Pour accéder à tout le contenu, rejoignez dès aujourd'hui la Fédération des Auto-entrepreneurs !

Comme 80.000 membres avant vous, regroupez-vous et faites-vous entendre !

J'ADHERE

Auto entrepreneurs et CIPAV : quelle protection sociale en 2018


La CIPAV est une caisse de retraite. Ainsi, c'est elle qui traite les droits à la retraite des auto-entrepreneurs en profession libérale. Mais selon le Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale 2018, 95% des autoentrepreneurs devraient quitter la CIPAV à court et moyen terme.

La CIPAV : c'est quoi ?

La CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) des professions libérales est une caisse de retraite et de prévoyance en France. C'est une section inter-professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) regroupant les métiers qui ne sont pas attachés à une autre section. La caisse regroupe ainsi près de 380.000 auto-entrepreneurs en profession libérale.

Ce que dit le PLFSS

L’article 11 du PLFSS indique :

Sous réserve qu’ils soient à jour du paiement de leurs cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ils peuvent demander entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés à l’assurance vieillesse prévue au titre III du livre VI du même code.

Ce qui devait changer à partir de 2018

Pour les actuels autoentrepreneurs

  • À compter du premier janvier 2019, les autoentrepreneurs en profession libérale pourront choisir de confier la gestion de leur retraite à Sécurité sociale des indépendants plutôt qu'à la CIPAV.
  • Seules quelques professions ne pourront opter pour ce changement.

Pour les futurs autoentrepreneurs

  • À compter du 1er janvier 2018, les futurs autoentrepreneurs en profession libérale confieront obligatoirement la gestion de leur retraite à la Sécurité sociale des indépendants.

LIRE CETTE SYNTHESE DE LA CIPAV

Est-ce certain ?

En 2017, une mesure équivalente avait été portée dans le PLFSS 2017, mais le Conseil Constitutionnel avait cassé ce vote.

En 2018, la mesure est actée.

Pourquoi c'est une bonne nouvelle ?

La FEDAE a toujours défendu cette idée pour trois raisons :

  • Les autoentrepreneurs ne relèveront plus que d'une seule caisse pour la protection sociale maladie / maternité / allocations familiales / retraite
  • Les autoentrepreneurs ne sont toujours pas représentés à la CIPAV, car les statuts ne leur permettent pas de siéger au conseil d’administration
  • Les autoentrepreneurs auront enfin droit à des indemnités journalières quel que soit leur activité ! C'est une de nos grandes recommandations présentées à l'occasion des Assises 2017.

Pour toutes ces raisons, la FEDAE est largement favorable à un transfert d’un certain nombre de professions vers la Sécurité sociale des indépendants.

Quels métiers restent à la CIPAV ?

La liste réduit le périmètre de l’assurance vieillesse des professions libérales à 25 professions contre plus de 300 aujourd’hui.

Ne resteront à la CIPAV que les métiers suivants :

  • médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, diététicien
  • architecte, géomètre, ingénieur-conseil, économiste de la construction
  • artiste non mentionné à l’article L. 382-1
  • vétérinaire
  • moniteur de ski titulaire d’un brevet d’Etat et guide de haute-montagne
  • notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce.
  • expert automobile
  • guide et conférencier
  • traducteur

95% des autoentrepreneurs vont ainsi à moyen terme quitter la CIPAV

Qu'en pense la CIPAV ?

La CIPAV a réagi par communiqué et par emailing à tous ses affiliés par la voix de son Président.

Il agite le chiffon rouge : "Vous devez relever du régime d’assurance vieillesse des indépendants et être à ce titre adossé au régime général des salariés et voir vos cotisations augmenter de 50%". Ceci est faux. Pas un autoentrepreneur ne verra ses cotisations augmenter de 50%. La seule augmentation sensible sera d'environ 0.2% liée au versement des indemnités journalières.

Cette réaction est regrettable et masque le professionalisme et la rigueur des salariés de la Caisse avec lesquels la FEDAE a toujours pu travailler efficacement.

A voir aussi

Les derniers éléments de chronologie

  • 06/10/2017 : 80% des autoentrepreneurs vont quitter la CIPAV si le PLFSS 2018 est adopté
  • 19/06/2017 : La CIPAV lance son processus électoral pour 2017 : le règlement électoral publié en juillet 2017 pour les élections de septembre 2017 rend une nouvelle fois les auto entrepreneurs inéligibles ! En effet, sont éligibles les cotisants qui justifient, au 31 décembre 2016, d'au moins 10 années civiles d'affiliation à la Cipav, consécutives ou non (soit depuis janvier 2007).
  • 07/03/2017 : Votre caisse de retraite se réinvente et vous propose un nouveau logo, un nouveau design et surtout un nouveau site internet à voir sur https://www.lacipav.fr/
  • 25/12/2016 : les autoentrepreneurs resteront affiliés à la CIPAV malgré le vote du PLFSS 2017, car le conseil constitutionnel en a décidé autrement
  • 27 octobre 2015 : la Presse se fait l'écho des évolutions de la CIPAV : Les Echos / Le Parisien
  • 17 septembre 2015 : la CIPAV publie un guide sur la retraite des autoentrepreneurs, en partenariat avec la FEDAE
  • 10 février 2015 : réunion de travail avec la CIPAV, notamment sur le dossier information retraites
  • 21 janvier 2015 : élections du bureau de la CIPAV
  • 11 décembre 2014 : élections à la CIPAV
  • 13 novembre 2014 : la FEDAE donne ses préconisations pour les élections de la CIPAV
  • 28 octobre 2014 : réponse du gouvernement à la question posée par Marcel Rogemont, député PS
  • 26 juin 2014 : la CIPAV annonce par communiqué qu'elle a permis à 500 auto-entrepreneurs de toucher leur retraite
  • 26 juin 2014 : troisième réunion avec l'IGAS
  • 13 juin 2014 : la FEDAE adresse un courrier officiel à Marisol TOURAINE pour exiger la nomination d'un administrateur provisoire
  • 10 juin 2014 : pétition lancée par la CIPAV et la CNAVPL pour éteindre les critiques à leur encontre
  • 4 juin 2014 : seconde réunion avec l'IGAS pour aborder des solutions concernant les auto-entrepreneurs.
  • Fin mai 2014 : la CIPAV publie sur son site un communiqué annonçant que 500 autoentrepreneurs ont perçu leur retraite en 2013
  • Fin mai 2014 : la CIPAV lance à son tour une pétition sur Internet laissant croire que l'Etat veut étatiser la gestion de nos retraites !
  • 26 mai 2014 : Une plainte pénale a été déposée contre la CIPAV et le groupe BERRI par la FEDAE. La plainte porte sur des faits allégués de favorisme, détournements de fonds publics et abus de confiance.
  • 16 mai 2014 : RMC publie un reportage - L'express communique sur le sujet
  • 12 mai 2014 : RMC demande des témoignages sur les autoentrepreneurs rencontrant des difficultés avec la CIPAV : contacter bbolo@rmc.fr
  • 05 mai 2014 : lancement de la pétition Nationale "Mettons fin au scandale de la CIPAV !" en lien avec le collectif CIPAV.info
  • 29 avril 2014 : réunion à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) pour exposer la situation et notamment celle des auto-entrepreneurs
  • 1er avril 2014 : la FEDAE se rapproche du Collectif d'Information des Professionnels Adhérents Victimes de la CIPAV (CIPAV.info), association qui regroupe les libéraux victimes des agissements de la CIPAV.
  • 12 février 2014 : la FEDAE envoie un communiqué de Presse suite au rapport de la Cour des Comptes
  • 11 février 2014 : la Cour des Comptes publie le rapport d'audit de la CIPAV
Fichier attachéTaille
Icône PDF info_com_excp.pdf87.71 Ko
Icône PDF Explication CIPAV 201860.08 Ko

0 Commentaire