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Auto-entrepreneur, fonctionnement de la CFE Cotisation Foncière des Entreprises


Taxe CFE auto-entrepreneur et micro entrepreneur

 

Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La CFE est un impôt local, au même titre que la taxe d'habitation ou la taxe foncière, elle est perçue, en fin d’année, par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), pour le compte des collectivités locales.
 
 

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Comment est calculée la CFE ?

Le montant de la CFE est calculé en multipliant la base d’imposition par le taux d’imposition.
La base d’imposition d'une année N est constituée de la valeur locative du local (valeur au m² établie par le cadastre x nombre de m²) dont le redevable a disposé au 31/12/N-1.
Une base minimum d'imposition est prévue lorsque la valeur locative du local est faible (inférieure à la base minimum) ou en l'absence de local.
 
Pour les auto-entrepreneurs le calcul est identique, vous devrez remplir le même formulaire que les autres régimes et ainsi spécifier la superficie de votre local.
 
Le montant de la base minimum est fixé par la collectivité locale, déterminé en fonction d'un montant de chiffre d’affaires et encadré par un barème fixé par la loi.

La CFE se calcule sur 3 critères :

  • votre chiffre d'affaires

  • la base d’imposition à la CFE

  • le taux voté par la collectivité locale

La CFE est égale à la multiplication du taux * la base correspondant à l'intervalle de chiffre d'affaires.

Le chiffre d'affaires

La période de référence retenue pour déterminer les bases de la CFE est constituée en principe par l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.
Est donc pris en compte le chiffre d'affaires de l'année n-2 pour les auto-entrepreneurs. Pour une imposition 2017, c'est le CA de l'exercice 2015 qui sert de référence (arrêté du 31/12/2014).

Quand il y a un local, c’est la valeur locative du local qui est retenue sauf si la base minimum est supérieure à cette valeur locative. En absence de local, la base minimum est retenue.

Exemple : si la valeur locative du local est de 100 € pour une entreprise qui a réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 €, c'est la base minimum qui sera retenue pour le calcul de la CFE.

Elle sera comprise entre 216 € et 514 € et fixée par les délibérations communales.


La base minimum pour le calcul de la CFE

Les auto-entrepreneurs domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation (c'est-à-dire la quasi-totalité) et qui ne disposent d’aucun local seront bien imposés sur une base minimum.
La base minimum est fixée par l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, mais il est encadré par la loi selon le tableau qui suit (sous réserve d’une délibération de la collectivité locale concernée avant le 21 janvier) :

 

Pour les délibérations prises en 2017, le barème de fixation est le suivant :

 

Montant du chiffre d'affaires (CA) ou de recettes

Montant de la base minimum applicable

≤ 10 000 €

entre 216 € et 514 €

> 10 000 € et ≤ 32 600 €

entre 216 € et 1 027 €

> 32 600 € et ≤ 100 000 €

entre 216 € et 2 157 €

> 100 000 € et ≤ 250 000 €

entre 216 € et 3 596 €

> 250 000 € et ≤ 500 000 €

entre 216 € et 5 136 €

> 500 000 €

entre 216 € et 6 678 €

Le CA (ou le montant des recettes) considéré est celui réalisé en N-2 (année civile ou clôture de l'exercice). L'année de création, l'entreprise est exonérée de CFE et l'année suivant la création, le CA pris en compte est celui réalisé en N-1 (en l'absence de CA en N-2). Le chiffre d'affaires ou le montant des recettes est toujours appréhendé hors taxes.

 

Le taux d'imposition de la CFE

Il vaut entre 0% et 100%.

Le taux d'imposition est fixé chaque année soit par la commune, soit par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) si celui-ci est doté d’une fiscalité propre.
Il peut varier d'une année sur l'autre. Les délibérations des collectivités territoriales sont consultables chaque année auprès de votre mairie.
 
Exemple : un entrepreneur utilise un local avec une valeur locative de 100 € et réalise un chiffre d’affaires hors taxe de 9 000 € en 2015.
 
La commune sur laquelle est implanté le local a voté un taux de 30 % pour une base minimum de 400 € sur la tranche de chiffre d'affaires ou montant des recettes N-2 inférieure à 10 000 €. 
La valeur locative du local étant inférieure a 216 €, il devra payer en 2017 une CFE de : 400 x 30 % = 120 €.

La période de référence pour le calcul de la CFE

La période de référence retenue pour déterminer les bases de CFE (valeur locative du local et chiffre d'affaires pour la base minimum) est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (N-2). Par dérogation à ce principe, les deux années suivant la création d'un établissement, la base d'imposition est calculée d'après les biens dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.

L'année suivant la création de l'activité un abattement de 50 % est effectué sur la base d'imposition.
 
Année de création N N+1 N+2
Sous conditions CFE non due, même si création au 01/01/N base = valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31/12/N
Déclaration 1447 à déposer avant le 01/01/N+1 Sous conditions : réduction pour création d'établissement (RCE) base brute réduite de 50% pas de réduction
 

 

 

Devrai-je payer la cotisation foncière des entreprises ? Suis je redevable de la CFE ? 

En principe oui…
La cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Elle est due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année.
 
Excepté dans le cas d'une reprise d'activité, les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE durant l'année de leur création. Pour un entrepreneur, l’année de début d’activité est celle au cours de laquelle il a, pour la première fois, soit versé des salaires, soit réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes.
 
…mais il existe des exonérations, des abattements et des réductions
 
Si vous bénéficiez d'une exonération, le montant de la cotisation de CFE peut être réduit ou nul.
Il existe des exonérations prévues par la loi et des exonérations facultatives (décidées par les collectivités territoriales). Elles peuvent être permanentes ou temporaires, partielles ou totales.
 

Les exonérations pour la CFE

 
La loi prévoit l'exonération de certaines activités. Ces exonérations sont appliquées de manière permanente et à l'ensemble du territoire.
 
Certaines activités bénéficient d'exonération, c'est le cas par exemple des exploitants agricoles, certains pêcheurs professionnels, des artistes (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques) et des artisans inscrits à la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) sous conditions.
 
Les chauffeurs de taxi ou d'ambulance inscrits à la CMA sont considérés comme artisans. Ils peuvent bénéficier de cette exonération s'ils conduisent personnellement leurs véhicules, au nombre de 2 maximum, et les utilisent exclusivement pour le transport de personnes.
 
Il existe également des exonérations facultatives qui sont accordées sur délibération des collectivités territoriales (ou sauf délibération contraire)*.
 
Pour en bénéficier, vous devez en formuler la demande auprès du service des impôts des entreprises qui gère votre dossier fiscal en souscrivant une déclaration 1447-M au plus tard le 2e jour ouvré du mois de mai de l'année suivante.
 

Exonération pour les entreprises nouvelles et implantées dans certaines zones territoriales

 
Cette partie concerne peu les auto entrepreneurs mais est toujours bonne à savoir pour ceux qui grandissent !
 
Certaines exonérations concernent les entreprises nouvelles, les entreprises implantées dans des zones territoriales ciblées (ZUS ou QPV, ZFU, ZRR, AFR, BER, ZRD et zone d'aide à l'investissement des PME) sont temporaires et parfois plafonnées. La durée de l'exonération et le montant éventuel du plafond sont fixés par les délibérations communales.
 

Les abattements et réductions applicables à la base d'imposition

 
Il existe également des abattements et des réductions applicables sur la base d'imposition à la CFE.
Ainsi, un abattement de 50 % de la base imposable est prévu en cas de création d'établissement, c'est à dire de toute nouvelle implantation d'entreprise hors situation de changement d'exploitant et en l'absence d'un établissement déjà existant sur la collectivité.
 
Un artisan ne pouvant pas être exonéré peut bénéficier d'une réduction s'il est inscrit au répertoire des métiers ou exerce une activité artisanale complémentaire dispensée de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers et exerce une activité véritablement artisanale (prestations de service, travaux de fabrication, de transformation ou de réparation) et s'il emploie au plus 3 salariés (ne sont pas décomptés les travailleurs handicapés, les apprentis et les membres de la famille non rémunérés à l'exception du conjoint salarié).
 
La réduction appliquée à la base d'imposition dépend du nombre de salariés employés. Elle sera de 75 % si l'artisan emploie 1 salarié ou moins de 2 salariés, 50 % si l'artisan emploie 2 salariés ou moins de 3 salariés ou 25 % si l'artisan emploie 3 salariés.
 
Les entreprises au profit du secteur de diffusion de la presse écrite ainsi que les entreprises saisonnières bénéficient également d'un abattement à la CFE. 
Un abattement de 25 % sur les bases nettes est prévu pour les établissements situés en Corse.

 

Cumuler les exonérations ou les abattements

Il n'est pas possible de cumuler certaines exonérations. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de plusieurs exonérations, vous devez opter de manière irrévocable pour une exonération. Les abattements et réductions peuvent être cumulés. Pour cela, un ordre d'application des abattements et des réductions est défini par le code général des impôts (CGI).

 

Mes obligations déclaratives

 
L'année de création, le SIE peut vous envoyer avec la lettre d'accueil un questionnaire CET vous demandant des précisions concernant le local que vous occupez. Ces informations permettent de déterminer les bases d'imposition qui serviront au calcul de votre CFE. Vous devez donc le renvoyer dans les meilleurs délais à votre SIE.
 
l'info en plus
 
Les déclarations à déposer auprès du service des impôts des entreprises sont la 1447-C à la création de l'entreprise, la déclaration 1447-M en cas de modification des locaux, et éventuellement la 1465-SD si l'entreprise se situe dans une zone géographique spécifique ouvrant droit à une exonération.
 
Les formulaires sont disponibles sur le site des impôts

 

Mon avis d'imposition pour la CFE

 

La CFE est à payer par voie dématérialisée en ligne sur le site impots.gouv.fr.

 
Les avis de CFE sont consultables uniquement dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
 
La DGFiP n’envoie plus les avis de CFE par voie postale. Vous devez donc vous rendre dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr afin de les consulter en ligne, avant l’échéance de paiement du 15 décembre.
Les avis d'impôt de CFE sont disponibles en ligne en novembre, y compris pour les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel.
 
La Direction générale des finances publiques vous adresse un courriel au moment de la mise en ligne des avis et quelques jours avant la date limite de paiement (mi-décembre)
 
Un courrier est adressé aux entrepreneurs qui n'ont pas créé leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
 

Où consulter mon avis d'imposition de la CFE ?

 
La création de l'espace professionnel est un préalable indispensable ; l’entrepreneur doit effectuer cette démarche sur le site impots.gouv.fr, dès la création de son entreprise, muni de son numéro SIREN et d'une adresse courriel. Cet espace permet d'effectuer de manière sécurisée ses démarches fiscales.
 
Pour créer et activer son espace professionnel, sur la page d’accueil du site impots.gouv.fr, il faut cliquer sur le lien « Créer > Activer mon espace » et suivre les indications. Un code d'activation est adressé, par courrier, par la DGFiP sous quelques jours. Á réception, muni du code d’activation, l'entrepreneur valide la création de son espace.
La déclaration sur cet espace d'un compte bancaire lui permettra d'effectuer le paiement en ligne de sa CFE.
 
Il est possible ensuite de consulter les avis de CFE sur impots.gouv.fr en se rendant dans l’espace professionnel et en sélectionnant le service « Consulter > Avis CFE », puis « Accès aux avis de CFE ».
 

Comment payer la CFE?

Le paiement s'effectue obligatoirement en ligne via le compte bancaire indiqué avec le service "Gérer mes comptes bancaires". Lorsque vous validez l'ordre de paiement, vous signez un mandat électronique autorisant l'administration à effectuer un prélèvement SEPA. Votre banque reçoit directement les instructions nécessaires.

Dans votre espace professionne, sélectionnez l'onglet "Payer / CFE et Autres impôts".

Choisissez le mode de paiement qui vous convient:

  • Paiement direct avec le bouton Télépayer
    • possibilité de modifier le montant
  • Prélèvement automatique
    • mensuel : choisi avant le 15 juin (minuit),
      • il n'y a pas d'acompte
      • le 1er prélèvement commence le 15 du mois suivant l'adhésion
      • calculé depuis le 1er janvier jusqu'à octobre, avec paiement du solde et régularisation éventuelle le 15 décembre selon le CA.
    • à l'échéance
      • pour l'échéance en cours :
        • jusqu'au 31 mai pour l'acompte de l'année
        • jusqu'au 30 novembre pour le solde de l'année.

 

Des difficultés pour régler la CFE ?

Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie, il vous faudra prendre votre plus belle plume et expliquer par courrier votre situation à votre centre des impôts et demander la possibilité de payer en 2 ou 3 fois sur un délais de 3 mois (les impôts ne vont généralement pas au-delà).

Pour ceux qui se retrouveraient avec une CFE de 300 € à régler pour un CA de 600 € (un exemple), expliquez votre situation au centre des impôts pour demander une remise gracieuse. Les services des impôts sont à l'écoute mais n'oubliez pas de joindre tous les justificatifs (déclarations URSSAF) avec un courrier clair.


 

Les professions exonérées de fait de la taxe CFE

Il existe une possibilité d'exonération ou de réduction de CFE pour certains artisans (sous certaines conditions d'exploitation notamment) et d'autres activités.

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En fait cela dépend de ce que vous faites.

Sont exonérés :

  • Les artisans oeuvrant soit à façon pour les particuliers, soit pour eux-mêmes avec leurs propres matières, qu'ils possèdent ou non une boutique ou une enseigne, qu'ils travaillent seuls ou avec une main-d'œuvre familiale ou le concours d'apprentis sous contrat, ou d'un ou plusieurs travailleurs handicapés.

  • Les chauffeurs d'ambulance ou de taxi de 8 places au maximum, propriétaires de 2 véhicules au plus, à condition de ne pas les utiliser simultanément et de respecter les tarifs en vigueur.

  • Les travailleurs indépendants ou exerçant en EURL qui :

    • pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,

    • ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus les bouchers, charcutiers et boulangers),

  • Les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes en location temporaire, dans leur résidence principale ou secondaire.

  • Les locataires ou propriétaires louant de façon occasionnelle une partie de leur logement.

  • Les professeurs d'enseignement primaire et secondaire donnant des cours à domicile, chez eux ou dans un local sans enseigne.

  • Les vendeurs à domicile indépendants (VDI) au chiffre d'affaires ne dépassant pas 6556 euros en 2017 (16,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale).

  • Les disquaires indépendants.

Retrouvez toutes les exonérations de CFE sur le site de l'AFE

 

Que faut-il en conclure ?

Les activités suivantes peuvent faire l'objet d'une exonération de CFE :

  • Désinfection, désinsectisation, dératisation

  • Autres nettoyages (sauf services de voirie et de déneigement)

  • Services administratifs divers (limités aux services administratifs de bureau combinés)

  • Travaux à façon divers (limités à la duplication et l'expédition de documents et au secrétariat à façon)

  • Activités de conditionnement

  • Ambulances

  • Spectacle de marionnettes

  • Restauration d'objets d'art

  • Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication

  • Réparation de biens personnels et domestiques

  • Blanchisserie-teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures (sauf libre-service)

  • Coiffure et soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie

  • Toilettage animalier

  • Maréchalerie

  • Entretien de fosses septiques

  • Entretien et réparation de véhicules automobiles

  • Entretien et réparation de motocycles

  • Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés

  • Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés

  • Transports de voyageurs par taxi ou moto et exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur

  • Services de déménagement

  • Services de remorquage et d'assistance routière

  • Contrôle technique automobile Pose d'affiches Activités d'étalagiste Activités photographiques (sauf photojournalisme ou photos d'art)

  • Nettoyage courant des bâtiments

  • Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage

Mais aussi les artisans du bâtiment dans la mesure où ils ne vendent que leur mains d'oeuvre et ne mettent pas en oeuvre des moyens techniques importants (Echaffaudage, matériel, machine ...) :

  • Plombier, électricien, installateur, peintre, maçon ...


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