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Auto-entrepreneur et Sécurité Sociale des Indépendants


Autoentrepreneur et Assurance Maladie, suivre la réforme

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les Indépendants, en remplacement du Régime Social des Indépendants (RSI).

Cette réforme, portée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018, prévoit une mise en œuvre en deux temps, dans le but de sécuriser les opérations de transfert des assurés vers I'Assurance Maladie.

 

Tout dépend de la date de création de votre autoentreprise

  • Pour les Travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019

Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à I' Assurance Maladie ne s'effectuera qu'en 2020.
Durant l'année 2019, les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019 demeureront rattachés à la Sécurité Sociale pour les Indépendants et continueront d'adhérer à un organisme conventionné.
Leurs interlocuteurs resteront, tout au long de l'année 2019, les conseillers d'accueil physique et téléphonique de la Caisse Locale Déléguée de Sécurité Sociale pour les Indépendants ainsi que les conseillers de l'organisme conventionné choisi.

  • Travailleurs indépendants installés après le 1er janvier 2019

Les nouveaux travailleurs indépendants, c'est-à-dire ceux installés après le 1er janvier 2019, relèveront directement de I'Assurance Maladie et seront rattachés à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. Ils ne seront donc plus rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et n'auront plus à adhérer à un organisme conventionné.
La CPAM prendra en charge l'ensemble de leurs prestations selon les règles qui s'appliquent aux indépendants : remboursements de soins, versement d'indemnités journalières, paiement de pensions d'invalidité, ouverture de droits à la CMUC ...

Leurs interlocuteurs seront les agences d'accueil de la CPAM ou le 3646 pour joindre un téléconseiller. Les travailleurs indépendants pourront bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés en ouvrant leur compte personnel sur ameli.fr.

Auto-entrepreneur et Sécurité Sociale des Indépendants

Sur la réforme du gouvernement Macron-Philippe : en direct

Toutes les informations au jour le jour sur la réforme du RSI en SSI : vidéos, interviews, comptes-rendus, propositions, annonces...

SUIVRE LE DIRECT

A quoi sert la Sécurité Sociale des Indépendants?

La Sécurité Sociale des Indépendants est l'organisme de sécurité sociale de tous les travailleurs indépendants.

A ce titre, elle reçoit vos cotisations sociales et les affecte à votre couverture sociale d'autoentrepreneur (micro-entrepreneur).

  • Assurance maladie-maternité (prise en charge des frais de santé, médicaments, soins, hospitalisations, prestations maternité et paternité en cas de naissance ou d'adoption, indemnités journalières maladie)
  • Retraite de base et retraite complémentaire : le micro-entrepreneur acquiert des droits à la Sécurité Sociale des Indépendants (artisan ou commerçant) ou à la CIPAV (profession libérale) en fonction de son chiffre d’affaires, à partir d'un montant minimum.

Visitez le site de la Sécurité Sociale ici

Suite à la réforme RSI - SSI, que dois-je faire ?

Les autoentrepreneurs et microentrepreneurs vont donc passer du RSI au régime général, mais c'est sans grand impact pour le moment.

Depuis le 1er janvier 2018, la réforme se met en oeuvre et prendra deux années.

La réforme ne modifie en rien les droits des travailleurs indépendants : les pensions de retraite, les remboursements de soins, les indemnités journalières restent inchangés. Elle est également sans incidence sur les taux de cotisation. C'est le régime général qui va entrer en jeu pour la prise en charge des risques maladie, vieillesse, invalidité-décès.

Les questions sont nombreuses :

  • Mes cotisations vont-elles augmenter ? Qui va les prélever ?
  • Qu'est-ce qui va changer au quotidien ?
  • Que dois-je faire au 1er janvier 2018 ?
  • Est-ce que j'aurai trois interlocuteurs au lieu d'un seul ?
  • Les caisses locales du RSI vont-elles disparaître ?
  • Cela change-t-il quelque chose pour les futurs autoentrepreneurs ?
  • La retraite des autoentrepreneurs sera-t-elle modifiée ?

Retrouvez toutes vos réponses dans cette large Foire Aux Questions

Les cas de litige

Les cas les plus fréquents remontés jusqu’à nous laissent apparaître quelques « bugs » techniques, souvent mal contrôlés, mais aussi une volonté très forte de la part de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) de les corriger.

Nombreux sont les auto-entrepreneurs confrontés à la non validation de leur carte vitale par le RSI, et ce dans les 10 mois après avoir cotisé. Ces retards (qui dépassent rarement les 10 mois) de validation des cartes Vitale sont dus à un bug informatique sur le nouveau logiciel de transfert des données RSI-RAM mis en place en novembre 2010. Ce problème qui concerne des centaines d'auto entrepreneurs et de nouveaux entrepreneurs devenant TNS après le salariat est inexplicable et aucune solution probante n'est en vue pour le moment. Un problème majeur qui impacte les affiliés, couverts en cas de maladie mais forcés d’avancer les frais…

De même, de nombreux auto-entrepreneurs reçoivent encore de la part du RSI une déclaration commune de revenus (DCR) à remplir. Tant que vous bénéficiez du régime d'auto entrepreneur, cette déclaration n’est pas à compléter ni à renvoyer : c’est une erreur de la part du RSI qui n’a pas distingué les TNS au régime réel ou micro des auto-entrepreneurs (exonérés de cette démarche puisque déclarant leur chiffre d’affaire mensuellement ou trimestriellement).

Enfin, certains autoentrepreneurs se battent pour :

  • des appels de cotisation inexplicables (la SSI n'est pas sensée en envoyer puisque la cotisation est basée sur le chiffre d'affaire déclaré et encaissé)
  • des radiations forcées du régime en cas de dépassement de plafond

Pour tous ces sujets, faites appel à la FEDAE ! Notre service de médiation avec la SSI est en place et permet de régler les problèmes rencontrés

Dans ce dossier vous trouverez :

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