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Auto entrepreneur artisan : les contraintes sur les diplômes changent au 1er juin 2017


Artisans auto entrepreneurs : une évolution en matière de qualifications professionnelles

A partir du 1er juin 2017, les exigences sur les diplômes changent :

  • il sera nécessaire d'être titulaire d’une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activité pour pouvoir exercer le métier d’artisan
  • les activités à titre partiel seront possibles (bricolage, pose d'ongles...) sans diplôme

Tour d'horizon de ces mesures portées par la Loi Sapin 2.

Une obligation générale de qualification professionnelle par métier

Le décret du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice du métier d'artisan fait évoluer les obligations de qualification professionnelle. Il met en œuvre l'obligation générale de qualification professionnelle par métier. Le texte est entré en vigueur le 1er juin 2017.

  • Avant le 1er juin 2017 : un auto entrepreneur titulaire d'un diplôme de plombier pouvait réaliser des activités de maçonnerie
  • Après le 1er juin 2017 : un auto entrepreneur titulaire d'un diplôme de plombier ne pourra plus réaliser des activités de maçonnerie, sauf à ce qu'elles soient directement liées à son activité de plomberie (réalisaton d'un support béton pour poser un ballon d'eau chaude par exemple)

Les professionnels concernés sont ceux qui exercent une activité soumise à l'obligation de qualification professionnelle en application de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

A partir du 1er juin 2017, il sera donc nécessaire d'avoir un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), brevet d'études professionnelles (BEP) ou un diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée pour pouvoir l'exercer.
La personne qualifiée dans un métier pourra toutefois accomplir les tâches qui relèvent d'un métier connexe faisant partie d'un même groupe d'activités, sans qualification supplémentaire, dès lors que ces tâches connexes font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans son métier principal

Pour quels métiers ?

  • Réparateur d'automobiles
  • Carrossier
  • Réparateur de motocycles
  • Réparateur de matériels agricoles forestiers et de travaux publics
  • Plombier
  • Electricien
  • Peintre en bâtiment
  • Carreleur
  • Maçon
  • Serrurier
  • Vitrier
  • Menuisier
  • Plâtrier
  • Plombier
  • Chauffagiste
  • Electricien
  • Climaticien
  • Installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité
  • Ramoneur
  • Esthéticien
  • Prothésiste dentaire
  • Boulanger
  • Pâtissier
  • Boucher
  • Charcutier
  • Poissonnier
  • Glacier
  • Maréchal-ferrant
  • Coiffeur en salon
  • Coiffeur à domicile

Un accès partiel au métier plus simple

Un auto entrepreneur qui voudrait se déclarer avec un accès partiel à la qualification n’a plus besoin de la qualification totale.

L'auto entrepreneur pourra demander le bénéfice d’une mesure de compensation auprès de la chambre des métiers. A compter du dépôt de votre demande, la chambre des métiers aura 4 mois pour lui répondre. Pour prendre sa décision, elle devra comparer la qualification dont vous vous prévalez avec le diplôme qui est normalement requis.

Notez que si la chambre des métiers accepte la mesure de compensation, il faudra, lors de l’inscription au Répertoire des métiers, bien préciser que vous accédez à un métier au titre de l’accès partiel.

  • exemple : pour se déclarer en tant que poseuse de faux-ongles ou de faux-cils, il n’est pas nécessaire de disposer du CAP d’esthéticienne
  • exemple : une décoratrice de cup cakes n’a pas besoin d’avoir de qualification en pâtisserie
  • exemple : une personne qui change des robinets n’a pas besoin d’avoir de qualification de plombier

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