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L'APCMA prend acte de la réforme du régime et ne s'en satisfait pas

Sommaire

 Auto-entrepreneur : l’APCMA prend acte des annonces du gouvernement via un communiuqé de presse paru le 23/05/2013

L’APCMA et les chambres de métiers et de l’artisanat ont pris connaissance des décisions annoncées le 23 mai par Sylvia Pinel, ministre en charge de l'artisanat, concernant le régime de l’auto-entrepreneur.

Ces mesures ne répondent pas à la revendication prônée par l’ensemble des acteurs de l’artisanat, à savoir l’exclusion du secteur de l’artisanat du régime de l’auto-entrepreneur. Elles ne répondent pas non plus totalement à la situation de concurrence déloyale. Pour autant, les mesures annoncées devraient permettre de limiter les effets négatifs sur la qualité de la création d’entreprises :

  • améliorer la sécurité des consommateurs via le contrôle des créations d’entreprises, les vérifications des compétences et des obligations d’assurances ;
  • contenir les inégalités de traitement entre artisans et auto-entrepreneurs grâce à la limitation de l’activité dans le temps et à la limitation du volume pour les activités de petite importance.

Enfin, ces mesures permettront la création d’entreprises performantes et favoriseront l’installation d’entreprises de qualité à laquelle, avec la généralisation des inscriptions et des stages préalables à l’installation, les chambres de métiers et de l’artisanat participeront.

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