M. Jean-Louis Christ a déposé une proposition de loi visant à limiter à deux ans la durée du régime de l’auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment !
Présentée par Mesdames et Messieurs Jean-Louis CHRIST, Serge POIGNANT, Françoise BRANGET, Michel RAISON, Bérengère POLETTI, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Philippe MEUNIER, Frédéric REISS, Yves NICOLIN, Arlette GROSSKOST, Dominique CAILLAUD, Jean-Marie MORISSET, Nicolas DHUICQ, Marc BERNIER, Marie-Christine DALLOZ, Émile BLESSIG, Charles de la VERPILLIÈRE, Étienne MOURRUT, Guy LEFRAND, Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Michel GRALL, Éric STRAUMANN, Philippe GOSSELIN, Guénhaël HUET, Jean-Michel FERRAND, Jean-Marc LEFRANC, Jacques DOMERGUE, Jacqueline IRLES, Marie-Louise FORT et Antoine HERTH,
députés.
Nous citons l'argumentaire des députés :
"Le régime de l'autoentrepreneur permet notamment aux auto-entrepreneurs de s’acquitter forfaitairement de leurs charges sociales et fiscales et de ne pas être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la taxe professionnelle, dès lors que leur chiffre d’affaires déclaré ne dépasse pas un certain montant (32 600 euros HT pour des activités de prestation de services et 81 500 euros pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement).
Ce régime, qui permet d’échapper aux règles de droit commun, est certes extrêmement incitatif, puisqu’il a permis, en l’espace d’un an et demi, la création de plus de 450 000 auto-entreprises. Il a néanmoins fait peser une pression nouvelle et supplémentaire sur les entreprises traditionnelles, qui supportent des prélèvements complexes et plus lourds alors qu’elles exercent la même activité.
L’augmentation annoncée de la TVA à taux réduit de 5,5 % à 7 % pour un certain nombre d’activités, parmi lesquelles le secteur du bâtiment, va indéniablement avoir pour conséquence de créer une distorsion de concurrence accrue entre les entreprises artisanales dites « classiques » et celles qui fonctionnement sous le régime de l’auto-entreprise.
Il semble dès lors essentiel qu’un tel régime, qui peut se justifier, notamment parce qu’il renforce les fonds propres de la jeune entreprise, demeure simplement incitatif et ne bénéficie pas à une entreprise au-delà d’une certaine durée. Cette durée paraît raisonnablement pouvoir être fixée à deux ans, pour les entreprises exerçant dans le secteur du bâtiment."
La Fédération des auto-entrepreneurs s'élève une nouvelle fois contre une telle proposition. Les arguments proposés sont innacceptables :
- ils reviennent sur une contre-vérité : la distorsion de concurrence n'existe pas entre ces régimes, même les experts-comptables en ont fait la démonstration
- ils traitent l'autoentrepreneur de privilégié, qui s'affranchit du droit commun :l'auto-entrepreneur n'échappe pas aux règles de droit commun !
- ils nient la réalité du terrain, qui montre que 80% des auto-entrepreneurs veulent s'installer durablement dans ce régime : que pensent les députés des retraités qui souhaitent garder une activité d'artisan ? Ils en seront privés !
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