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Auto-entrepreneurs à la CIPAV, récupérez vos points de retraite! Interview de Me Dimitri Pincent


Sur la photo (de gauche à droite), Marion Minvielle, avocate responsable du Contentieux Cipav, Florence Boyer, élève-avocate chargée du Contentieux Cipav-AE, et Dimitri Pincent, avocat associé

"Nous avons gagné 3 procès. 200 dossiers sont en cours." "Il faut des milliers de recours simultanés"

En février 2019, la FNAE s’interrogeait sur l’opportunité pour l’auto-entrepreneur en profession libérale non réglementée de perdre encore un an d’indemnités journalières en restant à la CIPAV, avant d’exercer son droit d’option pour le régime général, le temps de régulariser son nombre de points.

Mais tous les auto-entrepreneurs en profession libérale affiliés d’office à la CIPAV depuis 2009 sont concernés par la réduction drastique et non consentie de leurs points de retraite complémentaire, avec des conséquences qui peuvent être dramatiques.

Quel recours ont ces auto-entrepreneurs contre la CIPAV? Y a-t-il urgence pour certains bientôt à la retraite? Peuvent-ils espérer obtenir réparation de cet organisme qui a accumulé les erreurs de gestion? Interview choc et édifiante de Dimitri Pincent, avocat dont le cabinet est le seul à avoir développé un argumentaire judiciaire assez solide pour gagner ses procès contre la CIPAV!

 

Dimitri Pincent, dans ce dossier assez grave en raison de la méconnaissance de la question, vous avez gagné toutes vos affaires.

Comment êtes-vous arrivé à défendre la cause des auto-entrepreneurs face à la CIPAV?

Dimitri Pincent. Notre cabinet défend les professionnels libéraux, et je suis identifié comme un avocat traitant de contentieux de masse avec le dossier du Marathon de New York, en 2012. Deux ans plus tard, un client m’a alerté sur la CIPAV. J’ai pris son dossier puis quelques autres dont les problématiques étaient communes. Ayant tout de suite obtenu des résultats probants, nous avons créé un département CIPAV.

En 2016, nous avons vu qu’il y avait un problème de points de retraite avec un polypensionné qui avait été auto-entrepreneur: le montant de sa retraite CIPAV était ridicule. Nous avons fait rectifier et avons gagné en appel en mars 2018. Depuis, avec le soutien du Défenseur des droits, Jacques Toubon, nous avons gagné trois autres procès à Paris et à Versailles en 2018. Environ deux cents dossiers sont en cours dans toute la France.

Y a-t-il une raison à ces calculs hasardeux de la CIPAV?

Depuis le 1er janvier 2016, l’Etat ne compense plus financièrement l’éventuelle différence de montant entre la cotisation de droit commun de l’indépendant libéral et le forfait social du micro-entrepreneur. La CIPAV n’a pas demandé le paiement de cette compensation en préférant réduire les droits, c’est-à-dire rogner les points. Puis elle a considéré qu’elle pouvait changer le mode de calcul des points de retraite complémentaire. Elle est passée d’un système d’abattements de 25%, 50% ou 75% à un calcul proportionnel à la cotisation d’assurance vieillesse, à chaque fois sans aucun texte l’y autorisant.

Dès 2014, la Cour des comptes avait constaté le problème du calcul de points des auto-entrepreneurs à la CIPAV. La Caisse tente d’expliquer son calcul mais cela aboutit à de multiples formules selon les personnes, sans aucun critère objectif !  Personne n’y comprend rien ! En matière de protection sociale, une règle se fonde nécessairement sur un texte. A la CIPAV, le texte prévoit que vous récoltez 36 ou 72 points par an et non 9, 18 ou 27 !

60 euros, ce n'est pas grand-chose pour introduire un procès

Vous proposez de saisir la justice pour 60 euros seulement

Nous sommes très fiers de notre action menée avec des conditions vraiment correctes. 60 euros, ce n’est pas grand-chose pour introduire un procès  Je ne vous cache pas que nous comptons sur des saisines en masse.

Pourquoi justement ne faites-vous pas de « class action » dans ce dossier AE vs CIPAV?

En matière de protection sociale, nous sommes tenus d’intenter des actions individuelle, même si la minoration des points de retraite complémentaire par la CIPAV concerne tous les auto-entrepreneurs en profession libérale. L’action de groupe dans laquelle une dizaine de plaignants représenteraient l’ensemble des 380.000 auto-entrepreneurs n’est pas autorisée en France, contrairement aux Etats-Unis, ce qui pose concrètement un problème d’accès au droit auquel nous remédions par un honoraire fixe réduit.

Lorsqu’un auto-entrepreneur nous confie son dossier, nous envoyons un recours amiable individuel puis nous saisissons pour lui le Tribunal de Grande Instance de son domicile. Nous essayons en revanche de réunir les dossiers pour les personnes résidant au même endroit. C’est un mode d’organisation simple pour donner un effet de masse à l’action, avec des pools de plaignants réunis un peu partout en France.

Quelle procédure doit suivre l’auto-entrepreneur concerné par ce décompte de points de retraite avec la CIPAV?

Tout auto-entrepreneur à la CIPAV est concerné. Il nous contacte directement sur le site et nous lui demandons en retour par mail plusieurs documents : relevé de situation individuelle, relevé annuel de paiement URSSAF, déclarations URSSAF mensuelles ou trimestrielles avec le montant du forfait social, formulaire d’inscription P0 microentrepreneur.

Une fois les pièces collectées et analysées, nous envoyons un recours à la commission amiable de la CIPAV. A l’expiration d’un délai de deux mois, nous saisissons le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance.

Une fois le dossier ouvert, quel est le délai de traitement?

Le délai est très variable selon la localisation. L’audiencement par le Pôle social du TGI va de deux mois (Bobigny, Besançon, Le Mans par exemple), à six à huit mois (Paris), jusqu’à un an et demi voire deux ans (Lille, Marseille, Vannes, Nice, Rennes, Créteil, Nantes, Lyon…).

N’y a-t-il pas urgence parfois?

Il n’y a pas de course contre la montre puisqu’il n’y a pas prescription pour les non-pensionnés. En revanche il y a urgence pour l’auto-entrepreneur prochainement retraité ! S’il n’est pas au courant de la minoration de ses points –et ce n’est pas évident de s’en apercevoir-, dès lors que la CIPAV liquide la retraite sans contestation dans les deux mois, c’est définitif et dramatique ! Il y a sans doute des personnes pour qui cela s’est passé ainsi.

la CIPAV joue sur la démotivation [...] Il faut des milliers de recours simultanés

Votre conseil aux auto-entrepreneurs?

La CIPAV joue sur la démotivation et la complication des procédures. Si les personnes agissent ensemble par centaines, il n’y aura qu’un impact marginal. Il faut vraiment démultiplier ces actions, qu’il y ait des milliers de recours simultanés comme il se doit. Il s’agit de rétablir une mission de service public dévoyée par la CIPAV. Les enjeux individuels et collectifs sont majeurs sur ce dossier. On parle de futures retraites et de droits à la retraite éludés pouvant atteindre 3 milliards d’euros sur le seul régime complémentaire.

Quel est l’intérêt de l’auto-entrepreneur à aller en justice?

Essentiellement, les personnes font rectifier leurs points de retraite complémentaire en les multipliant la plupart du temps par trois ou quatre. Leur future pension de retraite est revalorisée d’autant. La rectification permet aussi souvent de passer d’un versement forfaitaire unique à une pension de retraite versée mensuellement jusqu’au décès (rente viagère).

Chaque auto-entrepreneur peut gagner aussi un peu d’argent en dommages-intérêts, aux alentours de 1.000 euros, qui lui restent acquis. Tout est expliqué en détail dans notre convention de mission et d’honoraires qui est accessible sur le site.

Pourquoi pas d’autre cabinet que le vôtre?

Chacun est libre. Nous pensons en revanche avoir une vraie légitimité en ayant mis seuls les mains dans le cambouis. Éclairé par la Cour des comptes, mon Cabinet a décelé les failles et bâti un argumentaire judiciaire solide, que nous avons expérimenté seuls en justice pendant deux années.

Forts de résultats, nous avons imaginé les transposer au plus grand nombre en nous adaptant sur l’honoraire.

Je sais qu’un confrère traitant des dossiers CIPAV a repris en cours de route un de nos dossiers à Créteil. C’est le seul dossier qui ait été perdu. Il est plus facile pour mon Cabinet de faire prospérer une action dont il est l’initiateur.

la voie judiciaire est la seule

Y a-t-il une solution plus pérenne?

La voie judiciaire est la seule. Il faudrait beaucoup de décisions judiciaires pour contraindre la CIPAV à recalculer les droits et l’Etat à régler la compensation financière qui a été oubliée, de l’ordre de 3 milliards sur la seule période 2010-2014. Que l’État n’exerce pas son autorité de tutelle sur la CIPAV et cautionne la minoration des retraites des auto-entrepreneurs dans le seul souci de faire des économies apparaît choquant.

Vous proposez une consultation gratuite une fois par mois…

Nous recevons les auto-entrepreneurs un ou deux vendredis par mois. C’est une information collective pour toute personne intéressée, sans rendez-vous, entre 16 heures et 19 heures. Nous expliquons l’action, et si les personnes fournissent leur relevé de points à la CIPAV,  nous les recalculons ensemble. Nous concevons cela comme des « Portes Ouvertes » d’un Cabinet d’avocats.

En mai, nous en organisons deux avec différentes fédérations. Nous programmons deux consultations gratuites en juin avec la FNAE, les 14 et 21 juin.  Ces rencontres sont vraiment fructueuses des deux côtés et, depuis que nous avons commencé en janvier 2019, tous les présents ont décidé de lancer l’action !

Pour aller plus loin
Cabinet Pincent Avocats, CIPAV auto-entrepreneur

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