Les députés Guénhaël HUET, Julien AUBERT, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Daniel FASQUELLE, Yves FROMION, Charles-Ange GINESY, Philippe GOSSELIN, Anne GROMMERCH, Antoine HERTH, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Luc MOUDENC, Bernard PERRUT, Sophie ROHFRITSCH, Paul SALEN, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Claude STURNI et Guy TEISSIER, proposent de limiter le régime de l'auto-entrepreneur à 18 mois !
Information de dernière minute du 13/11/2012 : Monsieur le Député-Maire Guy TEISSIER ne s'est jamais porté cosignataire de la proposition de loi en question et son nom y a été introduit par erreur. L'attaché parlementaire de Mr TEISSIER a rapidement pris contact avec les services de Monsieur le Député Guénahël HUET qui en est l'auteur, afin de lui demander le retrait immédiat du nom de Monsieur Guy TEISSIER.
Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le régime dit de l’auto-entrepreneur a immédiatement rencontré un vif succès, non démenti depuis.
Destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent créer, à titre principal ou complémentaire, une activité artisanale, commerciale ou libérale, ce régime simplifié propose des mesures allégées en matière administrative, fiscale et sociale destinées à faciliter l’activité économique et la création d’entreprise.
Les députés affirment : "Sa mise en œuvre a cependant très rapidement suscité de vives interrogations de la part de chefs d’entreprises déjà en place, tout particulièrement dans le secteur du bâtiment.
Plusieurs remarques, formulées par de nombreux parlementaires, ont été entendues par le gouvernement, qui a apporté certaines corrections indispensables, que ce soit en termes de niveau de qualification, d’obligation d’affiliation consulaire, d’assurance obligatoire ou de respect du droit du travail.
Il n’en reste pas moins que ce statut, très avantageux, comporte en soi le risque de créer une distorsion de concurrence, très mal acceptée par les professionnels assujettis à d’autres régimes plus contraignants.
Une telle défiance est regrettable tant ce régime s’est révélé une réponse efficace à la crise, parmi d’autres bien évidemment. Il a en effet autorisé de nombreux créateurs d’entreprises à se lancer dans une aventure qui les aurait peut-être rebutés autrement.
Il ne s’agit donc nullement de le remettre en cause mais d’en limiter les effets dans le temps.
Il apparaît en effet que ce statut incitatif ne devrait pas avoir vocation à s’appliquer tout au long de la vie d’une entreprise : simple « coup de pouce », il ne devrait être que transitoire.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi qui vise, en modifiant l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, à limiter l’application du régime de l’auto-entrepreneur à une durée maximum de 18 mois.
Cette période paraît en effet suffisante pour asseoir une jeune entreprise individuelle et s’assurer de sa viabilité. À l’issue de celle-ci, son créateur devrait opter pour l’un des autres régimes existants, fort nombreux et parfaitement aptes à répondre à une grande diversité de situation."
La Fnae est totalement opposée à ce projet de loi : une action est envisagée très rapidement pour contrer cette idée ! Les #autoentrepreneurs sont-ils des #poussins qu'on veut écraser dans l'oeuf ?
- Lire le projet de Loi déposé en octobre 2012
- Lire le projet de Loi déposé en octobre 2010
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