Longtemps, les indépendants n’ont pas bénéficié du chômage. Ils ont travaillé et continuent toujours à prendre des risques… sans filets.
Après une longue bataille, dans laquelle s’est impliquée la Fédération des auto entrepreneurs, la donne a enfin changé en 2019 avec la création de l’ATI, l’Allocation des Travailleurs Indépendants.
Dans la réalité, les conditions d'obtention de cet ersatz du chômage sont très restrictives, mais leur assouplissement au 1er avril 2022 ouvre des perspectives un peu plus favorables pour un entrepreneur individuel contraint de fermer son entreprise.
Qui, comment, combien…??? La Fédération des Auto entrepreneurs vous propose un article complet sur ces fameux ATI et ce qu'un micro entrepreneur peut en attendre.
Qui peut prétendre à l'Allocation Chômage des Indépendants, l'ATI ?
Dans la grande famille des travailleurs indépendants, nombreux ceux sont qui sont concernés à ce premier stade du parcours d’éligibilité, dont la liste est publiée sur Pôle Emploi :
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les exploitants agricoles ;
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les travailleurs indépendants non agricoles (débitants de tabac, moniteurs de ski, mandataires judiciaires, loueurs de chambres d’hôtes, consultants, conjoints collaborateurs ou associés, etc) ;
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les mandataires d’assurance ;
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les dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale ;
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les artistes-auteurs.
Les conditions d'accès au chômage pour les indépendants
Tout indépendant qui cesse son activité peut bénéficier de l’ATI sous réserve de répondre à 5 conditions cumulatives.
L'ATI ne peut être octroyée qu’une fois tous les 5 ans, à compter de la date à laquelle l’intéressé a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure
Avoir cessé l’activité de l’entreprise
La cessation d'activité doit être définitive et involontaire. Depuis avril 2022, les causes de la cessation d’activité définitive éligible aux ATI sont passées de 2 à 3.
Liquidation judiciaire
L'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avant la cessation de votre activité est un motif d'éligibilité à l'ATI.
Redressement judiciaire
Un plan de redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant imposé par le tribunal, assorti d’un certificat de non-recours permet d'ouvrir, en plus de remplir les autres conditions, à l'ATI.
Non viabilité économique de l’entreprise
Cette nouvelle clause est une opportunité pour les auto entrepreneurs qui ne pouvaient généralement pas justifier d’une procédure collective (redressement ou liquidation).
Pour justifier de cette situation sont demandées les éléments suivants :
- Déclaration de cessation d’activité
Une déclaration de cessation totale et définitive d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet unique électronique.
- Attestation de non viabilité
Une attestation de non viabilité économique doit être établie par un tiers de confiance. Ce tiers de confiance peut être un expert-comptable ou une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire.
L’attestation constate la baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu et valide le caractère non viable de l'activité.
Le document doit comporter les éléments suivants :
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nom et prénom du travailleur indépendant ;
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numéro SIRET de l’entreprise ;
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mention de l’affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié ;
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durée totale d’activité non salariée ;
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montant des revenus d’activité par année perçus au titre de l’activité non salariée + si besoin le montant du revenu d’activité qui a servi pour recalculer le revenu d’activité sur une année entière ;
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baisse des revenus en montant et en pourcentage ;
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éventuellement résultat fiscal de la société pour les deux derniers exercices retenus pour l’appréciation du caractère de non viabilité de l’entreprise.
Justifier d’une activité non salariée antérieure
L’activité non salariée antérieure doit être ininterrompue pendant au moins 2 ans au sein d’une seule et même entreprise. L’entrepreneur doit fournir un extrait K-bis pour justifier de cette situation, un D1 pour les auto entrepreneurs artisans.
Les textes n’ont pour l’heure pas prévu les situations de fermeture administrative et de ralentissement voire d’arrêt total de l’activité pendant la période Covid.
Être inscrit à Pôle Emploi
L’inscription dans les fichiers de Pôle Emploi est une condition impérative et première au processus. L'inscription implique aussi la recherche effective d’un emploi.
Disposer d'un revenu antérieur minimum
Autre condition pour espérer toucher l’ATI : avoir perçu des revenus, au titre de l’activité non salariée, d’un montant minimum de 10 000 € par an pendant l'une des deux années antérieures à la cessation d'activité (au lieu de 2 années comme c’était le cas jusqu'au 1er avril 2022). Le montant minimum est de 7 500 € par an à Mayotte.
Quid des revenus réduits ou absents pendant la période covid?
Un plafonnement des ressources personnelles hors activité non salariée
Il est aussi nécessaire de disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA en dehors de l’activité non salariée soit 575,52€ et 431,64€ à Mayotte.
Les autres conditions
Comme les allocations chômage classiques, les ATI nécessitent que l’allocataire soit apte physiquement à l’exercice d’un emploi, qu’il réside sur le territoire national, qu’il ne bénéficie pas d’une retraite à taux plein.
Le volet financier
Jusqu’à 800 euros par mois
Le montant des Allocations Travailleurs indépendants est forfaitaire. Il correspond au maximum à 26,30 euros par jour (19,73 euros à Mayotte), ce qui représente au maximum environ 800 euros par mois (600 euros à Mayotte).
Cependant, ce montant forfaitaire peut être diminué s’il s’avère supérieur au montant moyen mensuel des revenus lorsque l’entreprise était en activité.
Sans toutefois être inférieur à un minimum de 600 euros par mois (400 euros à Mayotte).
Les Allocations sont versées pendant 182 jours soit 6 mois à compter de l’inscription. Et ce, sans délai d’attente pour le versement. L’ATI est soumise à la CSG, la CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Comment est calculée l'ATI
Le revenu de référence
Pour les auto entrepreneurs, le revenu pris en compte pour le calcul des allocations chômage est donc le chiffre d’affaires brut annuel réduit de l’abattement spécifique à chaque catégorie d’activité, soit 50, 71 ou 34%.
Formule de calcul
Le montant journalier de l’ATI est déterminé par les revenus de l’un ou des deux dernières années civiles, divisés par 24 mois, soit 730 jours (ou 731 jours lors d’une année bissextile).
Plafond mensuel de l’ATI = revenus de l’activité non salariée divisé par 24 mois.
Les cumuls
Il est possible de cumuler, intégralement, l’ATI avec des revenus salariés ou non salariés, pendant 3 mois au maximum.
L’ATI et l’ARE ne se cumulent pas.
L’ATI et l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ne se cumulent pas
Comment bénéficier des ATI?
La démarche est plutôt simple. Plus simple que de répondre aux conditions d’obtention des ATI!
S’inscrire à Pôle Emploi
L’inscription doit être faite dans les 12 mois qui suivent la date attestant de la liquidation, du redressement ou l’attestation de non viabilité.
Compléter son dossier
Pôle Emploi vous enverra un document spécifique à remplir et à compléter avec les documents nécessaires à la demande dont les justificatifs de fin d'activité.
ARE ou ATI?
Lors de l’inscription à Pôle Emploi, les droits à l’allocation chômage de retour à l'emploi classique (ARE) sont systématiquement calculés : ils seront comparés aux droits ATI et c’est la formule la plus intéressante pour le demandeur d’emploi qui sera appliquée.
Quand le montant ou la durée de l’ARE sont inférieurs à l’ATI, l’indépendant bénéficie d’un droit d’option pendant 30 jours.
S’informer
Sur le site spécifique de Pôle Emploi dédié aux indépendants, (https://www.chomage-independant.fr/), sont listées les conditions d’obtention des ATI et les démarches à suivre pour un dossier ATI.
L'Unedic a mis en ligne un rapport complet très détaillé.
Un simulateur en ligne permet de projeter le montant des ATI que vous pourriez percevoir.
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