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Auto-entrepreneur : les 7 arguments faux du BTP

Sommaire

Voici les 7 arguments qui sont fréquemment employés par les lobbys du BTP contre le régime.

Nous expliquons ici pourquoi ils sont tous faux :
 

  • le régime permettrait d’échapper aux règles de la garantie décennale : chacun sait que c’est faux et que l’auto-entrepreneur, comme tout entrepreneur de France, est assujetti aux mêmes règles en matière d’hygiène, de sécurité, de garantie décennale obligatoire.
  • l’auto-entrepreneur serait la meilleure couverture possible au travail au noir. Mais n'est-ce pas plutôt l'inverse qui s'est passé avec ce régime ? Nombreux sont ceux qui travaillaient au noir et qui y ont vu l'opportunité de pouvoir travailler légalement.
  • l’auto-entrepreneur serait un rigolo qui ne maîtrise pas son métier. C’est sans préciser la règle d’accès aux professions réglementées mise en place au 1er avril 2010 qui stipule que toute personne désirant créer une activité dans ces secteurs doit détenir les diplômes nécessaires. C’est encore de la désinformation.
  • la franchise en base de TVA créerait un effet de concurrence déloyale entre les entreprises artisanales dites « classiques » et celles qui fonctionnement sous le régime de l’auto-entreprise : c’est une contre contre-vérité puisque les uns récupèrent la TVA sur leurs achats quand les autres la perdent. Ce sont les artisans qui sont favorisés par le dispositif. Le non assujettissement à la TVA (terme plus approprié d’ailleurs que l’exonération de TVA qui fait penser à un cadeau fiscal) n’est ni un avantage, ni un inconvénient : c’est une autre façon de gérer une activité. D’ailleurs, le régime de la micro qui existe depuis bien plus longtemps n’a jamais été vécu par les artisans comme un régime déloyal !
  • les auto-entrepreneurs seraient favorisés par leur niveau d’imposition plus faible : c’est omettre de dire que l’auto-entrepreneur est imposé sur le chiffre d’affaires, et qu’eux sont imposés sur une assiette différente, qui est le bénéfice. Ils peuvent déduire toutes les charges de leur société, leurs frais d’Expert-comptable (et même une partie de leurs charges personnelles) et en tirer un bénéfice plus faible.
  • le régime ferait peser une pression nouvelle et supplémentaire sur les entreprises traditionnelles, qui supporteraient des prélèvements complexes et plus lourds alors qu’elles exercent la même activité. Une activité moins complexe administrativement n’a rien à voir avec une activité plus favorable. Ils confondent simplification et déréglementation, ce qui n’a rien en commun.
  • l’auto-entrepreneur serait un nouvel entrant qui casserait le marché : le secteur du bâtiment emploie 1,25 million de salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel de 120 milliards d’euros, dont un tiers réalisé dans le secteur de l’entretien-rénovation (40 milliards environ). Les auto-entrepreneurs réalisent 833 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2011 dans le bâtiment[1], soit 2% du chiffre d’affaire du secteur de la rénovation. Peut-on vraiment, dans ces proportions, parler de casser le marché ?


[1] Bilan ACOSS du 6 juillet 2012 sur la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur

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