Même si le régime de l'auto-entreprise existe depuis janvier 2009, la déclaration du chiffre d'affaires est un sujet toujours d'actualité.
En effet, déclarer son chiffre d'affaires est un sujet crucial pour tout auto-entrepreneur parce que :
- il y a toujours de nouveaux entrepreneurs pour qui se posent la question
- avec l'avènement des plateformes une nouvelle organisation du travail est apparue avec de nouveaux intermédiaires
- de nombreux auto-entrepreneurs (ayant plusieurs années d'activité au compteur) se trompent encore sur ce qu'ils doivent déclarer et quand ils doivent le déclarer.
Tour de piste avec la Fédération nationale des auto-entrepreneurs et microentrepreneurs autour de la déclaration de chiffre d'affaires de la micro-entreprise.
Qu'est-ce que le chiffre d'affaires ?
Le chiffre d'affaires (CA) est le montant total des opérations qu'une entreprise réalise avec un tiers dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle sur une période donnée (mois, trimestre, année). Il est toujours exprimé hors taxe (HT), que l'entreprise soit assujettie ou non à la TVA.
Il reflète l'activité de l'entreprise, mais pas sa rentabilité.
Le chiffre d'affaires est appelé Recettes.
Quel est le fait générateur du chiffre d'affaires en micro-entreprise ?
Le fait générateur du chiffre d'affaires est le règlement effectif du client, et ce, quel que soit le mode de paiement. C'est votre recette.
Si votre client vous règle
- en espèces : c'est au moment où il vous remet les espèces;
- par chèque : c'est au moment où il vous remet le chèque ou que vous le recevez par voie postale;
- en carte bancaire : c'est au moment où le paiement est enregistré par le terminal de paiement électronique (TPE);
- par virement : c'est au moment où l'argent arrive sur votre compte;
- par effet de commerce : c'est la date de l'échéance figurant sur ce dernier;
- par votre prélèvement SEPA sur son compte : c'est la date à laquelle l'argent est crédité sur votre compte bancaire;
- par l'intermédiaire d'un mandataire, d’un service de paiement ou d’un IOBSP (intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement) : c'est au moment où votre client paye.
Quel chiffre d'affaires déclarer ?
Votre chiffre d'affaires, également appelé recettes, est le montant brut hors taxes que le client final paye.
Vous ne pouvez déduire aucune charge, aucuns frais, ni aucune commission que vous auriez à supporter pour vous permettre de fournir à votre client le bien ou le service.
Puis-je déduire mes achats de mon chiffre d'affaires ?
Aucun achat -qu'il soit de type consommable, pièces détachées ou biens destinés à la revente, qu'il soit neuf ou d'occasion-, ne peut être déduit de votre chiffre d'affaires.
Lorsque vous réalisez du chiffre d'affaires que vous déclarez dans la catégorie négoce (achat, revente, fabrication, prestations d'hébergement), outre le fait que vous payez un pourcentage de cotisations inférieur (12,3% au lieu de 21,10% ou 21,20% pour la métropole ou 8,6% au lieu de 14,6% pour les outre-mer), vous bénéficiez d'un abattement fiscal de 71% qui prend en compte l'ensemble des achats nécessaires pour réaliser ce CA. Ainsi, le bénéfice imposable que vous êtes censé avoir réalisé sur ce chiffre d'affaires est de 29%.
Qu'en est-il des remboursements ?
Le remboursement suit le même principe : lorsque vous encaissez cette recette, il s'agit de chiffre d'affaires que vous devez déclarer et sur lequel vous devez payer cotisations sociales et impôts.
Il y a toutefois une exception : si le remboursement correspond à des frais que vous avez engagés pour le compte et au nom de votre client. Dans ce cas et uniquement dans ce cas, vous pouvez utiliser la règle des débours, et ne pas tenir compte de celui-ci dans la comptabilisation de vos recettes.
Les rétrocessions d'honoraires entrent-elles dans mon chiffre d'affaires ?
Déjà, qu'est-ce qu'une rétrocession ? Première chose à savoir, la rétrocession concerne seulement les honoraires et les professions libérales. Il n'est donc possible de faire des rétrocessions que si vous êtes au micro-BNC.
Le service des finances publiques définit les rétrocessions comme suit : « Constituent des rétrocessions de recettes ou d'honoraires, les sommes reversées par un membre d'une profession libérale, de sa propre initiative et dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire à la sienne. » CGI : BNC – Nature des recettes I.E
S'il s'agit de rétrocession au sens strict du code général des impôts « de sa propre initiative dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client », les sommes reversées au professionnel libéral doivent être soustraites du chiffre d'affaires. CGI : Micro-BNC II.A.2
En revanche, les honoraires rétrocédés doivent être déclarés par le bénéficiaire.
Attention : dès lors que les rétrocessions se font en contrepartie de la mise à disposition de locaux, de matériel ou d'une partie de la clientèle, ce ne sont plus des rétrocessions en tant que telles, mais des recettes qui ne peuvent être déduites.
Il est important de préciser que, pour être admises à déduction, les rétrocessions doivent faire l'objet d'une déclaration à effectuer au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivante. Le défaut de déclaration entraîne une amende forfaitaire égale à 50 % des sommes rétrocédées et non déclarées.
Cette déclaration s'effectue par l'intermédiaire de la DAS2 et par voie dématérialisée.
Je suis redevable de la TVA, quel est mon chiffre d'affaires ?
Vous êtes redevable de la TVA lorsque vous dépassez certains seuils de l'auto-entrepreneur. Dans ce cas vous devez établir vos factures TTC. Cela signifie que vous ajoutez au montant HT de votre facture la TVA en fonction des taux applicables aux différents articles et prestations que vous facturez. Par défaut tous les autoentrepreneurs sont assujettis à la TVA, mais forcément redevables.
La TVA que vous encaissez et que vous versent vos clients ne vous appartient pas. La TVA ne fait donc pas partie de votre chiffre d'affaires. Vous devez reverser cette TVA collectée au service des impôts à l'issue de votre déclaration semestrielle de TVA si vous êtes au régime simplifié, ou déclaration mensuelle si vous êtes au régime normal.
Quand dois-je déclarer mon chiffre d'affaires ?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires pour la période (mois ou trimestre) durant laquelle les recettes sont réalisées.
Cela signifie que ce n'est pas au moment où vous établissez la facture que vous déclarez le chiffre d'affaires correspondant, c'est au moment où celle-ci est réglée par votre client que vous devez l'inscrire sur votre journal chronologique de recettes et le comptabiliser dans le chiffre d'affaires de la période.
Règlement en espèces
Les règlements en espèces sont à déclarer avec les autres règlements dans le chiffre d'affaires de la période.
Pour les règlements en espèces émanant de particuliers, vous pouvez les comptabiliser (inscription sur le journal de recettes) en global à chaque fin de journée dès lors pour le montant unitaire de chacun d'entre eux n'excède pas 76 euros.
Concrètement, cela signifie que si vous n’encaissez pas plus de 76 euros par vente, vous pouvez globaliser l'ensemble de vos recettes en espèces au quotidien. Vous inscrivez sur votre journal chronologique une seule ligne avec la date du jour, l'indication "clients divers" et le montant des recettes en espèces de la journée.
Dès lors que vous réalisez une vente dépassant 76 euros payée en espèces, vous devez l'indiquer séparément sur une ligne dans votre journal de recettes à la date du jour, avec soit le nom du client ou l'indication "clients divers", la nature de la vente et le montant reçu. Exemple :
- un vendeur de glace ambulant peut indiquer sur son journal de recettes une seule ligne avec la recette de la journée (considérant qu'il ne vend pas de glace à plus de 76 euros);
- une vendeuse de bijoux, dont les articles sont compris entre 50 euros et 150 euros, dès lors que la vente dépasse 76 euros, doit indiquer sur chaque ligne de son journal de recettes pour chaque vente concernée le nom du client ou l'indication "clients divers", la désignation du ou des articles vendus et regrouper. Les autres ventes dont le montant est inférieur à 76 euros sont indiquées sur une seule ligne pour la journée concernée.
Règlement par chèque
En ce qui concerne les chèques bancaires (cf. notre paragraphe sur le fait générateur du chiffre d'affaires), c'est au moment où vous le réceptionnez (de la main à la main ou par la Poste) que vous devez le comptabiliser.
Sachez également que vous n'avez pas la possibilité de demander à votre client (même pour lui rendre service) de postdater le chèque qu'il vous remet. Un chèque doit être daté de la date du jour de son émission (sa rédaction). Dans le cas contraire, l'émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque. Une fois le chèque en votre possession, vous disposez d'un an et 8 jours pour l'encaisser.
Pour autant le chèque être comptabilisé dans votre chiffre d'affaires dans la période où vous l'avez reçu de votre client.
Un acompte est-il du chiffre d'affaires ?
Un acompte est du chiffre d'affaires !
Un acompte est un règlement reçu d'un client. Même s'il s'agit d'un règlement pour une prestation à venir ou un bien à livrer, il doit faire l'objet d'une comptabilisation. À ce titre l'acompte est à déclarer dans le chiffre d'affaires de la période de sa réception.
Si pour une raison ou une autre vous deviez rembourser tout ou partie de cet acompte, il vous suffira d’émettre un avoir du montant correspondant et de le déduire du chiffre d'affaires de la période de remboursement.
J'utilise des plateformes, quel chiffre d'affaires dois-je déclarer ?
Il existe plusieurs types de plateformes que vous êtes susceptible d'utiliser :
- plateforme d'intermédiation (mise en relation d'un professionnel avec tiers)
- marketplace (E-commerce)
- services de paiement.
Généralement, les plateformes prélèvent une commission sur le chiffre d'affaires que vous réalisez par leur intermédiaire.
En rappel, votre chiffre d'affaires est ce que paye le client final. Ainsi, si le paiement est effectué auprès de la plateforme et que celle-ci prélève une commission avant de vous reverser ce qui vous revient, votre chiffre d'affaires est ce que le client a payé à la plateforme (ce qui inclut la commission prise par la plateforme). DGFIP : Principe des recettes encaissées - VII. Recettes encaissées par un mandataire
Je vends des produits sur une marketplace
Quand vous vendez sur une marketplace et que le client-internaute paye un supplément pour la livraison, le supplément réglé par le client fait intégralement partie du chiffre d'affaires que vous devez déclarer.
Lors d'une vente sur une marketplace, votre chiffre d'affaires est :
- Le prix HT du produit payé par le client final + les frais de port éventuels HT = CA réalisé.
Il va sans dire que vous ne pouvez déduire aucuns frais d'expédition, de transport ou d'emballage de votre chiffre d'affaires.
Vous ne pouvez pas non plus utiliser les débours. Car, quel que soit le moyen de livraison utilisé, une facture libellée au nom du client ne sera pas possible. La seule exception serait de faire une livraison en contre-remboursement (lorsque le client paye directement le transporteur au moment de la réception de la marchandise).
Puis-je déduire les frais de port ?
En ce qui concerne les frais de port (frais de livraison) qui sont payés par le client, vous ne pouvez pas non plus les soustraire de vos recettes en considérant qu'il s'agit de débours que vous avez payé pour le compte de votre client. Voilà ce que dit le bulletin officiel des finances publiques concernant la livraison de biens et notamment les frais postaux : « Les frais de transport par colis postaux qu'un vendeur réclame à son client … même en cas de refacturation à l'identique, les frais qu'une entreprise expose pour transporter ou faire transporter des biens dont elle demeure responsable en cas de dommage, de destruction, de perte ou de vol, afin de les délivrer matériellement et juridiquement à leur acheteur, constituent pour cette entreprise des charges d'exploitation et non des simples « débours » avancés au nom et pour le compte de son client. ». Que vous soyez ou non assujetti à la TVA c’est le caractère imposable les frais de transport dont il est question ici.
Vous devez comptabiliser les frais de transport dans vos recettes.
La FNAE vous conseille de prendre au moins 15 % de marge sur les frais de transport, afin de tenir compte des cotisations sociales, des frais de chambre, de la CFP et de l'impôt sur le revenu.
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