2011 un contrôle minimum pour les autoentrepreneurs ?
Selon l'AFP ce jeudi 24/11/11, les auto-entrepreneurs seront soumis à "un minimum de contrôle pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligations comptables". C'est un amendement du Nouveau Centre au projet de budget rectificatif 2011 voté mercredi par la commission des Finances de l'Assemblée qui le demande.
Après deux années sans contrainte, les auto-entrepreneurs devront produire une attestation fournie par un tiers (organisme de gestion agréé ou professionnel de l'expertise comptable autorisé) pour prouver qu'ils tiennent les documents prévus par le code des impôts et que les déclarations de chiffre d'affaires déposées auprès de l'Urssaf reflètent ces documents.
Ainsi, un travailleur indépendant qui a opté pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2009 n'aura à fournir l'attestation pour la première fois qu'en 2012 au titre de son activité de 2011. S'il ne produit pas cette attestation, il ne bénéficiera plus du régime optionnel de l'auto-entrepreneur. Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui contient une partie des mesures du plan de rigueur Fillon II, sera examiné en séance publique le 29 novembre.
La Fédération s'oppose à cette proposition
La Fédération des auto-entrepreneurs s'élève contre cette proposition :
- les organismes d'auto-entrepreneurs n'ont pas été consultés
- le coût lié à ces contrôles n'est pas évoqué
- la mesure s'appliquerait dès l'année 2011, alors qu'elle est déjà écoulée.
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