Auto-entrepreneur agricole : le ministère de l'agriculture ouvre un groupe de travail

Mr Philippe Armand Martin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) interrogeait le Ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du régime de l'auto-entrepreneur aux activités agricoles (Question publiée au JO le 16/10/2012 page : 5630).

Réponse publiée au JO le 18/12/2012 page : 7556

Mr Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la création d'un régime micro-social simplifié d'auto-entrepreneur agricole, accessible sur option, assurant au créateur d'entreprise une couverture sociale en rapport avec le niveau de développement de son activité professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce propos.

Le ministre de l'Agriculture est donc interrogé pour savoir s'il est envisagé d'ouvrir le régime d'auto-entrepreneur aux travailleurs non salariés agricoles.

Le ministre précise que si les activités agricoles ne sont pas au nombre de celles qui ouvrent droit au régime d'auto-entrepreneur, le régime de protection sociale des non-salariés agricoles comporte actuellement plusieurs dispositifs permettant de faciliter le démarrage d'une activité agricole.

Selon le principe d'annualité en vigueur dans le régime agricole, un chef d'exploitation qui s'installe après le 1er janvier n'est redevable de cotisations qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante. Cette spécificité agricole peut se traduire par une exonération totale la 1re année mais pourrait ne plus avoir cours dans le cadre du régime d'auto-entrepreneur.

Par ailleurs, les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, sous certaines conditions d'âge, bénéficier d'exonérations partielles de cotisations au cours des 5 années qui suivent leur installation, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Ce dispositif particulièrement avantageux en début d'activité pourrait être amené à disparaître lui aussi avec le régime.

Enfin, il est important de souligner que le régime d'auto-entrepreneur n'est actuellement pas compatible avec les règles d'affiliation en vigueur dans le régime des non-salariés agricoles, lequel obéit à une logique de seuils.

Le ministre informe qu'un groupe de travail a été constitué pour expertiser, dans toutes ses dimensions, la question d'une évolution des conditions d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles. Ce travail administratif interne d'expertise et de propositions sera ensuite partagé avec les différentes parties prenantes et concerté en 2013 dans le cadre général de la préparation de la « loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».