Etre entrepreneur de soi-même après la loi du 4 août 2008 : les impasses d’un modèle productif individuel.
Deux chercheurs au CNRS, Nadine Levratto et Évelyne Serverin, publient dans la Revue internationale de droit économique (t. XXIII, 3 2009/3, De Boeck Université) un article qui analyse le statut d’autoentrepreneur : « Être entrepreneur de soi-même après la loi du 4 août 2008 : les impasses d’un modèle productif individuel.
Ce texte a été publié, sous forme de document de travail, par l’université Paris X Nanterre.
Soutenir une politique économique
Pour les deux auteures, la loi française de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (qui a créé ce dispositif) a voulu introduire un nouveau statut d’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur, avec l’objectif déclaré de soutenir une politique économique conjuguant lutte contre le chômage, recherche de points de croissance et amélioration du pouvoir d’achat.
Nadine Levratto et Évelyne Serverin mettent en discussion le modèle de l’auto-entrepreneur en adoptant un double point de vue :
- juridique sur le modèle du travail,
- économique sur le modèle de l’entreprise.
Elles discutent la proclamation d’indépendance de l’auto-entrepreneur, en mettant en évidence l’existence de multiples dépendances juridiques, dans le cadre du cumul d’activités comme dans l’exercice même de l’activité productive.
L’auto-entrepreneur est-il un entrepreneur?
Dans la seconde partie de leur papier, les chercheuses se demandent : « l’auto-entrepreneur est-il un entrepreneur? ».
Elles estiment que « le simple fait d’avoir une activité procurant un revenu autre qu’un salaire ne suffit pas à faire un entrepreneur ». Pour Nadine Levratto et Évelyne Serverin, l’auto-entrepreneur n’est pas à proprement parler un créateur d'entreprise car selon elles, « l’autoentreprise est calibrée pour ne pas croître. »
Elles remarquent que « la minimisation des cotisations sociales et fiscales, objectif clef, souligné à plusieurs reprises sur le site et le guide de l’auto-entrepreneur, exige que l’affaire fonctionne en deçà de l’échelle minimale d’efficience, ce qui réduit considérablement ses chances de survie. »
Elles considèrent enfin que « l’auto-entrepreneur est mal armé face à ses bailleurs et créanciers » : « rationné par les banques, contraint dans son périmètre d’exercice, l’auto-entrepreneur risque fort de demeurer enfermé dans son statut. »
Pour ceux qui ont du temps et veulent débattre du bien fondé d'un régime déjà largement plébiscité malgré les nombreuses tares qu'on semble lui reprocher.
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