels tickets ne sont pas concernés ?

Deux grandes catégories de tickets vont survivre à la réforme et sont détaillées dans l’article D211-6 du Code de la consommation.

Tickets bancaires annulation/crédit

Les tickets de carte bancaire pour opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit continueront à être édités.

Tickets de produits avec garantie

Les tickets d’achat de biens dits “durables” assortis d’une garantie légale de conformité dont l’existence et les conditions sont précisées sur le document de facturation remis à l’acheteur. 

  • les appareils électroménagers ;
  • les équipements informatiques ;
  • les appareils téléphoniques ;
  • les produits électroniques ;
  • les appareils photographiques
  • les appareils avec moteur électrique ou thermique pour le bricolage ou le jardinage ;
  • les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
  • les articles de sport ;
  • les montres et produits d'horlogerie ;
  • les articles d'éclairage et luminaires ;
  • les lunettes de protection solaire ;
  • les éléments d'ameublement.

Les solutions de remplacement

Outre la possibilité de demander expressément un ticket de caisse, le consommateur pourra recevoir son e-ticket de plusieurs manières : 

Le e-ticket par SMS

Une solution qui nécessite de disposer d’un smartphone et ne concernera donc qu’une partie, certes croissante, des consommateurs.

Le e-ticket par mail 

Le principe est le même que pour les clients disposant d’un compte client ou de fidélité : le consommateur doit accepter de donner ses coordonnées au vendeur pour créer son compte client et ainsi recevoir des informations, dont ses reçus de caisse, par courriel. Certaines enseignes ont pris de l’avance et demandent déjà à leurs clients s’ils désirent ou non le ticket, même en caisses automatiques. Les consommateurs disposant d’une carte fidélité reçoivent ainsi par mail leur reçu. 

Cette solution risque d'encombrer encore plus les boîtes mail sous l’afflux de messages promotionnels. La présence de pièces jointes pourrait en prime peser lourd côté empreinte carbone (routeurs, serveurs, data centers ne sont absolument pas neutre pour le réchauffement climatique) … et peut-être plus encore que l’émission de tickets papier…?

Le e-ticket dans l'application bancaire 

Si l'acheteur a réalisé le paiement avec sa carte, il pourra recevoir son e-ticket directement sur son application bancaire. 

Le e-ticket par code QR

Le principe est de scanner en caisse le code QR avec son smartphone afin d’accéder directement, depuis une page web, à son reçu. Ce qui permet de contrôler dès la sortie de caisse la justesse des prix facturés.

Ce système implique certes de disposer d’un équipement téléphonique moderne et d’une application pour scanner - ce qui ne concerne pas tout le monde- mais elle présente trois grands avantages :

  • elle ne nécessite pas le téléchargement d’une application ;
  • elle ne réclame pas de donner ses coordonnées pour s’inscrire sur une liste de diffusion et écarte le risque de recevoir des mails promotionnels ;
  • en ce qui concerne l’empreinte écologique, le code QR serait probablement moins coûteux que le papier ou l’email, mais seules des études précises pourraient trancher cette question.

E-ticket : avantages et dangers

Les modalités concrètes de la suppression du ticket de caisse bouleversent nos habitudes et font naître des interrogations voire de l'anxiété comme en atteste L'Express le 17 décembre : au sujet des preuves d’achat, de la protection des données personnelles ou encore, pour le commerçant lui-même, de la mise en place technique.

Les + du ticket dématérialisé

Conservation

Le e-ticket peut être facilement conservé sans s’altérer et sans risque d’être perdu (encore faut-il que vous prévoyiez un dossier “tickets” dans votre ordinateur !). 

Envoi

Le ticket dématérialisé peut être retrouvé et envoyé plus facilement pour justifier une note de frais ou pour un retour ou pour obtenir un remboursement promotionnel. 

Diminution du temps passé en caisse

L’un des arguments avancés dans le cadre de cette évolution est la diminution du temps passé en caisse. Peut-être, à terme… mais sûrement pas durant la phase cruciale de la mise en place !

Les difficultés et les dangers du e-ticket

La disparition partielle du reçu papier pose une foule de questions et soulève de nombreuses critiques, en particulier de la part des associations de consommateurs, mais aussi par ce cran supplémentaire dans la numérisation, donc le contrôle, de tous les paiements effectués sur le territoire par les entreprises et les particuliers…

Une fracture sociale

Une partie des consommateurs risque de rencontrer des difficultés avec la dématérialisation qui nécessite ordinateur ou smartphone et éventuellement imprimante… 

D’où la possibilité - mais pour combien de temps?- de demander au commerçant son ticket. 

L’obligation de n’utiliser que des papiers thermiques dépourvus de tout bisphénol et de toute autre substance dangereuse pourrait être un accompagnement intelligent pour ceux qui vont rester attachés au reçu papier tout en étant soucieux de préserver l’environnement et la santé.

L’absence de preuves en cas de problème

En sortie de caisse

Vous faites peut-être partie de ceux et celles qui vérifient vraiment, en sortie de caisse, si leur reçu correspond bien aux prix affichés en rayon ou si les réductions et promotions ont bien été prises en compte. Une vérification "à chaud" qui va devenir beaucoup plus complexe ! À moins de pouvoir consulter instantanément sur son e-ticket sur son téléphone. 

À la maison

Si vous vous apercevez que l’on vous a compté un article en trop ou qu’un produit est abîmé seulement une fois rentré à la maison, que faire ? Quelle preuve avez-vous de votre bonne foi

Une grande enseigne nous a expliqué que ces situations seraient gérées au cas par cas, et qu’il serait possible de recourir aux enregistrements vidéos des tapis roulants… Mais ce sont des moyens réservés à la grande distribution… Comment vous, commerçants autoentrepreneurs, pourrez vous gérer ces situations ?

Le problème des données personnelles

En vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client est libre de donner ou pas ses données personnelles au commerçant. Certes, heureusement… mais cette liberté pourrait n’être que la partie émergée de l’iceberg. Car à terme, c’est beaucoup plus de données personnelles qui vont venir nourrir la manne commerciale déjà existante, avec des informations encore plus précises sur nos achats. Même si des mesures de protection sont mises en place, le commerce des données (collecte, revente et usage) n’est pas un mirage, mais une réalité qui fait fi des lois…

La CNIL (Commission nationale informatique & libertés) a édité un livre blanc sur l’évolution des moyens de paiement et la protection des données

Autoentrepreneurs, quelles conséquences pour vous ? 

Si votre activité est concernée par cette évolution, comment allez-vous gérer cette nouvelle situation ? 

Vers de nouveaux équipements

Adopter un outil capable de gérer l'émission d'un e-ticket ou d'une e-note va donc s'avérer nécessaire dès 2023. Peut-être devrez-vous investir dans un système permettant d’un côté d’éditer un ticket à la demande et, de l’autre, d’envoyer les factures de façon dématérialisée. 

Vous pouvez opter pour :

  • un logiciel de caisse avec un mode de transmission numérique et la possibilité d’éditer un ticket à la demande ;
  • une application partenaire permettant la mise en place d’un compte de fidélité : si le client accepte de fournir ses coordonnées, vous pourrez ainsi via l’application lui envoyer le ticket de caisse (et des propositions commerciales si vous le désirez) en version électronique ;
  • le système du code QR.

À noter : au 1er janvier 2026 vous devrez vous équiper d'un système de gestion de caisse qui permettra la télétransmission des données d'encaissement (le e-reporting) pour être en règle avec la réforme de la facturation.

Identifier votre clientèle pour faire les bons choix

Dans sa communication, France Num (le portail de la transformation numérique des entreprises) fait référence à une étude Twilio / Opinea concernant l’attitude des consommateurs français face à la dématérialisation du ticket de caisse. Il ressort de cette étude que l’âge est le facteur déterminant quant aux préférences de support pour les e-tickets

Même si la majorité des personnes interrogées est sensible à la protection de l’environnement, 69% des plus de 56 ans déclarent préférer la version papier alors que 38% des 18-25 ans plébiscitent le SMS

À noter : les applications pour gérer l’envoi des e-tickets vont se multiplier, avec un risque pour le client de se heurter à une multitude d’applications différentes, du moins au début…

Gérer au mieux la relation client

En tant qu’entrepreneur jusqu’alors habitué à délivrer un ticket de caisse, vous pouvez commencer à préparer votre clientèle, avec pédagogie. Car, même si le client peut toujours vous demander une édition papier, ce bouleversement dans les habitudes commerciales risque fort de créer incompréhension et mécontentement !

Des actions facilitantes auprès des clients

Ce que vous pouvez mettre en place : 

  • avertissez clairement, par exemple en installant une affichette, que l’impression systématique du ticket de caisse prend fin au 1er janvier 2023 (sauf lorsqu’il y a une garantie); 
  • précisez qu’il sera toujours possible d’obtenir un ticket sur demande.
  • affichez-les (bonnes raisons) de cette dématérialisation : santé, écologie, gain de temps, pas de perte du ticket…
  • vous pouvez prévoir une affichette “Merci de nous signaler si vous souhaitez un ticket de caisse”.

Comment pallier les contestations éventuelles de consommateurs une fois rentrés chez eux ? 

Un outil commercial

C’est l’un des arguments en faveur de cette évolution présentés par France Num : “transformer la fin du ticket de caisse en 2023 en opportunité pour votre commerce”. Via l’utilisation du canal d’envoi des e-tickets pour des offres promotionnelles ou privilégiées. Une solution certainement intéressante pour votre activité, à manipuler cependant avec mesure et intelligence pour ne pas risquer de saturer vos clients.

France Num, instance officielle qui cible la transformation numérique et orchestre l’accompagnement des TPE/PME par des professionnels de la numérisation vérifiés par la Direction générale des entreprises. Au menu : un premier rendez-vous gratuit aux entreprises passant par le site francenum.gouv.fr, des guides, des conseils, des informations, des formations et un moteur de recherche pour trouver les acteurs adéquats dans son secteur géographique.

 

 

 

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