Auto-entrepreneur, déclarez vos comptes à l'étranger

Savez-vous que vous risquez une amende de 1500 euros par an, par compte pour défaut de déclaration d'un compte à l'étranger? Dès lors que la banque, la néobanque ou l'intermédiaire de paiement propose un moyen de paiement et constitue un compte de dépôt, si le siège social n'est pas en France, vous devez le déclarer aux impôts. Même si le compte est clos.

Auto-entrepreneur, dans le cadre de votre activité, vous devez déclarer tout compte bancaire détenu à l'étranger, sous peine d'être sanctionné d'une lourde amende pour dissimulation. Même si vous avez rempli votre déclaration de revenus en toute bonne foi. 

Des obligations comptables dans la lutte contre la fraude

En tant que professionnel, vous avez des obligations comptables et vous avez ouvert un compte dans une banque, une néobanque ou une plateforme de paiement pour vos transactions et vos encaissements, avec des outils souvent bien plus abordables que les comptes professionnels d'une banque française ayant pignon sur rue.

Mais voilà, toutes ces entreprises ne sont pas françaises, voire pas européennes. Dès lors qu'une transaction bancaire est opérée avec un organisme situé hors de France et non déclaré aux services fiscaux, ces derniers considèrent qu'il peut y avoir dissimulation de revenus ou blanchiment d'argent.

Si cette politique est menée depuis 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale, et que les auto-entrepreneurs n'ont aucun intérêt à frauder, ils se retrouvent de plus en plus dans la ligne de mire française et européenne.

Que dit la loi ?

La loi établit l'obligation de déclaration fiscale des comptes détenus à l'étranger. Il s'agit notamment

• des comptes bancaires, contrat de capitalisation, assurance-vie
  • (c'est-à-dire un compte où l'argent est déposé et peut fructifier )
• des comptes d'actifs numériques (bitcoins, jetons électroniques)
  • (on parle ici de gains sur la revente de monnaie électronique, dont les plus-values de cessions (décret 2019-656) réalisées occasionnellement par des personnes physiques).

En revanche, la loi ne dit rien sur les intermédiaires de banque établis à l'étranger qui ne constituent ni une banque (pas de numéro de compte ni d'Iban), ni un compte d'actifs numériques, ni un contrat de placement.

Différencier une entreprise française ou étrangère

La communication peut être trompeuse et vous faire ignorer que Paypal est une entreprise luxembourgeoise (américaine), Vivid et N26 allemandes, Wise belge, Revolut lituanienne, etc.

Pour reconnaître la nationalité d'une néobanque ou d'un compte "sans banque", regardez si l'IBAN (le numéro d'identification bancaire) commence par

• FR pour une entreprise française
• ou DE (Deutschland), LT (Lituanie), GB (Grande-Bretagne), etc.

Ne vous fiez pas à certains arguments

Vous utilisez une solution de paiement électronique en passant par un terminal (TPE) ? Vous passez par un des intermédiaires de banque (IOBSP) figurant parmi les plateformes référencées par nos soins.

Si cette solution est française, pas besoin de la déclarer aux impôts.

Mais si l'intermédiaire de paiement électronique est situé à l'étranger, la question de la déclaration se pose. Certains intermédiaires de paiement - comme Sumup, basé en Irlande - exigent un compte bancaire professionnel français adossé pour fonctionner : ceci ferait office de preuve de coopération ou de lutte contre la fraude fiscale (en accord avec la 4e Directive anti-blanchiment de l'Union européenne).

En théorie, se servir seulement du terminal de paiement ne correspond pas à la détention d'un compte à l'étranger. Pourtant, les services des impôts considèrent que, dès que l'argent transite à l'étranger, il y a risque de fraude.

Et le problème se pose vraiment lorsque la solution de paiement étrangère se transforme en compte pro, comme Sumup pour prendre ce même exemple. Naïvement, les entrepreneurs trouvent logique d'ouvrir un compte professionnel puisqu'il s'agit de leur activité. Or, ils reçoivent automatiquement une carte bancaire et un IBAN qui commence par IE. Dès lors, même s'ils ne se servent pas de la carte bancaire qui leur permettrait de retirer classiquement des fonds, les services fiscaux français classent cette solution dans la catégorie des banques classiques.

Conclusion : tout IBAN autre que FR correspond à un compte bancaire étranger et vous devez le déclarer aux impôts.

Comptes à déclarer... ou pas

Les comptes à l'étranger sont à déclarer aux impôts

• les comptes bancaires ouverts, utilisés (même une seule fois), y compris ceux clos en cours d'année
  • ouverts auprès d'une banque, d'une banque mobile ou d'une néobanque à l'étranger
• les contrats de capitalisation ou de placement (assurance vie)
  • ouverts auprès d'un prestataire de service d'investissements
• les comptes d'actifs numériques
  • cryptomonnaie, de trading (investissement).

Pas les néobanques françaises

Les néobanques françaises ne sont pas concernées par la déclaration annexe aux services fiscaux. Il s'agit, par exemple, de Shine, Qonto, Blank, Anytime, Ma French Bank, Orange bank...

Pas certains comptes de vente de biens

Votre compte bancaire à l’étranger n'a pas à être déclaré dans certaines conditions. C'est le cas si il répond aux 3 conditions suivantes :

• il est relié à un compte français ;
• il sert à payer en ligne des achats ou à encaisser des ventes de biens
  • (comme Paypal pour un usage personnel) ;
• le montant des encaissements annuels est inférieur à 10 000 euros.

Qui doit déclarer ses comptes détenus à l'étranger ?

Vous l'avez compris, si vous n'avez pas déclaré aux impôts la banque ou l'intermédiaire de paiement utilisé pour vos transactions (et dont le siège social est à l'étranger), vous risquez de payer une amende de 1500 euros par an et par plateforme utilisée!  

Vous devez déclarer ces comptes étrangers aux impôts lorsque vous êtes :

• un particulier
• un auto-entrepreneur (personne physique)
• une association
• une société n'ayant pas de forme commerciale.

Attention, vous êtes responsable de la déclaration que vous soyez titulaire du compte ou que vous en avez la procuration.

Vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents ?

Vous figurez sur la déclaration de revenus de vos parents, déclarez aussi votre compte bancaire ou votre intermédiaire de paiement à l'étranger.

La procédure de déclaration

La procédure de déclaration d'un compte bancaire à l'étranger est simple.

Ayez néanmoins ces deux points en tête: 

• une déclaration par compte est nécessaire.
• un compte bancaire à l'étranger ouvert (et même clos) dans l'année est à déclarer l'année suivante, et chaque année.

Ainsi, pour 2022, un compte bancaire étranger ouvert

• en octobre 2021 sera indiqué dans la déclaration de revenus 2022
• en mars 2020, par exemple, peut être indiqué aux services fiscaux en rectification de la déclaration de revenus 2021 jusqu'à fin décembre 2021.

Avec la déclaration annuelle de revenus

Entre avril et juin, lors de votre déclaration annuelle de revenus, étape 3,

• cochez la case "Retenue à la source, comptes à l'étranger" 
• vérifiez que, dans Divers, la case 8UU est cochée
• dans la rubrique "Annexes" et sélectionnez "Déclarations annexes". Cochez la case "Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France", et remplissez le Cerfa n°3916-3916bis.
• Cadre 1, en tant que déclarant (ou possédant une procuration)
  • passez directement à la case 1.2 en tant que personne physique agissant en qualité d’exploitant d’une activité donnant lieu à déclaration spécifique de résultats (activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole, non commerciale…)
    • indiquez la forme juridique : 01 (pour entreprise individuelle)
    • vos coordonnées, numéro de Siret (13 chiffres)
    • l'adresse de votre activité

• Cadre 2, indiquez la nature du compte
  • bancaire (y compris néobanques, banques mobiles)
  • actif numérique (cryptomonnaie en jetons et bitcoins)
  • contrat de capitalisation ou placement (assurance-vie, etc.)
• Cadre 3, précisez-en les caractéristiques en tant que titulaire ou avec une procuration
  • numéro du compte
  • compte courant / épargne
  • date d'ouverture
  • nom de la banque

• Cadre 4, si nécessaire, indiquez les caractéristiques du compte d'actifs numériques

• Cadre 5, cochez la case correspondant à votre usage de ce compte (personnel ou professionnel exclusivement, mixte)
  • renseignez à nouveau les champs utiles 

• Cadre 6, indiquez le titulaire du compte si vous déclarez avec une procuration
• Cadre 7, si nécessaire, renseignez les champs pour
  • un contrat de capitalisation
  • un contrat d'assurance-vie
  • Datez et signez.

Déclarer son compte Stripe pas à pas

Vous utilisez Stripe, vous n’avez même pas à vous connectez à votre espace Stripe mais juste à vous référez aux mails de confirmation que vous avez reçu de Stripe :

• pour le « numéro de compte », notez votre adresse mail sans le arobase mais ainsi: pierre.dupontarobasegmail.com avec laquelle vous vous connectez à votre compte Stripe ;
• pour la « date d’ouverture » de votre compte, utilisez la date à laquelle vous avez reçu votre premier mail de confirmation d’ouverture de compte Stripe.

Si vous avez fermé votre compte Stripe en 2022, notez la date à laquelle vous avez reçu votre confirmation de clôture de compte par mail dans « Date de fermeture ».

Déclarer son compte Sumup pas à pas

Vous utilisez Sumup, voici la procédure à suivre pour remplir votre déclaration :

• cliquez sur votre nom puis information profil ;
• cliquer sur information professionnelles ;
• utilisez votre identifiant client pour renseigner la rebrique « numéro de compte »
• Pour la « date d’ouverture » de votre compte, utilisez la date à laquelle vous avez reçu votre premier mail de confirmation d’ouverture de compte Sumup.
• Si vous avez fermé votre compte Sumup en 2022, notez la date à laquelle vous avez reçu votre confirmation de clôture de compte par mail dans « Date de fermeture ».

Déclarer son compte Paypal pas à pas

• cliquez sur votre nom puis cliquez sur « Paramètres du compte » ;
• cliquez sur « Informations de l’entreprise » ;
• prenez l’identifiant du marchand comme numéro de compte.

Et toute l'année

Au cas où...

• Vous avez ouvert un compte à l'étranger après votre déclaration de revenus ?
• Vous avez un compte bancaire à l'étranger depuis plusieurs années ?
• Vous utilisez un intermédiaire de paiement relevant d'une société à l'étranger (par exemple pour un TPE, terminal de paiement électronique) depuis plusieurs années ?

Téléchargez le formulaire 3916-3916bis, remplissez-le et transmettez-le à votre service des impôts des entreprises (SIE) avant la fin de l'année civile (31 décembre).

Oups, mieux vaut prévenir...

Dans le doute, sachez qu'il est toujours préférable d'interroger votre service des impôts. Rien ne sert de faire l'autruche puisque, au détour d'un contrôle, il est bien difficile de clamer la bonne foi.

Le service Oups aide à rectifier une erreur commise par un particulier ou une entreprise, dès lors que c'est de bonne foi et pour la première fois.