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Auto-entrepreneur et microentrepreneur : quel régime de TVA et d'imposition en 2018 ?


Quel régime fiscal Auto-entrepreneur ou Micro-entrepreneur en 2018 ?

Au 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires (CA) des auto-entrepreneurs et microentrepreneurs ont doublé. Si cela entraîne l’application de la TVA à partir d’un certain montant, cela peut aussi provoquer un changement de régime fiscal : selon l’activité, de la micro-entreprise au régime réel ou à la déclaration contrôlée ou inversement.

1ère règle à retenir

Le régime micro-fiscal s’applique en 2018 de plein droit à toute entreprise dont le chiffre d’affaires (CA) de 2017 n’a pas dépassé les plafonds :

  • 70 000 euros pour les services, location meublée et artisanat
  • 170 000 euros pour l’achat-revente et hébergement (hors locations meublées).

Le micro-entrepreneur règle son impôt sur une base forfaitaire et peut opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.

2e règle à retenir

Le régime micro-fiscal entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié pour les cotisations et contributions sociales. Il s'agit de la règle bien connue du paiement des charges sociales de manière proportionnelle au chiffre d'affaires.

Dans quel système fiscal et social se retrouvent les entrepreneurs individuels en 2018 ?

La question est régulièrement posée : à quelle sauce vais-je être mangé en 2018 ? Quelle est ma situation au regard de mon passé ? Il y a 4 situations différentes :

1er cas : les autoentrepreneurs qui ont dépassé 35 200 euros (ou 91 000 euros) en 2017

Ils seront en 2018 au régime

  • micro-fiscal
  • micro-social
  • TVA collectée et récupérée dès le premier euro

Ils peuvent néanmoins formuler une option au régime réel jusqu’au 3 mai 2018.

2e cas : les autoentrepreneurs qui étaient entre 33 200 et 35 200 euros pour la seconde année consécutive en 2017

Ils seront en 2018 au régime

  • micro-fiscal
  • micro-social
  • TVA collectée et récupérée dès le premier euro

Ils peuvent néanmoins formuler une option au régime réel jusqu’au 3 mai 2018.

3e cas : les entrepreneurs individuels situés entre 33 200 et 70 000 euros en 2017, qui avaient opté pour le régime réel

Ils seront en 2018 au régime

  • réel fiscal
  • régime social des travailleurs non-salariés avec cotisation minimale
  • TVA collectée et récupérée dès le premier euro

Ils peuvent néanmoins formuler une option pour le régime micro jusqu’au 31 janvier 2018.

4e cas : les entrepreneurs individuels situés entre 33 200 et 70 000 euros en 2017, qui étaient au réel

La subtilité est dans le fait que ces entrepreneurs-là (à la différence au cas 3) n'ont pas exercé d'option pour le réel. Ils sont au régime réel parce que c'est le régime de droit commun. Ils seront donc en 2018 au régime :

  • micro-fiscal
  • micro-social
  • TVA collectée et récupérée dès le premier euro

Ils peuvent néanmoins formuler une option au régime réel jusqu’au 3 mai 2018.

Rappel pour l’imposition, l’intérêt du régime réel est – comme son nom l’indique – le calcul réel du bénéfice et des charges de l’entreprise, et non une imposition forfaitaire sur le CA.

Franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs

Quelques rappels sur la TVA, que vous pouvez retrouver en détail dans l'article TVA et Auto entrepreneur, tout savoir en 2018

En micro-entreprise, pour être en franchise de TVA, le chiffre d’affaires (CA) annuel ne doit pas dépasser

  • 33 200 euros pour les services, location meublée et artisanat
  • 82 800 euros pour l’achat-revente et hébergement (hors locations meublées).

La TVA s’applique au premier jour du mois de dépassement du seuil de tolérance

  • 35 200 euros pour les services, location meublée et artisanat
  • 91 000 euros pour l’achat-revente et hébergement (hors locations meublées).

Seuil du CA dépassé, changement de régime fiscal imposé

En cas de franchissement de ces seuils la première année, le micro-entrepreneur bascule

  • dans la déclaration contrôlée pour les services
  • dans le régime réel pour l’achat-revente.

Dans les deux ans de création de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur peut d’ailleurs en faire lui-même la demande s’il a anticipé l’année N le dépassement jusqu’au

  • 30 avril de l’année suivante (N+1) si son activité génère des bénéfices non commerciaux (BNC) en services
  • 31 janvier de la 1ère année du changement souhaité pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en achat-revente.

Opter pour le régime réel est aussi possible pour toute nouvelle entreprise déposant sa déclaration annuelle de résultats.

La TVA, doubler la mise ?

Nous avons vu que, pour les micro-entreprises, la TVA s’applique à partir de

  • 33 200 euros jusqu’à 70 000 euros pour les services
  • 82 800 euros jusqu’à 170 000 euros pour l’achat-revente.

Dans le régime réel simplifié – avec une comptabilité un peu plus complexe -, la TVA s’applique via la déclaration annuelle CA12 sur

  • 33 200 euros à 238 000 euros pour les services
  • 82 800 euros à 788 000 euros pour l’achat-revente.

Jusqu’au 31 janvier 2018, le micro-entrepreneur peut demander à appliquer la TVA. La demande, sur papier libre, est à adresser au service des impôts. La TVA est due dès le 1er jour du mois où elle est déclarée.

 Pour la TVA, l’intérêt du régime réel est la déduction de la TVA sur les achats, quel que soit le type d’activité. La contrainte est l’application sur ses propres ventes et la justification de toute pièce comptable en entrée et en sortie.

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