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Auto entrepreneur et ouverture de droits au chômage


La question du chômage pour les indépendants se pose depuis quelques mois et notamment depuis l'élection d'Emmanuel Macron. Tour d'horizon du sujet.

Attention : ce sujet traite du droit au chômage APRES avoir créé une entreprise, à ne pas confondre avec le droit au cumul chômage / entreprise ouvert AVANT de créer une entreprise (dispositif ACCRE).

Les propositions d'Emmanuel Macron

Emmanuel Macron dit dans son programme :

Nous ouvrirons des droits à l’assurance-chômage aux indépendants et aux entrepreneurs afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes droits au chômage que les salariés si leur aventure entrepreneuriale ne s’avère pas couronnée de succès.

La proposition semble claire : si l'auto-entrepreneur ou le travailleur indépendant ne réussit pas, il doit pouvoir s'inscrire auprès de Pôle Emploi et bénéficier des mêmes droits au chômage que les salariés.

Quelle est la situation actuelle ?

Aujourd’hui, les travailleurs indépendants (autoentrepreneurs et microentrepreneurs compris) n'ont pas accès au chômage après une création d'entreprise, et ne cotisent pas au chômage lorsqu'ils créent et développent leur entreprise.

Mais ils peuvent souscrire à deux dispositifs assez différents :

  • une assurance complémentaire appelée Prévoyance, qui va proposer des remboursements en cas d’arrêt maladie de longue durée, de perte d'autonomie temporaire, une pension en cas d’invalidité, le versement d’une rente ou d'un capital décès pour la famille ainsi que la prise en charge des obsèques, mais également des possibilités de financement des études des enfants. Les ruptures d’activités liées à la perte d’un gros client ou d’un marché en décroissance sont plus rarement prévues.
  • une adhésion à la GSC (Garantie Sociale du Chef d'entreprise, 16 000 participants au 31 décembre 2014) qui permet aux chefs et dirigeants d’entreprise d’être couverts en cas de perte involontaire d’emploi. Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), l'Union des Industries Chimiques (UIC), le Conseil National du Commerce (CNC) et d'autres fédérations sont à l'origine de ce dispositif. 

Que veulent les indépendants ?

Les demandes des auto-entrepreneurs pour une "allocation chômage" ne cessent d’augmenter et démontrent ainsi l’importance que prend le débat.

S'appuyant sur plusieurs sondages, l'Unédic souligne que « près de 20 % des indépendants se plaignent de la précarité de leur situation et du manque de protection ». Mais qu'ils sont divisés sur une contribution financière obligatoire : « 51 % sont prêts à payer contre 48 % qui ne le sont pas. »

La FEDAE a réalisé une large étude sur le sujet du droit au chômage ouvert aux autoentrepreneurs

  • 2410 répondants
  • 75% favorables à une allocation chômage
  • 32% d'entre vous prêts à y consacrer entre 2,1% et 4% du CA

D'aprés le site auto-entrepreneur.fr, 18% des auto-entrepreneurs souhaitaient une ouverture de droits au chômage au moment de l'élection présidentielle (sondage réalisé auprès de 3779 participants).

Des régimes obligatoires concernant les non-salariés existent déjà en Finlande, au Luxembourg, au Portugal ou en Suède. La « Freelancers Union », le syndicat des indépendants américains, réfléchit très précisément à ce modèle.

D'après un sondage OpinionWay réalisé auprès de 306 travailleurs indépendants, 79% seraient favorables à l'ouverture de droits au chômage

Les problématiques à résoudre

De fait, les problèmes sont nombreux :

  • d'abord, parce que les indépendants ont de multiples statuts, formes et modèles de fonctionnement : artisans, commerçants, professions libérales et autoentrepreneurs, agriculteurs, mandataires sociaux...
  • ensuite, parce que les revenus sont très disparates : entre ceux qui émargent à 10 000 euros par an et ceux qui montent à 300 000 euros, sans compter ceux qui parfois se cumulent avec des salaires...
  • le panorama est identique en matière de forme d’exercice : entre ceux qui exercent en B2B, ceux qui le font en B2C, le risque est différent. Et que dire des travailleurs de plateformes ? Et de ceux qui sont économiquement dépendants bien qu’indépendants juridiquement ?
  • de plus, il faudra décider quels revenus produiront des droits à indemnisation : revenus imposables ou soumis à cotisation sociale, bénéfices de l'entreprise, rémunération de l'actionnaire, chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur ?
  • plus complexe encore, la détermination du fait générateur de l'indemnisation : perte involontaire de tous les clients, perte d'un certain volume de clients, perte d'un certain volume de chiffre d'affaires, dépôt effectif de bilan ou radiation…
  • question importante : de quelle indemnité s’agit-il ? Est-elle copiée sur celle des salariés ? Ou bien déterminée de façon indépendante ? Et d’ailleurs, peut-elle être inférieure aux minima sociaux ?
  • quelles sont les limites à l’indemnité ? Doit-on la limiter à 6 mois ? à un seul recours dans sa vie ? ou bien tous les 5 ans au maximum ?
  • et quel est le financement de tout ceci ? augmenter les cotisations sociales des auto-entrepreneurs et des TNS ? Ou bien mettre à contribution les donneurs d’ordres (idée d’un « seuil de dépendance économique » à partir duquel une entreprise serait obligée de financer le fonds) ?  ou bien encore demander à l’Etat d’abonder comme il le fait régulièrement pour l’Unédic ?

Deux hypothèses possibles

Deux écoles s'affrontent sur le sujet :

  • la première défend une allocation chômage pour tous, financée par tous, tenue par un fonds d'Etat, et ouverte selon des critères spécifiques (dépôt de bilan obligatoire, allocation de retour à l'emploi ou à l'activité plafonnée, recours une fois seulement dans sa vie...)
  • la seconde défend une allocation privée, volontaire, financée seulement par ceux qui y souscrivent ou leurs donneurs d'ordres (plateformes, par exemple), pilotée par un fonds privé et les organisations syndicales: il s'agit plus là d'un "fonds de soutien économique"

La question du financement de ce fonds « de soutien économique » est la seule véritable problématique. Pour abonder ce fonds, il existe trois sources de revenu :

  • la plus simple bien sûr : augmenter les cotisations sociales des autoentrepreneurs et des TNS !
  • mettre à contribution les donneurs d’ordres (l’idée d’un « seuil de dépendance économique » à partir duquel une entreprise serait obligée de financer le fonds est à retenir) : toute entreprise qui ferait appel à un auto-entrepreneur verserait en parallèle un pourcentage de la facture à ce fonds
  • demander à l’Etat d’abonder comme il le fait régulièrement pour l’Unédic.

Une idée de mise en place : un fonds de soutien économique

Nous proposons de le faire par étapes :

  • dans un premier temps, un fonds paritaire piloté par les organisations d’auto-entrepreneurs et les organisations patronales donneuses d’ordres pourrait être créé. Seuls les donneurs d’ordres volontaires cotiseraient
  • le pilotage de ce fonds pendant un ou deux ans permettrait de monter en puissance, de voir comment les affiliés réagissent et d’affiner les modèles financiers (notamment en prenant en compte l’occurrence des besoins de financement sur une population donnée)
  • dans un second temps, la généralisation du dispositif pourrait être envisagée, en rendant obligatoire la cotisation des donneurs d’ordres et des auto-entrepreneurs, si le modèle est viable et si une majorité d'auto-entrepreneurs est volontaire.

Le coût de la mesure est nul, dans la mesure où l’Etat n’est pas impliqué financièrement au démarrage.

Une idée de formation associée, proche du constat présidentiel

Les raisons qui pousseraient l'indépendant à avoir besoin d'indemnités chômage sont notamment une perte de revenus brutale ou progressive, conséquence de la perte directe de client, de marché, voire d'un changement de législation (ce qui est le cas actuellement de nombreux formateurs qui n'arrivent pas à être homologués au Datadock et du coup ne peuvent plus exercer).

Dans ce cas l'indépendant a besoin de temps pour trouver de nouveaux clients, se former pour proposer de nouveaux services. Il a donc sur cette période besoin d'un revenu minimum lui permettant de faire face aux dépenses de la vie courante.

Or, dans le cadre des droits à la formation, les indépendants ont tous accès à des crédits spécifiques pour les bilans de compétence.

Un indépendant qui en ressent le besoin déciderait d'activer ses droits au chômage (sur une durée maximum de 6 mois) et s'engagerait à se faire accompagner pour relancer son activité, faire un audit des services qu'il propose, de la viabilité de son entreprise, de ses outils de communication et de ses compétences.

Cette idée a été exposée dans une tribune au "Monde" écrite par le président de la FEDAE : elle est accessible ici.

Pousser l’indépendant à réussir plutôt qu’à fermer !

Les avantages sont nombreux :

  • Il y a une vraie contrepartie en échange de ces droits : celle d’identifier les raisons du 1er échec et de mettre en place les solutions
  • On écarte ainsi les effets d’aubaine
  • Le besoin d'accompagnement pour se développer, corriger ses erreurs, faire le point sur sa rentabilité est comblé
  • L'audit permettra de voir si l'activité est viable et, le cas échéant, si l'indépendant doit repartir sur un nouveau projet ou -pourquoi pas- chercher un emploi
  • Tous les indépendants cotiseraient à un taux faible mais avec un avantage perceptible et clair
  • Dans tous les cas, le coût de l'accompagnement peut largement être absorbé par les droits à la formation (l'enveloppe sur les bilans de compétence oscille entre 1000 et 1500 euros ce qui est nettement suffisant).

Les pistes de la mission IGF IGAS

La mission menée par l’IGF et l'IGAS à l'automne 2017 était complexe : quid d'une ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants ?

Elle a dû arbitrer entre deux grands axes :

  • Maintenir un principe d’assurance chômage volontaire
  • Créer un système obligatoire avec pour objectif de mettre en place un filet de sécurité pour éviter la pauvreté ou une forme de revenu de remplacement lié aux revenus antérieurs.

Finalement, elle identifie trois grandes familles de scénarios :

  • Le maintien du caractère volontaire de l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants. Si cette logique de couverture facultative est plus acceptable socialement, elle a de grandes chances de faire émerger un système dans lequel seuls les indépendants au risque élevé adhéreraient, rendant l’assurance soit très chère, soit faiblement dotée.
  • La création pure et simple d’un régime obligatoire d’assurance chômage, au sein duquel l’indemnisation serait essentiellement forfaitaire. Cette logique de filet de sécurité aurait pour objectif d'éviter aux travailleurs indépendants privés d’emploi de tomber dans la pauvreté. Cela reposerait sur un principe de solidarité nationale, avec un financement potentiellement mixte par l’impôt et/ou par la cotisation.
  • La mise en place d'un dispositif obligatoire, mais avec une indemnisation calculée en fonction des revenus antérieurs des assurés et, le cas échéant, des cotisations acquittées. Cette option répond à l’objectif d’assurer un revenu de remplacement, permettant de maintenir partiellement le niveau de vie. Cela relèverait d’un système assurantiel contributif piloté paritairement avec une représentation spécifique des non-salariés.

Les pistes du printemps 2018

A compter du 11 janvier 2018, les organisations patronales et syndicales, gestionnaires de l’Assurance chômage, démarrent une série de six rencontres qui doivent leur permettre de proposer des pistes de réformes au gouvernement d’ici mi-février.

Premier thème abordé par patronat et syndicats : l’ouverture de l’indemnisation chômage aux indépendants. Le casse tête est bien réel :

  • il va falloir définir de qui on parle : patrons, artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs ou travailleurs des plateformes de type Uber ou Deliveroo, mais tous n’ont ni les mêmes niveaux de revenus ni les mêmes attentes.
  • les représentants des artisans et professions libérales ont déjà fait savoir qu'ils refuseraient toute nouvelle cotisation.
  • les syndicats aimeraient surtout se pencher sur les travailleurs des plateformes, dépendants d’un seul donneur d’ordre
  • quel serait l’élément déclencheur de l’indemnisation ? Un indépendant peut choisir de perdre son activité. Aura-t-il, dans ce cas, droit à une indemnisation ?
  • quelle source de financement ? La CSG devrait rapporter plus que les cotisations salariales et les travailleurs indépendants y sont désormais soumis...

Les réactions des différents syndicats

  • L'U2P a annoncé le 11/01 en conférence de Presse être contre la mise à contribution des plateformes dans le projet d'assurance chômage. "Il y a un point sur lequel nous sommes très fermes, c'est qu'on considère qu'il ne peut pas y avoir deux dispositifs différents suivant les types d'indépendants supposés", a déclaré Alain Griset Président de l'U2P. "Nombre de petits patrons ne travaillent pas pour des plateformes mais sont aussi économiquement dépendants de donneurs d'ordres importants. A quel moment on considère que la sous-traitance est dépendante, et à quel niveau ? Le fait de travailler pour une plateforme et de se faire exploiter n'est pas le critère qui doit être pris en compte", a-t-il ajouté.

Les annonces de la Ministre du Travail du 02 mars 2018

Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, a annoncé le 02 mars 2018 dans Le Parisien

Un entrepreneur, c’est quelqu’un qui prend des risques. L’an dernier, il y a eu 70 000 défaillances d’entreprises, dont 30 000 concernaient des indépendants. Mais, jusqu’à présent, il n’y avait aucune aide si ça se passait mal. En cas d’échec ou d’accident de parcours, l’entrepreneur doit avoir un filet de sécurité, le temps de se retourner. Nous allons mettre en place un droit de 800 € par mois pendant six mois. Il sera destiné aux indépendants qui sont en liquidation judiciaire et qui avaient un bénéfice annuel autour de 10 000 €. Cette mesure vise notamment les agriculteurs dont les défaillances d’exploitations ont continué d’augmenter en 2017, les artisans, les micro-entrepreneurs, les commerçants indépendants. Ce droit sera financé par la CSG. Il est logique que ce soit la solidarité générale via l’impôt qui intervienne. C’est un signal fort que nous envoyons à tous ceux qui ont le courage et l’envie de se lancer. 

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