Auto-entrepreneurs, c’est le moment de remplir votre déclaration d'impôt 2022 correspondant à vos revenus de 2021. Mais comment faire ? Ne vous inquiétez pas, la Fédération Nationale des auto-entrepreneurs vous propose un guide complet !
La période déclarative est officiellement ouverte depuis le Jeudi 7 avril 2022, mais dans les faits, elle fut suspendue dès le lendemain pour cause de mauvais pré-remplissage de certaines déclarations (à peu près 1 million de contribuables d’après la DGFIP). Le problème étant corrigé, le service en ligne est de nouveau disponible depuis le lundi 11 avril.
Comme chaque année, l’édition 2022 de la déclaration de revenus comporte son lot de nouveautés. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes établi en tant que personne physique et non en tant que personne morale comme une société du type SAS par exemple. Votre déclaration doit donc se faire directement dans votre espace “Particulier” sur le site des impôts.
Par conséquent, un barème progressif de l’ensemble des revenus de votre foyer va s’appliquer afin de déterminer votre impôt tout en tenant compte de votre quotient familial, des réductions et autres crédits d'impôts.
Depuis 2021, sachez que votre déclaration s’effectue obligatoirement, sauf cas de force majeure, sur le site des impôts (https://www.impots.gouv.fr). Elle est également pré-remplie à condition d’avoir été imposé l’année dernière et signalé un changement de situation à l’exemple d’une naissance, d’un mariage ou même d’un divorce. Sachez que pour les auto-entrepreneurs, vous devez obligatoirement indiquer votre chiffre d'affaires 2021, car à l’instar des salariés ou des retraités, ils ne sont pas fixes.
Les nouveautés du millésime 2022
Les années se suivent mais ne se ressemblent pas. Elles comportent leurs lots de petites nouveautés de la part de l’administration fiscale et 2022 ne déroge pas à la règle !
Revalorisation du barème kilométrique
Au vu de la flambée du prix de l’essence en 2021, le barème kilométrique est revalorisé de 10% pour l’imposition des revenus de 2021 des professionnels qui utilisent leur véhicule pour exercer leur activité (communiqué de presse du Premier Ministre du 25 janvier 2022).
Attention, si cette information est intéressante si vous avez une activité salariée à coté par exemple, vous ne pouvez en aucun cas, dès lors que vous êtes au régime micro en profiter.
Exonération de la prime du pouvoir d’achat
La prime “Prepa” versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 est exonérée d'impôts sur le revenu dans la limite de 1 000 euros (1re LFR 2021, art. 4).
Crédit d'impôt pour un abonnement à la presse
Vous venez de vous abonner à un journal ou un magazine d’information politique ou générale ? Vous allez pouvoir bénéficier d’un crédit d'impôts au taux de 30% pour les sommes versées entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022 au titre de premier abonnement à une publication périodique et au maximum trimestrielle (CGI art.200 sexdecies).
La prime inflation ou indemnité inflation
Vous avez sans doute perçu fin 2021, la fameuse prime de 100 euros de la part de l’Etat (versée par l'Urssaf pour les autoentrepreneurs). Bonne nouvelle, elle n’est ni soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions sociales (2e LFR 2021, art. 13; décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021).
Ce que vous devez prendre en compte depuis 2021
Les revenus issus d’une collaboration avec une plateforme
Les plateformes du type d’Airbnb, Blabla Car, Vinted, Le Bon Coin, … transmettent de façon automatique à l’administration fiscale les revenus que vous avez pu générer sur l’année 2021 (services, locations, ventes) à condition que vos recettes annuelles soient supérieures à 3000 euros ou que vous ayez effectué un minimum de 20 transactions.
Si c’est le cas, nous vous conseillons de bien vérifier les montants des transactions des différentes plateformes.
Les sommes perçus par le biais d’aides gouvernementales
Sachez que les aides que vous avez pu recevoir en 2021 suite à la crise sanitaire sont défiscalisées. C’est le cas pour :
- Le fonds de solidarité (ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020);
- L'aide financière exceptionnelle (AFE) du CPSTI (500 euros) (loi n°2020-734 du 17 juin 2020);
- L'aide RCI du CPSTI (1250 euros max.) (loi n°2020-734);
- L'aide exceptionnelle Cipav (1392 euros max.) (loi n°2020-734).
L’exonération des cotisations sociales
Comme l’année précédente, 2021 a connu son lot d’événements liés à la crise COVID-19. Pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt et qui ont demandé une exonération de cotisations sociales, vous devez indiquer le montant total de votre chiffre d’affaires dans les cases correspondantes :
- 5TA à 5VA pour la vente (BIC);
- 5TB à 5VB pour l’artisanat et la location meublée (BIC);
- 5TE, 5UE ou 5VE pour les professions libérales (BNC).
Sachez que le calcul est automatique en fonction de l’abattement fiscal correspondant à votre activité (71% pour de la vente, 50% pour l’artisanat et la location meublée et 34% pour les professions libérales).
Si vous avez le droit à une déduction des cotisations sociales par rapport à la crise Covid (loi du 30 juillet 2020) alors vous devez indiquer la part de votre chiffre d’affaires déduite sur :
- Les lignes 5TJ à 5VJ pour la vente (BIC);
- Les lignes 5TK à 5VK pour l’artisanat et la location meublée (BIC);
- Les lignes 5TL à 5VL pour les professions libérales (BNC).
Les indemnités journalières
Contrairement au courrier adressé par l'assurance maladie, les indemnités journalières des micro-entrepreneurs ne sont pas imposables. Il n'est donc pas nécessaire de les indiquer sur votre déclaration d'impôt.
Cette position a été validée en avril 2022 par la DGFIP. Un courrier est prévu pour informer l'assurance maladie afin qu'elle corrige le courrier adressé aux autoentrepreneurs.
Les exonérations pour les salariés qui sont aussi auto-entrepreneurs
Si vous cumulez le statut d'indépendant et celui de salarié, vous pouvez exonérer :
- les heures supplémentaires jusqu’à 5 000 euros ;
- les frais de télétravail à hauteur de 550 euros (doivent être transmis par votre employeur);
- la prime Covid ou la prime Macron à hauteur de 1 000 euros;
- le salaire issu d’un contrat d’apprentissage ou d’un stage jusqu’à 18 473 euros.
Le ou les comptes bancaires à l’étranger
Vous ne savez pas si vous avez un compte bancaire à l’étranger ? C’est simple, il suffit de regarder votre IBAN. S’il ne commence pas par FR, c’est que votre compte est détenu par une banque étrangère (c’est le cas pour de nombreuses néo banques).
Si c’est le cas, vous devez impérativement déclarer via le formulaire 3916 le ou les comptes utilisés en 2021 en cochant la case 8UU et en indiquant :
- l'intitulé du compte (par exemple compte courant);
- la désignation de l’établissement (le nom de la banque);
- l’adresse (de la banque);
- le numéro de compte (que vous pouvez retrouver sur votre relevé d’identité bancaire);
- la caractéristique du compte (si il est rémunéré ou non rémunéré);
- la date d’ouverture et de fermeture si c’est le cas (date d’ouverture du compte);
- l’adresse (de l’établissement bancaire).
Vous devez également déclarer votre compte PayPal si vous ne réunissez pas les trois conditions suivantes :
- ne pas dépasser 1 000 euros d’encaissement sur l’année de référence;
- ne pas avoir adossé son utilisation à un compte bancaire français;
- s’il ne s’agit pas de paiements pour l’achat de biens en ligne.
Si vous oubliez de déclarer un compte bancaire étranger, vous vous exposez à une amende de 1 500 euros par an, avec un rappel allant jusqu’à 3 ans et une majoration de 80% de ce que vous pouvez devoir.
Le calendrier de votre déclaration de revenus 2022
Comme nous vous l’avons indiqué plus haut dans ce guide, vous avez la possibilité de faire votre déclaration en ligne depuis le Jeudi 7 Avril 2022. La date limite, va elle dépendre de votre département de résidence :
- le 24 Mai à 00H00 pour les départements de 01 à 19;
- le 31 Mai à 00H00 pour les départements de 20 à 54;
- le 8 Juin à 00H00 pour les départements de 55 à 976.
Concernant les déclarations papier, vous avez jusqu’au 19 Mai 2022.
Vous avez peur de faire une bêtise ? Vous n’en dormez pas de la nuit ? Ne vous inquiétez pas, vous pouvez faire appel à un expert de la FNAE pour vous aider à remplir votre déclaration.
Comment bien préparer votre déclaration 2022 ?
Sachez d’abord que même en tant qu’auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires entre dans le calcul des revenus fiscaux du foyer. Vous devez donc le déclarer même si vous avez opté pour le versement libératoire.
Créez votre compte ou connectez-vous sur impots.gouv.fr
Si c’est la première fois que vous devez déclarer vos revenus auprès du service des impôts, vous devez demander auprès du centre dont vous dépendez votre numéro fiscal. Vous avez aussi la possibilité de créer un compte directement en passant par le service France Connect qui regroupent vos différents identifiants de services agréés tel que Ameli, La Poste, MSA, ..).
Si vous avez déjà un compte, il vous suffit de rentrer votre numéro fiscal mentionné sur votre déclaration de 2021, puis d’entrer votre mot de passe ou numéro d’accès en ligne présent également sur votre dernier avis d’imposition. Tout comme la création de compte, vous avez aussi la solution de vous connecter avec France Connect.
Vérifiez les champs préremplis de votre déclaration
Comme indiqué en début de ce guide, vous devez être très vigilant sur les champs préremplis de la déclaration des revenus de 2021. En effet, suite à un bug technique de l’administration fiscale, il est possible que des erreurs non corrigées soient encore présentes. Vous devez donc vérifier les informations concernant :
- votre situation familiale;
- vos coordonnées;
- votre compte bancaire;
- votre ou vos salaires transmis par l’employeur;
- votre impôt déjà collecté par le biais du prélèvement à la source ou du versement forfaitaire libératoire.
Si besoin, corrigez les éléments qui demandent une rectification et complétez les informations qui ne sont pas pré remplies. Nous vous conseillons également de faire attention aux frais qui ne sont pas mentionnés et qui pourraient vous faire passer à côté d’un éventuel crédit d'impôt.
N’oubliez pas de remplir si besoin les formulaires 2042, 2042-C, 2042-C Pro et 2042 RICI
En fonction de votre situation, que ce soit personnelle ou professionnelle, vous allez devoir remplir des formulaires supplémentaires. Nous vous proposons de vous éclaircir sur chacun d’entre eux :
- le formulaire 2042, c’est le formulaire de base qui mentionne l’intégralité des informations dont l’administration fiscale a connaissance. Vous devez donc uniquement le vérifier et apporter des corrections si nécessaire ;
- le formulaire 2042-C, c’est celui qui mentionne les revenus (salaires, pensions, rémunération du dirigeant, …). Il vous suffit également de le vérifier et de le corriger si besoin ;
- le formulaire 2042-C-PRO, c’est le formulaire sur lequel vous allez devoir déclarer le chiffre d'affaires de votre micro-entreprise (BIC ou BNC). Vous devez donc le compléter et indiquer si vous avez eu une exonération des cotisations sociales ;
- le formulaire 2042 RICI, c’est le formulaire qui concerne les réductions et crédits d'impôts avec le détail des personnes à charge, l’emploi à domicile, les dons aux associations, …
- le formulaire 2042 DSI, c’est le formulaire concernant la déclaration sociale et fiscale unique pour les indépendants. Mais en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas concerné.
Comment bien remplir le formulaire 2042-C-PRO ?
Comme nous venons de vous l’expliquer, ici vous allez devoir déclarer votre chiffre d’affaires (CA) brut. Vous pouvez le retrouver sur l’attestation fiscale annuelle que l’URSSAF édite en début d’année. L’administration fiscale a besoin de connaître votre CA réel de 2021, c’est pour cela que vous devez vérifier si l'attestation de l’URSSAF est en correspondance avec le CA encaissé.
Pour connaître le montant de votre chiffre d’affaires sur l’année 2021, rien de plus simple, il suffit d'additionner les montants que vous avez déclarés lors du 1er, 2nd, 3éme et 4éme trimestre 2021. Si vous détectez une erreur, vous pouvez prendre contact avec l’URSSAF pour la signaler, au 3608 (appel gratuit) suivi des deux premiers chiffres de votre code postal. Par exemple, si vous êtes en Savoie, vous devez faire le 3608 73.
Dans le formulaire 2042-C-PRO, vous devez donc dans un premier temps, indiquer la nature de vos revenus en remplissant les cases BIC ou BNC :
- les revenus industriels et commerciaux (BIC) mentionnez dans la case 5KO le CA de la vente de marchandises et/ou dans la case 5KP le CA issu de prestations de services;
- les revenus non commerciaux professionnels (BNC) mentionnez dans la case 5HQ le CA issu de votre activité libérale relevant de la SSI ou de la Cipav.
De plus si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires dans la ou les casses suivantes :
- 5TA pour la vente de marchandises;
- 5TB pour les prestations de services commerciales, artisanales et location courte durée;
- 5TE pour les activités libérales relevant de la SSI ou de la Cipav.
Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
"Si votre activité relève des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, vous avez pu déduire le montant de votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel auprès de l’URSSAF par l’intermédiaire du dispositif d’exonération de cotisation sociales « covid ». Le CA n’a donc pas été soumis au versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Vous devez donc, déclarer de la case 5TJ à 5VJ, de la case 5TK à 5KK et de la case 5TL à 5VL, le chiffre d’affaires exonéré de cotisations sociales. C’est à dire celui que vous avez déduit de vos déclaration URSSAF. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sera par la suite calculer de la façon suivante :
- au taux de 1% pour les activités de vente de marchandises et assimilés ;
- au taux de 1,7% pour les prestations de services ;
- au taux de 2,2% pour les bénéfices non commerciaux.
Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, les revenus de votre activité BIC ou BNC sont à déclarer dans les cases prévues pour le régime micro entreprise (chiffre d’affaires ou recettes) ou celles prévues pour le régime réel (bénéfice ou déficit)."
Sur ce même formulaire, vous devez également déclarer la vente de biens ou de services effectuée par l'intermédiaire des plateformes telles que AirBNB, BlablaCar, Vinteed, … Ils sont considérés comme des revenus dits “collaboratifs”. Vous pouvez donc y retrouver :
- les locations saisonnières (jusqu’à 72 600 euros) à mentionner dans la case 5 ND et imposées à 50%;
- le covoiturage à condition d’avoir des bénéfices (jusqu’à 72 600 euros) à mentionner dans la case 5 NP et imposé à 50%;
- les ventes de biens (jusqu’à 176 200 euros) à mentionner dans la case 5 NO et imposées à 29%;
- les services réalisés (jusqu’à 72 600 euros) à mentionner dans la case 5 KU pour le libéral et imposés à 66%, dans la case 5 NP en artisanat et imposés à 50%;
- les locations de biens à l’exemple d’une voiture (jusqu’à 72 600 euros) à mentionner dans la case 5 NP et imposées à 50%.
Veillez donc bien à procéder à sa validation, la signer de façon électronique et à vérifier si vos coordonnées bancaires sont correctement renseignées. Une fois cela effectué, vous recevrez un mail de confirmation.
Les cas particuliers de la déclaration de 2022
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
C’est un cas particulier, voire un flou total. Au sein de la Fédération Nationale des auto-entrepreneurs, nous sommes, à l’heure de la rédaction de ce guide, incapables de vous dire si oui ou non, les auto-entrepreneurs rentrent dans le dispositif. Nous allons tout de même vous en dire un peu plus sur le concept.
Ce crédit d'impôt s’applique sur les dépenses engagées pour la formation d’un dirigeant d’entreprise. Il peut s’agir de formation sur la gestion en général d’une entreprise, mais également sur des formations spécifiques afin de consolider et d’améliorer des connaissances en fonction des différents métiers.
Sachez tout de même qu'il est plafonné à la prise en compte de 40 heures par année civile soit 419,20 euros.
Quand allez-vous recevoir votre avis d'imposition 2022 ?
Lors de la validation de votre déclaration de revenus 2022, vous allez connaître la somme précise que vous devrez payer. Concernant votre avis d’imposition, vous le recevrez entre le mois de juillet et le mois d’août.
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