Plan Indépendants : quels changements pour les auto-entrepreneurs ?

Du Plan indépendants présenté par Emmanuel Macron le jeudi 16 septembre 2021, peu de points concernent les auto-entrepreneurs. La FNAE se félicite de certaines avancées, mais alerte sur la durée de vie (désormais) limitée du statut de conjoint collaborateur et sur la mise en avant de l'ATMP, cette assurance que l'indépendant souscrit en dépit du code des assurances. La FNAE déplore aussi que le Plan ne réponde pas à l'urgence pour nombre d'indépendants laissés de côté.

Les indépendants, force vive de la nation

Le discours présidentiel, à l'automne 2021, est que l'Etat a fait son maximum et n'a pas répété les erreurs commises lors des crises économiques en 2008-2010. En consacrant 240 milliards d'euros (160 Md€ pour les prêts, 80 Md€ pour le fonds de solidarité), dont la moitié est allée aux TPE, l'Etat a limité les défaillances d'entreprises à "seulement" 28 000. Mieux encore : contre toute attente, le chômage est au plus bas, la reprise au plus haut. Il n'y a ainsi plus lieu, paraît-il, de sauver qui que ce soit, le temps est venu de réparer.

Le discours présidentiel met à l'honneur ces indépendants (artisans, coiffeurs, pharmaciens, libraires...) qui, en maintenant leurs activités pendant la crise sanitaire, ont structuré le quotidien de chacun, y compris celui des salariés. Il annonce que le temps est venu de penser à eux, de lisser leurs droits sociaux avec ceux des salariés, de renforcer leur ADN constitué par l'entreprise et sa transmission (un discours propre à remporter une adhésion massive en période préélectorale).

Et hormis des mesures temporaires, au cas par cas, dans certains territoires et pour certains secteurs encore impactés (hôtellerie, évenementiel, tourisme en outre-mer et métropole), le gouvernement n'aurait plus besoin d'aider en masse...

Les auto-entrepreneurs ont subi la crise

Les auto-entrepreneurs auraient plus que tout souhaité continuer à travailler pendant la crise. Forts de leurs compétences, de leur détermination, de leur humanité, ils étaient prêts à s'investir, à commercer, à servir.  Mais il n'ont pas eu cette chance, ils sont restés confinés alors qu'ils respectaient gestes barrières et protections... dès qu'il y en a eu.

Ces centaines de milliers d'auto-entrepreneurs qui font du commerce, assurent des services, réparent, forment avec passion sont restés sur le carreau, contraints à s'endetter pour survivre, contraints à réclamer une aide limitée sans rapport avec leur activité.

Alors, que penser de ce plan, quand des centaines de milliers d'auto-entrepreneurs et de petits indépendants sont laissés pour compte avec la fin du fonds de solidarité à l'automne 2021? Pour eux, tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes. Les termes "patrimoine", "investissement", "transmission d'entreprise" leur sont étrangers. Quelle proportion des 2 millions d'auto-entrepreneurs (sur 3,6 millions d'indépendants*) va bénéficier des mesures annoncées? Quelle considération pour ceux-là qui génèrent un chiffre d'affaires global annuel de quelque 16 milliards d'euros?

Les mesures grandes absentes du plan

Certaines mesures très attendues brillent hélas par leur absence.

Qu'en est-il en effet de

• la portabilité réelle des droits des indépendants passés par la case chômage, n'obtenant pas la durée d'affiliation réclamée par l'Assurance maladie pour les indemnités journalières maladie et maternité ?
• la retraite complémentaire des professions libérales non réglementées au régime général ?

Un plan en 5 axes pour fin 2021 

Si l'on reprend le slogan présidentiel, “Réforme, confiance, investissement”, il faut donner aux entreprises les moyens de se créer, de se former, d'avancer. La stratégie gouvernementale est à la compétition, notamment d'entreprises qui affrontent des changements structurels face aux plateformes. En fait le discours n'a guère changé depuis 2017 : "transformer, investir, dépenser moins".

Pour les indépendants, ce plan se décline selon ces cinq axes :  

1. la création d'un statut unique protecteur et la facilitation vers le passage en société
2. l'amélioration et la simplification de la protection sociale.
3. la facilitation de la reconversion et la formation professionnelle
4. l'aide à la transmission d'entreprise et des savoir-faire
5. la simplification de l'environnement juridique et l'accès à l'information.

L'investissement... pas pour tout le monde

Dans l'investissement à terme de l'Etat à 70 milliards d'euros (Md€) (dont 40 Md€ déjà en 2021), des mesures comme l'apprentissage, l'aide au numérique, l'aide à la transition écologique, la simplication d'accès des indépendants à la commande publique, les aménagements de remboursement du PGE avec l'aide individualisée des banques doivent soutenir les entrepreneurs dans leurs projets.

Ces mesures encouragent les indépendants dont l'entreprise a perduré pendant la crise,

• mais pas ceux qui ont juste survécu entre deux confinements, qui n'ont plus de fonds de solidarité ni de report de cotisations sociales,
• mais pas ceux non concernés par la prise en charge des coûts fixes (réservée aux secteurs S1 et S1bis ayant subi une perte de 90% d'exploitation).

Certains bénéfices... mais beaucoup de questions

Ainsi que s'en réjouit le président de la FNAE, Grégoire Leclercq, à France Info ce même 16 septembre, ce plan a le mérite d'exister.

Ne boudons pas notre plaisir, il y a de très bonnes mesures dans ce plan

Même si la majorité des mesures ignore les auto-entrepreneurs, quelques-unes méritent d'être examinées rien que pour leurs inconvénients ou leurs manques de précision.

Sonner clairon en 2022

L'entrée en vigueur de ces mesures va de fin 2021 pour le site internet unique (mesure 20) au second semestre 2022 pour les règles communes aux professions libérales (mesure 19, non reprise ici). Après le circuit classique (Conseil des ministres, Assemblée nationale, Sénat), un bon nombre devrait être promulguées à parution du PLF (projet de loi de finances) et du PLFSS (projet de loi de finances pour la Sécurité sociale) 2022. Soit début 2022.

Tiens, c'est l'année des élections présidentielles.

Créer un statut unique protecteur (axe 1)

Créer un statut unique et protecteur pour l'entrepreneur individuel (mesure 1)

Réclamée depuis toujours, la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur est une mesure juste et indispensable, qui ne doit bien sûr pas devenir un "pousse au crime" pour ceux qui n'auraient pas une vision plus large et à long terme de leur entreprise.

Cette protection engendre la suppression de l'EIRL. 

Sauf demande contraire du créateur, seuls les biens à usage professionnel peuvent être saisis.

• Question : comment distinguer le patrimoine professionnel du personnel de l'auto-entrepreneur?  

Faciliter le passage d'une entreprise individuelle en société (mesure 2)

La transmission du patrimoine professionnel en une seule opération vise à faciliter l'évolution juridique.

• Question : qui détermine le patrimoine professionnel de l'auto-entrepreneur?

Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants (axe 2)

Drapeau rouge de la FNAE - Faciliter l'accès au dispositif d'assurance volontaire (ATMP) par la baisse du taux cotisation (mesure 3)

La souscription à l'assurance ATMP, accident du travail et maladie professionnelle, est facilitée par une baisse de 30% des coûts. Or.... 

• Drapeau rouge : avec la mise en avant de l'ATMP, c'est une fin de non-recevoir du côté de la Fédération des autoentrepreneurs.

Depuis la fusion avec le régime général, l'Assurance maladie ne cesse de mettre en avant cette garantie facultative en sous-entendant auprès des indépendants qu'ils ne sont pas couverts en cas d'accident dans le cadre de leur travail.

Un message erroné

Sur son site, l'Assurance maladie annonce que la protection accident du travail maladie professionnelle (ATMP) apporte :

• une meilleure couverture des frais de santé (couverture déjà allouée par les mutuelles ou même l'ASS, mais surtout les remboursements proposés allant jusqu'à 150% avec l'ATMP ne sont pas suffisants, il n'y a aucun intérêt car la mutuelle vient au contraire compléter souvent à hauteur de 250 %)
• le versement d'une indemnité en capital ou d'une rente en cas d'incapacité permanente (couverture déjà proposée dans les contrats de prévoyance classique)
• le remboursement des frais funéraires et versement d'une rente aux ayant droits (couverture déjà proposée dans certaines mutuelles ou dans les contrats de prévoyance que peuvent déjà avoir souscrit les indépendants).
• par contre à la différence avec le contrat ATMP des salariés, le versement d'indemnité journalière n'est pas prévu.

La Fédération s'insurge sur ces points : 

• l'Assurance maladie dans son discours crée de la confusion pour l'indépendant qui a le sentiment de ne pas être couvert pour ces risques, alors qu'il l'est sans doute.
• En voulant tester le parcours pour se renseigner sur l'ATMP souscrite par un indépendant, nous avons découvert qu’il était impossible d’avoir un devis et ainsi connaître le coût estimé de cette assurance, sans souscrire au contrat. L’indépendant est invité à remplir et à envoyer sa demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles (PDF cerfa N°11227*04) : il est ensuite affilié et reçoit le montant à payer sans qu'aucun devis ou qu'aucune somme prévisionnelle ne soit communiqué en amont. L’indépendant découvre alors qu’il a souscrit à cette assurance sans marche arrière possible.La résiliation est quasi impossible...
• Les taux ATMP sont fixés sans explication, et sans transparence d'ailleurs. Impossible par exemple de les obtenir sur https://www.ameli.fr/yvelines/assure/droits-demarches/maladie-accident-h... taux de cotisation applicable est déterminé par la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS), diminué de 20 % (pourquoi ?)
• La cotisation se fait sur l'assiette du revenu annuel choisi et déclaré lors de la demande d'admission à l'assurance volontaire AT/MP, mais qui ne peut être inférieur à un revenu minimum fixé à 18 649,91 €. L'ATMP est donc quasiment impossible à souscrire pour les micro entrepreneurs qui cotisent toujours en proportion de leur chiffre d'affaires
• Enfin, l' ATMP permet de bénéficier des remboursements des frais de santé, mais de façon identique à ceux déjà opérés via l'affiliation SSI, au versement d'une indemnité en capital ou d'une rente en cas d'incapacité permanente (IPP), de façon quasi identique à celle versée via la SSI, mais ne donne pas droit au versement d'indemnités journalières, ce qui nous semble peu attractif vu le montant de la cotisation.

Dans ce plan, la bonne mesure aurait été tout simplement de supprimer cette ATMP que l'Assurance maladie depuis la fusion avec le régime général souhaite imposer en dépit du bon sens aux travailleurs indépendants et peut-être, en dépit des lois.

Mieux protéger le conjoint collaborateur (mesure 4)

Le statut du conjoint collaborateur sera limité à 5 ans. Au-delà, il faudra choisir entre le statut de conjoint salarié ou conjoint associé. Pour les micro-entrepreneurs, un taux global de cotisations sociales s'appliquera à une assiette calculée sur le chiffre d'affaires ou sur un montant forfaitaire égal au tiers du PASS (environ 13 500 euros).

Pour les auto-entrepreneurs, jusqu'à présent la mise en place du statut de conjoint collaborateur pour leur conjoint relevait de la mission impossible. Cette mesure corrige enfin ce point.

• Drapeau rouge : cette mesure sonne le glas du conjoint collaborateur et du "tout salarié".. d'ici à ce que le gouvernement n'entreprenne de salarier tous les indépendants...
• Drapeau rouge : le fait de limiter le statut de conjoint collaborateur est un non-sens et force l'auto-entrepreneur à changer de forme d'entreprise s'il souhaite continuer à collaborer ponctuellement avec son conjoint.

Cette mesure entache la liberté du régime de l'auto-entrepreneur et induit une limitation de l'adhésion dans le temps au régime, désir secret de certains depuis bien longtemps.

Neutraliser les effets de la crise sur l'assiette de calcul des droits aux indemnités journalières (mesure 7)

Pour pallier les baisses de revenus 2020 et les cotisations des indépendants, notamment les femmes chefs d'entreprises en cas de maladie et maternité, le calcul pour les indemnités journalières neutralisera les effets de la crise. 

• Bonne nouvelle : voici une bonne nouvelle pour les indépendantes, mesure réclamée très tôt par la FNAE.

Préserver les droits à la retraite des indépendants impactés par la crise en prenant le montant des trois derniers exercices normaux pour le calcul des trimestres (mesure 8)

Certains indépendants touchés par la crise auront leurs trimestres validés en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne de ceux validés les trois exercices précédents.

• Drapeau rouge : pourquoi limiter la validation des trimestres aux secteurs S1 et S1bis du fonds de solidarité alors que tous les indépendants ont été durement pénalisés?

Faciliter la reconversion et la formation des indépendants (axe 3)

Rendre éligibles les indépendants à l'ATI lorsque leur activité n'est plus économiquement viable (mesure 9) Assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l'ATI (mesure 10)

Cette mesure 9 concerne les entreprises accusant une baisse de revenu fiscal de 30% d'une année à l'autre. La mesure 10 ramène l'éligibilité à l'ATI à une seule année (contre deux avant) de revenus à 10 000 euros, sans plus besoin de passer par la case liquidation judiciaire.

Ce sont des bonnes mesures mais toujours très limitées. D'autant que, longtemps repoussée avec la crise, la réforme du chômage entre en vigueur le 1er octobre 2021.

• Drapeau rouge : la durée (6 mois) et le montant (800 euros) restent identiques
• Question : le cumul cessation entreprise et chômage sera-t-il possible? Qu'advient-il des contrats courts non indemnisés au chômage?

Doubler le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants de TPE (mesure 11)

Les TPE de moins de dix salariés bénéficient d'un crédit d'impôt pour la formation professionnelle. Comme l'a souligné le président dans sa présentation, les indépendants manquent de temps pour se former. Par manque de financement, la formation ne peut constituer une priorité puisqu'il faut garantir l'activité.

• Mesure inadaptée : les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par le crédit d'impôt.

En outre, l'offre de formation recensée et agréée dans le CPF n'intéresse que très peu les professions libérales. 

Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire (axe 4)

Augmenter les plafonds d'exonération partielle ou totale des plus-values lors de cession d'entreprises individuelles (mesure 15)

Pour toute cession d'entreprise individuelle d'une valeur inférieure à 300 000 euros, l'exonération d'impôt est totale sur la plus-value.

• Bonne mesure : un vrai cadeau pour l'indépendant, même si peu d'auto-entrepreneurs sont concernés.

Simplifier l'environnement juridique des indépendants et leur accès à l'information (axe 5)

Simplifier le début d'activité des indépendants (mesure 16)

Le délai de 90 jours imposé au créateur auto-entrepreneur pour sa première déclaration de chiffre d'affaire est supprimé. Le délai pour choisir entre le régime micro fiscal et le régime réel est allongé au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale annuelle.

• Excellente mesure : les auto-entrepreneurs n'ont plus à différer leurs déclarations ni à cumuler le montant de leurs cotisations pendant trois mois
• Excellente mesure : les problèmes d'actualisation mensuelle conjointe à une inscription à Pôle emploi sont supprimés.

Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance (mesure 17)

L'attestation de vigilance atteste du respect des obligations de déclaration et cotisation de l'indépendant. Elle est indispensable pour répondre à un appel d'offre. Cette attestation sera délivrée par l'Urssaf sur demande du créateur jusqu'à la première échéance de déclaration et de paiement.

• Bonne mesure :  moins concernés par les marchés publics, les auto-entrepreneurs auront plus de facilités à répondre aux appels d'offre.  

Créer un site internet unique pour améliorer l'information et l'orientation des entrepreneurs (mesure 20)

L'objectif d'un site unique est de rassembler toutes les informations et les formalités existant pour les différents types d'entreprise.

• Question : les auto-entrepreneurs se réfèrent déjà à autoentrepreneur.urssaf.fr. Seront-ils à part?