Auto-entrepreneur, marchez au PAS (prélèvement à la source)
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Auto-entrepreneurs et prélèvement à la source


Sommaire

Autoentrepreneurs, choisir entre prélèvement à la source et versement libératoire de l'impôt

 

Le PAS, collecté en temps réel

Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il concerne tous les revenus de type salaire, pension, allocation versé par le(s) employeur(s) et les organismes payeurs (CPAM, CAF, Pôle Emploi…).

Auto-entrepreneurs, qu’avez-vous à déclarer ?

Votre déclaration de revenus préremplie par le service des impôts (2020 sur les revenus 2019) reprend déjà – sauf erreur -  toutes vos sources de revenus, y compris votre résultat fiscal professionnel. Il est toujours préférable de vérifier pour rectifier auprès de l’administration le cas échéant.

De mai à début juin (selon le calendrier de votre département), vous renvoyez votre déclaration complétée du formulaire 2042-C Pro où vous indiquez, pour une activité commerciale, vos bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou vos bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.

Pour mémoire, le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur a un abattement fiscal forfaitaire (somme retirée pour prendre en compte les coûts de l'activité) de

  • 71% pour les activités d’achat/revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
  • 50% pour les prestations de services commerciales
  • 34% pour les prestations de services non commerciales.

C’est à partir de votre déclaration de revenus au printemps que l’administration calcule le taux d’imposition correspondant.

Est-ce que je passe au PAS, ou pas ?

Les auto-entrepreneurs ayant choisi le versement libératoire de l'impôt (VLF) ne sont pas soumis au PAS. Ceux-là payent déjà l’impôt sur le revenu en temps réel. En effet, avec le versement libératoire, l’auto-entreteneur effectue le versement de son impôt sur le revenu en même temps que le paiement (mensuel ou trimestriel) de ses cotisations sociales. Ici, donc, rien de neuf avec le PAS.

Pour les auto-entrepreneurs soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, l’administration fiscale prélève des acomptes mensuels ou trimestriels directement sur leur compte bancaire: une forme de PAS indépendant. Le montant de ces acomptes est «calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux», précise l’administration. Pour le montant à payer en 2021, ce sont les revenus déclarés en 2020 qui sont pris en compte. 

Et pour les salariés et auto-entrepreneurs ?

Les salariés sont par définition au PAS.

S'ils ont entrepris en parrallèle une activité d'autoentrepreneur, ils sont à ce titre

  • soit également au PAS indépendant (tel qu'expliqué dans le paragraphe précédent)
  • soit au versement libératoire s'ils ont pu opter pour (et qu'ils ont décidé d'opter pour).

La déclaration annuelle de revenus reste nécessaire

Vous l'avez compris, la déclaration de revenus en mai-juin est essentielle. Car c'est elle qui permet à l’administration d’actualiser en septembre le montant de l’acompte mensuel ou trimestriel : en septembre 2021 sur la déclaration du printemps 2021, par exemple.

En cours d’année, tout imprévu ou changement de situation significatif (arrêt de l’activité, forte croissance, problèmes familiaux, mariage, etc.) entraînant une variation importante et durable des revenus peut faire l’objet d’une demande de révision auprès du centre des impôts.

Un outil de simulation sur le site impots.gouv.fr permet d’estimer le montant de l’acompte le plus pertinent compte tenu de la situation. Valider la demande la rendra effective.

Les étapes

 

Auto-entrepreneurs, choisir le versement libératoire sur l’impôt ou pas ?

L'impôt avec versement fiscal libératoire

Prélevé chaque mois ou chaque trimestre selon votre choix, le versement libératoire sur l’impôt est sous conditions de ressources de l'année N-2 (pour l'option pour 2021, le CA 2019 ne doit pas dépasser 27794 € par personne, 55.588 € pour un couple).

Il a tout son sens à partir d’un certain chiffre d’affaires, ou lorsque vous vous savez imposable. Définitif, il est collecté en même temps que vos cotisations sociales.

Avec votre déclaration annuelle de revenus, vous indiquez sur la déclaration 2042-C Pro votre chiffre d’affaires dans le cadre « Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire ».

L'impôt sans versement fiscal libératoire

Si, du fait de vos revenus, de votre situation familiale ou autre, vous n’êtes pas imposable, vous n’avez aucun intérêt à opter pour le versement  libératoire. Vous  remplissez tout de même la déclaration complémentaire 2042-C Pro aux lignes micro BIC correspondant à votre activité.

Le prélèvement à la source l’année N ne devrait rien changer en cas de non-imposition l’année N-1.

Vous aviez choisi pour 2021 le versement libératoire de l’impôt et souhaitez ne pas payer l'acompte? 

Crise économique oblige, vous souhaitez modifier ou supprimer l'acompte du versement fiscal libératoire. Connectez-vous sur votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr, et choisissez "Gérer mon prélèvement à la source".

Pour supprimer l'acompte, sélectionnez "Gérer vos acomptes", puis le bouton "Supprimer" en regard de l'acompte relatif à votre activité non salariée pour laquelle vous avez opté pour le versement libératoire.

Créateur en cours d’année, quelle solution ?

Selon vos projections de chiffre d'affaires pour cette première année, vous pouvez soit anticiper avec une demande d’acompte, soit attendre la régularisation en septembre de l’année suivante.

Visitez également le site du gouvernement

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