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Les auto-entrepreneurs et le PLFSS 2018, quels changements?


Quels changements dans le PLF et le PFLSS 2018 pour les indépendants?

Présenté le 29 septembre 2017, le Projet de Loi de Finances pour la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018 était très attendu par les indépendants, auto-entrepreneurs en tête.

Protection sociale - congé maternité, retraite, assurance chômage... -, nouvelle affiliation au régime général, cotisations, nouveaux plafonds du chiffre d'affaire, TVA... Les attentes des auto-entrepreneurs sont nombreuses, partagées entre espoir, scepticisme et inquiétude.

Doublement du plafond de la micro-entreprise dès 2018

"Ce régime de déclaration simplifiée permet aux petites entreprises de calculer en toute simplicité le bénéfice imposable [...] Cela allège les obligations comptables des entreprises concernées."

Comment?

  • Article 10 du PLF
  • Vente de marchandises : 82 800 euros (2017) / 170 000 euros (2018)
  • Services : 33 200 euros (2017) / 70 000 euros (2018).

Oui, mais...

  • La franchise en base de TVA est inchangée ; la TVA s'applique sur les anciens seuils
  • Aucun détail sur la faisabilité de cette déclaration.

Année blanche de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprise

Comment?

  • Article 9 du PLFSS
  • En 2019
  • Au titre de la 1ère année
  • Chiffre d'affaires (CA) inférieur à 40 000 euros/an
  • Sous forme de l'exonération réservée jusque-là aux chômeurs (Accre).

Oui, mais...

  • Ce seuil de 40 000 euros pénalise d'office les prestataires de services : ils cotisent, et la TVA s'applique.
  • Problème de cotisations pour la retraite, ainsi que J.-P. Naudon, le médiateur du RSI, l'a signalé aux 5e Assises de l'Auto-entrepreneur
  • La suppression est-elle systématique ou optionnelle, totale ou partielle?

Ajustement en temps réel des acomptes de cotisations

Comment ?

  • Déclaration des revenus modulée au mois ou au trimestre.

Oui, mais...

  • En expérimentation pendant...?
  • Ces acomptes sont sujets à régularisation pour les indépendants autres qu'auto-entrepreneurs.

Nouvelle protection sociale pour les travailleurs indépendants

"Les travailleurs indépendants bénéficieront comme aujourd’hui pour l’essentiel des mêmes prestations que les salariés."

Comment?

  • Article 11 du PLFSS
  • La protection sociale des indépendants confiée au régime général le 1er janvier 2018
  • Les prestations sociales, selon des règles et des taux de cotisations spécifiques, seront assurées pour
    • l'assurance maladie par la CPAM courant 2020
      • dès 2019 pour les salariés optant pour le statut d’indépendant
    • l'assurance retraite par une organisation particulière de la CARSAT
    • le recouvrement des cotisations par une organisation particulière de l'Urssaf
  • Les représentants d'un conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
    • veilleront au bon fonctionnement du dispositif
    • piloteront le régime d'assurance vieillesse complémentaire
  • Une transition de 2 ans est nécessaire pour l'évolution métier des agents du RSI dans les nouvelles structures : 1er janvier 2020.

Oui, mais...

  • Quid du congé maternité ? Une mission sera "prochainement lancée"
  • Quid de l'assurance chômage ?

Le RSI s'appelera désormais Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Son organisation commencer à prendre forme.

Il est doté d’une assemblée générale délibérante et d’un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Il dispose également d’instances régionales

L’assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants comprend

  • Des représentants des travailleurs indépendants, désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs
  • Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
  • L’Etat est représenté auprès du conseil d’administration par des commissaires du gouvernement.

Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants sont composées de représentants des travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs.

Les instances régionales désignent en outre un médiateur chargé d’accompagner dans leur circonscription les travailleurs indépendants amenés à former une réclamation relative au service de leurs prestations de sécurité sociale ou au recouvrement de leurs cotisations par les organismes du régime général.

Transfert de la CIPAV vers le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Plus que jamais, tous les indépendants, auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs ont besoin de certitudes pour travailler en sécurité, sans craindre de se mettre en défaut avec de nouveaux seuils compliqués, une TVA qui joue à cache-cache, des baisses de cotisations qui, concrètement, peuvent signifier une perte de droits. 

Auditée ce 4 octobre par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Parlement, la Fédération des auto-entrepreneurs est plus que jamais prête à faire entendre votre réalité, vos souhaits, vos droits.


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