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L'allocation chômage des travailleurs indépendants effective fin 2019


Le droit au chômage des indépendants devient réalité

Travailler pour soi, beaucoup, avec le risque de se retrouver, au bout du compte, sans ressource. C'était pour certains travailleurs indépendants le risque encouru en cas de faillite. Désormais, comme un nouveau message d'encouragement à créer et à persévérer, la perspective de ne plus travailler en indépendant sans filet s'éloigne.

Vous pouvez envisager de vous lancer plus sereinement dans votre projet, en y mettant tout votre coeur, quitte à prendre tous les renseignements auprès de votre Fédération!

Depuis longtemps nous réclamions l'ouverture des droits au chômage pour les indépendants. C'est chose faite par décret 2019-796 du 26 juillet 2019 paru au JO le 28 juillet. L'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2019.

Couplé aux nouveaux droits des salariés démissionnaires qui bénéficient d'allocations pour une reconversion professionnelle, une création ou une reprise d'entreprise, ce décret fixe les modalités de l'allocation des travailleurs indépendants.

En effet, ce droit à l'indemnisation chômage sera vérifié par Pôle Emploi selon les ressources antérieures de l'indépendant, la durée antérieure d’activité (article 2). Il concerne les indépendants

  • travailleurs non-salariés (relevant du régime agricole ou non),
  • sous-agents d’assurance,
  • dirigeants de sociétés,
  • artistes-auteurs.

Quelles conditions d’attribution à l'allocation chômage de l'indépendant?

Cette allocation chômage indépendant peut être perçue plusieurs fois dans la vie, dès lors que les conditions suivantes sont remplies.

Elle n'entraîne pas de cotisation supplémentaire assurance chômage.

Les conditions d'attribution sont clairement explicitées puisque le travailleur indépendant doit

  • justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise
  • justifier du terme de l'activité non salarié comme fait générateur d'ouverture de droits au titre de l'article L.5424-25 (liquidation judiciaire)
  • être effectivement à la recherche d’un emploi
  • justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité supérieurs ou égaux à 10 000 euros/an (revenus déclarés au fisc)
  • justifier d’autres ressources prévues à l’art. L.5424-72 inférieures au montant forfaitaire mensuel (RSA) mentionné à l’art. L.262-2 du code de l’action sociale et des familles.
    Ces ressources comprennent tous les revenus de l’intéressé déclarés pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à l’exception des revenus déclarés au titre de l’activité non salariée mentionnée à l’art. L.5424-25, de l’allocation d’assurance et l’ASS, et avant déduction de divers abattements. Le montant pris en compte correspond au 12e du total des ressources pendant les douze mois précédents celui au cours duquel la demande a été présentée. Sont Incluses les ressources perçue hors du territoire national.

Mise à jour du 04/09/2019: le président de la FNAE, Grégoire Leclercq, interpelle dans sa lettre Madame la ministre du Travail sur l'incohérence, s'agissant d'un auto-entrepreneur, de débourser près de 3000 euros en frais de liquidation pour percevoir une allocation chômage de 4800 euros.

Mise à jour du 10/10/2019: l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) entre en vigueur le 1er novembre 2019 par décret 2019-976 (20/09/19). Dans un contexte difficile entravant gravement le développement de l'activité de l'auto-entrepreneur (rabot sur l'Acre), cette ATI semble de moins en moins accessible aux auto-entrepreneurs.

Quels revenus sont pris en compte?

Les revenus pris en compte par Pole Emploi sont ceux des indépendants relevant des régimes d’imposition prévus aux articles 50-0 ter et 102 ter du CGI : les chiffres d'affaires ou recettes déclarés, diminués des abattements mentionnés aux mêmes articles.

Que sont les « revenus antérieurs d’activité »?

Cette condition s’apprécie sur la base de la moyenne des revenus ayant fait l’objet des deux dernières déclarations fiscales correspondant chacune à une année complète d’activité.

  • Lorsqu’une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité est disponible, la condition de revenus antérieurs d’activité s’apprécie sur la base des revenus ayant fait l’objet de cette déclaration.
  • Lorsqu’aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité n’est disponible, la condition de revenus antérieurs d’activité s’apprécie sur la base des revenus ayant fait l’objet de la dernière déclaration fiscale, recalculés pour correspondre à une année complète d’activité.
  • Sont pris en compte les ressources perçues hors du territoire national, comme celles perçues sur ce territoire.

A quelle date sont ouverts les droits à l'allocation chômage des indépendants?

Les droits à l’allocation des travailleurs indépendants sont ouverts dans les 12 mois à compter de la fin d’activité non salarié. Le terme des 12 mois est la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

L’allocation des travailleurs indépendants ne peut être versée que dans un délai de 3 ans à compter de la date d’admission à l’allocation, augmenté de la durée d’indemnisation initialement notifiée.

Une cotisation à l'assurance vieillesse est prévue.

Le montant de l'allocation chômage sera de 800 euros pendant six mois.

Voir aussi

Lettre ouverte à Mme la ministre du Travail du 03/09/2019 sur la question "Comment alléger financièrement la procédure de liquidation judiciaire?"

Tribune Grégoire Leclercq Les Echos (29/07/2019), "Travailleurs indépendants, quel contrat de travail?"

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