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Auto-entrepreneur, pas de taxes consulaires avec la CFE


Auto-entrepreneurs, faites-vous rembourser les taxes consulaires indues avec la CFE

Vous êtes nombreux à nous signaler la mauvaise surprise lors de votre connexion sur impots.gouv.fr en découvrant l'augmentation significative de la CFE.

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est à payer au plus tard le 15 décembre.

Alertée, votre Fédération en a demandé la raison et les recours possibles à la DGFiP (Direction générale des finances publiques).

La réponse est claire... Auto-entrepreneurss, demandez à vous faire rembourser!

Confusion entre entrepreneurs et micro-entrepreneurs

Pour les impôts, tout entrepreneur doit s'acquitter avec la CFE de

  • la TCCI (taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie) pour les commerçants : 0,044% du CA
  • la TCMA (taxe pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat) : 0,48% du CA
  • la taxe pour frais de chambre d'agriculture.

Les taxes consulaires déjà prélevées avec le télépaiement

Or, les articles 1600 A et 1601-0 A du CGI (code général des impôts) stipulent que les micro-entrepreneurs au régime micro-social s'acquittent déjà des taxes consulaires auprès de l'ACOSS, lorsqu'ils paient leurs cotisations et contributions de sécurité sociale.

Ils ne sont donc pas soumis à ces taxes sur leur avis de CFE

Et lorsque les services des impôts n'ont pas connaissance de l'option pour le régime micro-social, ils appliquent ces taxes déjà prélevées. 

Le remboursement : à qui s'adresser ?

Lorsque vous constatez que votre CFE a augmenté sans raison particulière, la DGFiP vous invite à contacter votre SIE (service des impôts des entreprises).

Notre conseil - Votre lettre recommandée en AR

  • reprend la raison de la confusion (information manquante sur le régime micro-social)
  • demande le dégrèvement des taxes consulaires adossées à leur CFE 2017
  • comporte le justificatif du paiement de ces taxes consulaires auprès de l'ACOSS au cours de l'année pour 2017.

Ceci devrait vous éviter d'être soumis les années suivantes aux taxes consulaires avec votre avis de CFE - à condition bien sûr d'être toujours sous le régime micro-social.
 

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Icône PDF FEDAE Téléprocédure paiement CFE 20171.09 Mo

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