Votre entreprise : éligible à l'amortisseur énergie ? | FNAE
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"Amortisseur électricité" : une aide pour payer vos factures en 2023

Sommaire

Vous craignez de ne pas pouvoir honorer vos factures d'énergie dans les mois à venir ? Si votre petite entreprise possède un compteur électrique de puissance supérieure à 36 kVA (kilovoltampère), alors vous pouvez probablement bénéficier du nouveau dispositif mis en place pour l’année 2023, baptisé “amortisseur électricité” : une prise en charge automatique et partielle de votre facture par l’État.

Une enveloppe de 3 Md€ a été allouée par la loi de finances pour 2023 à cette mesure d’aide qui concerne les TPE (mais aussi plus largement les PME et les collectivités) ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire. 

L’amortisseur électricité en détail

L’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).

Le dispositif est simplissime pour les entreprises : la baisse de prix sera décomptée directement sur votre facture d’électricité par le fournisseur d’énergie. Ce dernier recevra de son côté une compensation financière versée par l’État.

L'aide est activée depuis le 1er janvier 2023… et jusqu'au 31 décembre 2023.

Quels contrats sont concernés ?

L’amortisseur s’applique à la part variable du prix de l’énergie (exprimée sur les contrats en €/MWh ou en €/kWh), hors coûts d’abonnement, d’acheminement et hors taxes.

Le dispositif concerne :

  • les contrats de fourniture en cours pour l’année 2023, y compris ceux déjà signés en 2022 ;
  • les contrats qui seront signés en cours d’année 2023.

Quelles entreprises sont éligibles ?

Pour bénéficier du dispositif, les TPE doivent répondre aux critères suivants : 

  • disposer d’un contrat professionnel (donc non résidentiel) ;
  • disposer d'un compteur électrique de puissance supérieure à 36 kVA ;
  • ne pas être éligible aux boucliers tarifaires.

Quel montant est pris en charge par l’État ?

L’”amortisseur électricité” s’applique sur le prix annuel moyen de l'électricité d'un contrat donné (en €/MWh ou en €/kWh), hors coûts d'acheminement dans le réseau et hors taxes. 

Une aide plafonnée

Le plafond en montant annuel 

L’aide financière ne peut excéder 2 M€ au titre de l’année 2023 pour les entreprises.

Le plafond en prix unitaire 

Sur les 50 % de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le montant versé ne pourra pas excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh). 

Simuler le montant de l’aide : un simulateur en ligne permet d’évaluer le montant de l’aide. Pour remplir les champs, pensez à renseigner les données en kWh et non en MWh.

Quelles sont les démarches à faire ?

Une seule démarche pour bénéficier de l'amortisseur : transmettre à votre fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif.

Une attestation sur l'honneur

Cette attestation qui doit être conforme au modèle édité par le gouvernement, pourra être transmise à votre fournisseur d'énergie de diverses manières :

  • en ligne directement sur le site du fournisseur ;
  • en remplissant le modèle d’attestation et en l’envoyant au fournisseur :
    • par la poste ;
    • ou par mail.

Les délais

L’attestation doit être envoyée le plus rapidement possible, idéalement pour la mi-janvier, et au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Si l’entreprise est éligible, l’amortisseur sera alors versé de façon rétroactive pour la période à partir du 1er janvier 2023. 

Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat.

La checklist spéciale crise : le comité de crise de l’énergie a publié une checklist à destination des entreprises en passe de renouveler leur contrat d’énergie : vous y trouverez des conseils pour faire un choix éclairé ainsi que des informations sur les aides utiles ou le recours à la médiation.

 

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