Pour accéder à tout le contenu, rejoignez dès aujourd'hui la Fédération des Auto-entrepreneurs !

Comme 80.000 membres avant vous, regroupez-vous et faites-vous entendre !

J'ADHERE

Auto-entrepreneurs, le tchat sur le régime en 2019


La FNAE livre en live le régime de l'autoentrepreneur avec jesuisentrepreneur.fr

Quoi de mieux qu’un tchat pour aborder les questions essentielles que se posent les créateurs d’entreprise individuelle ? Ce 30 janvier 2019, le site jesuisentrepreneur, service d’accompagnement du Crédit Agricole, a proposé à la FNAE, par la voix de son président, de faire le point sur le thème « Micro-entrepreneurs : tout ce que vous voulez savoir sur l’évolution du régime en 2019 ».

En une heure, plus de 100 personnes se sont connectées, ce qui a permis de répondre à une vingtaine de questions d’autant plus importantes qu’elles font l’actualité dans un paysage social et économique en pleine évolution.

Modérateur. Début du tchat à 17h. Vous pouvez d'ores et déjà poser vos questions !

Grégoire LECLERCQ (FNAE). Bonjour à toutes et à tous ! Je suis ravi de répondre à vos questions sur le régime de micro-entrepreneur et auto-entrepreneur.

[question] Pourriez-vous nous faire un rappel simple des différents statuts juridiques, svp ?

Il existe en France deux grandes familles de statut juridique : l'entreprise individuelle et la société. Les auto-entrepreneurs font partie de la famille des entreprises individuelles. Ce statut impose notamment de travailler comme seul décisionnaire, d'avoir une entreprise qui porte son nom, et d'être déclaré comme travailleur indépendant au sens de la protection sociale. On peut migrer d'une forme d'entreprise à une autre, mais c'est toujours relativement complexe car il s'agit de passer d'une personne physique à une personne morale.

Quelle est la différence entre entreprise individuelle et microentreprise ?

Toutes les microentreprises sont des entreprises individuelles. Mais l'inverse n'est pas vrai. Par exemple, les entreprises au régime réel sont des entreprises individuelles mais non plafonnées en chiffre d'affaires. Le grand avantage de la micro-entreprise réside dans sa simplicité, dans sa démarche de création allégée et dans son calcul de cotisations proportionnel, ce qui n'est pas le cas de l'entreprise individuelle classique.

Quelle est la différence entre microentrepreneurs et autoentrepreneurs ?

En 2019, il n'existe aucune différence entre ces deux régimes. Jusqu’au 31 décembre 2017, il y avait encore des micro-entreprises sous l'ancien format (cotisations sociales non proportionnelles au chiffre d'affaires). Aujourd'hui fonctionne exactement de la même manière.

J'ai une SASU* : m'est-il possible de passer en micro-entreprise ?

Ce n'est pas très facile de basculer de la SASU à la micro-entreprise. En effet, il faut liquider sa SASU (personne morale) et recréer une auto-entreprise, qui pourra récupérer l’activité de la SASU pour l'exploiter. Les impacts sont importants, notamment en matière de protection sociale, de formalités comptables et juridiques.
*société par actions simplifiée unipersonnelle

Quelles sont les nouveautés du régime des auto-entrepreneurs ?

Il y a 8 nouveautés principales sur le régime en 2019 :

  1. L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise [ACRE] est étendue à tous, de façon automatique. Cela veut dire que tous les auto-entrepreneurs qui se lancent bénéficieront de cotisations allégées (25% la première année, 50% la deuxième, 75% la troisième).
  2. Le revenu fiscal de référence pour opter pour le prélèvement fiscal libératoire est fixé à 27 086 euros.
  3. Il y aura exonération de la CFE pour les autoentrepreneurs dont le CA annuel est inférieur à 5 000 euros et exonération de taxes pour frais de CMA CCI.
  4. Les créateurs en 2019 de microentreprise dans le commerce, l'artisanat et en profession libérale non réglementée seront pris en charge par la CPAM (et non la Sécurité sociale des indépendants/SSI).
  5. La décision de ne plus obliger les quelque 130 000 artisans en création chaque année à suivre le stage de préparation à l'installation (SPI) est une composante de la loi Pacte, qui devrait être votée en cours d'année.
  6. Une indemnisation sera versée au micro-entrepreneur si 3 critères sont réunis (revenus annuels au minimum de 10.000 euros, deux ans d'exercice, liquidation ou redressement judiciaire).
  7. Il n'y aura plus de compte bancaire dédié obligatoire pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires (CA) annuel ne dépasse pas 5 000 euros.
  8. Le congé de maternité est revu (8 semaines d'arrêt total, reprise partielle de l'activité de façon progressive, 54 euros/jour pour toute indépendante dont le revenu annuel est supérieur à 3 000 euros).
Comment reconnaître les grandes étapes d'un projet ?

Il ne faut pas créer une ingénierie de projet lourde pour une microentreprise. En règle générale, on suit ces étapes-là : l'idée, puis l'étude de marché, puis les prévisions financières, puis le choix du statut juridique et enfin les formalités de création.

Pourquoi avoir rebaptisé les auto-entrepreneurs en micro-entrepreneurs ?

C'est une décision politique prise en 2014 pour gommer un peu la tension qui était née autour du dispositif entre les artisans et les autoentrepreneurs. Aujourd'hui, le vocable autoentrepreneur reste très reconnu, l'Urssaf a d'ailleurs nommé son portail autoentrepreneur.urssaf.fr.

Le plafond de chiffres d'affaires est-il modifié en 2019 ?

Non, les plafonds de chiffre d'affaires n'ont pas augmenté en 2019. Pour mémoire, ils sont de 70 000 euros pour le service et de 170 000 euros pour l'achat-revente.

Les plafonds de TVA sont-ils les mêmes en 2019 et 2018 ?

Oui, le plafond de TVA est le même. Pour rappel : la franchise en base de TVA est supprimée si, au terme de 2 années civiles consécutives, le CA dépasse

  • 82 800 euros (sans aller au-delà de 91 000 euros) pour une activité de vente,
  • 33 200 euros (sans aller au-delà de 35 200 euros) pour une activité de prestations de services ou libérale.
Ne trouvez-vous pas injuste le paiement de la TVA dès le 1er euro l'année suivant le dépassement du plafond? Cette règle pourra-t-elle disparaître à l'avenir?

Cette règle est fixée par la règle européenne générale concernant la TVA. Il est peu probable qu’elle disparaisse. Il faut rappeler également que l'on peut retrouver la franchise en base de TVA si on réalise une année complète avec TVA mais sous les plafonds de 33 200 ou 82 800 euros.

Que va changer le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs ?

Le prélèvement à la source peut concerner les auto-entrepreneurs. Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous n'êtes pas concerné par le prélèvement à la source (sur le chiffre d'affaires d'autoentrepreneur bien sûr). Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu auprès de l'Urssaf : vous devez acquitter votre impôt sur le revenu sous forme d'acomptes payés mensuellement ou trimestriellement. Le montant de ces acomptes a été déterminé par l'administration fiscale sur la base de vos revenus 2017 déclarés. Vous pouvez les modifier depuis votre compte impots.gouv.fr

Que prévoir pour ma couverture maladie si je souhaite me lancer dans la microentreprise ?

Il faut d'abord préciser que vous êtes couvert en matière d'assurance maladie maternité par la Sécurité sociale des indépendants. C'est donc cet organisme qui règlera vos frais de santé. Il vous versera également des indemnités journalières en cas de maladie, mais après une certaine période de carence. Il est recommandé de souscrire en parallèle une mutuelle complémentaire qui viendra combler certaines lacunes de cette protection sociale.

Comment fait-on pour cotiser pour sa retraite si on opte pour le régime auto-entrepreneur ?

Dans la même logique, vos cotisations vous ouvrent des droits à la retraite. Vous validez des trimestres de retraite, sous condition de chiffre d'affaires. Le tableau officiel est communiqué par les Urssaf et mis à jour chaque année. Par exemple, vous réalisez 2246 euros en 2019, en profession libérale réglementée pour obtenir un trimestre de retraite.

Est-il avéré que le stage de préparation à l'installation n'est plus obligatoire en 2019 ?

Comme nous l'avons déjà dit plus haut, la loi PACTE actuellement au Sénat prévoit de supprimer le stage préalable à l'installation (SPI). Il faut donc être très prudent quant à la date de mise en œuvre, notamment depuis que le Sénat a annulé cet article de loi. La date définitive de promulgation et de décret n'est pas connue et ne devrait pas intervenir avant la fin du premier semestre.

Savez-vous s'il est possible à deux personnes d'un même foyer d'exercer la même activité en tant que autoentrepreneurs, avec la même adresse (en l'occurrence celle du foyer)?

Il est tout à fait possible d'exercer la même activité en tant qu'autoentrepreneur en appartenant au même foyer, mais chaque autoentrepreneur doit IMPERATIVEMENT développer sa propre clientèle. Si les deux autoentrepreneurs travaillent avec les mêmes clients, ils peuvent être requalifiés en société de fait.

Si je suis salarié ET micro-entrepreneur, comment je fais par rapport à ma déclaration de revenus ?

Votre déclaration de revenus doit faire apparaître les deux revenus dans deux cases bien distinctes. L'une relative à votre salaire, l'autre relative à vos revenus BIC ou BNC. Cette déclaration se fait dans le cadre de la feuille complémentaire 2042-C pro. Ensuite, tout va dépendre de votre niveau d'imposition et de l'option ou pas au prélèvement forfaitaire libératoire. Vous pourrez être imposé au même titre que les revenus du salaire, selon votre tranche marginale d'imposition. Ou bien, ne rien devoir, puisque le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) vous libère de toute autre imposition.

Je peux choisir le versement libératoire à tout moment ?

Non, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire à tout moment. Vous pouvez le faire au plus tard le 30 septembre de l'année en cours pour le 1er janvier de l'année suivante. Pour rappel, cette option n'est ouverte qu'aux autoentrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne dépasse pas 27 086 euros.

Peut-on être aidé sur la comptabilité ?

A priori, les démarches comptables sont très simples. Vous ne devriez pas avoir besoin d'aide, tant que vous n'avez pas dépassé les plafonds de TVA. Il est fortement recommandé d'utiliser un logiciel (celui de la FNAE par exemple) pour suivre vos recettes, vos dépenses, votre plafond, votre TVA collectée et déductible. Les services de la FNAE sont disponibles pour gérer cette comptabilité à vos côtés.

Réforme de l'ACCRE : qu'advient-il des bénéficiaires de l'ACCRE depuis 2017 (en 2èe année d'exonération sur 3) ?

Les bénéficiaires de l'ACCRE ancienne formule ne sont pas impactés par la nouvelle formule de l'ACRE. Ainsi, ils continuent à bénéficier des exonérations, telles qu'elles étaient prévues à l'époque. D'autre part, ils pourront bénéficier de l'ACRE à ces trois conditions : avoir un délai de trois ans entre la fin de l'ACCRE et le début de l'ACRE, ne recréer une activité qu'après une année civile complète d'inactivité, ne pas réaliser seulement une modification de lieu ou de code NAF.

Pourriez-vous nous décrire les principaux avantages et les principaux inconvénients de ce régime ?

On commence par les avantages : c'est un dispositif simple, peu risqué puisque les cotisations sont faciles à calculer, très facile à activer ou à radier, et ouvert à de nombreuses situations. Il est donc en particulier adapté aux activités complémentaires, aux activités de services, ou pour tester une idée à fort potentiel.

Sur les inconvénients : il est parfois peu rentable d'exercer sous ce régime, notamment pour les activités à faible marge, et pour celles qui nécessitent de nombreux frais annexes (déplacements, hébergements, investissements, etc.). La structure juridique peut aussi être un frein, notamment face à une banque, ou dans le cas d'un client de grande ampleur. Enfin, on ne peut pas travailler à plusieurs sur un projet.

Modérateur : Merci beaucoup, un mot de conclusion ?

Merci d'avoir suivi ce live ! N'hésitez à visiter le site de la FNAE pour toute question plus perso, nous nous ferons un plaisir de vous répondre. Bonne soirée à toutes et à tous.

 

-


0 Commentaire