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Les auto-entrepreneurs dans le viseur des contrôleurs de l'Urssaf ?


Sommaire

Dans sa chasse au travail dissimulé l'Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) précise son approche. Au tableau figurent les microentrepreneurs susceptibles de déclarer moins, avec un manque à gagner de un milliard d'euros pour la "Sécu". Que dit la note du Haut Conseil du financement de la Sécurité sociale (HCFiPS) révélée en février 2021, auquel siège d'ailleurs Grégoire Leclercq, le président de la FNAE?  

En juillet 2019 déjà, la Fédération faisait état des nouveaux moyens que l'Urssaf comptait bien mettre en oeuvre pour déceler le travail fantôme des entreprises, à savoir l'ENO pour économie non observée. L'Etat possède désormais les outils pour croiser les fichiers (déclaration d'activité, d'impôt, de ressources...), traiter les données (examen aides publiques, comptes bancaires...) et extrapoler les résultats.

Dans le contexte très tendu des finances publiques mises à mal par la crise sanitaire et économique depuis mars 2020, la note du HCFiPS émise en février 2021 sur les conséquences du travail dissimulé est un pavé dans la mare de la protection sociale. Elle rappelle en effet que la non-déclaration d'activité génère une cascade d'effets peu vertueux : manque à gagner de l'Etat pour financer les prestations sociales, et prestations sociales versées à tort.

Cela dit, la tendance à taxer les auto-entrepreneurs de population particulièrement apte à dissimuler ses gains n'est pas nouvelle. En mars 2019, la FNAE reprenait le rapport du COE (Conseil d'orientation pour l'emploi) détaillant le portrait type du fraudeur (qui n'est pas auto-entrepreneur) et les politiques incitatives européennes. Outre le fait que, depuis, l'Acre dans sa formule rabougrie a privé les auto-entrepreneurs de l'exonération partielle des charges pendant trois ans - un bon coup de pouce pour lancer son entreprise -, le ton pour eux a bien changé. Et il faut toute la pugnacité de certains acteurs comme la FNAE pour défendre leurs droits au bénéfice du fonds de solidarité en 2021

Il est question avec ce rapport du manque à gagner pour la protection sociale des Français. Encore une fois, les auto-entrepreneurs ne sont pas stupides et savent qu'ils ont besoin de cotiser pour s'ouvrir des droits. Même s'ils découvrent qu'ils sont spoliés de la couverture sociale annoncée, que ce soit les professions libérales sans droits ouverts à la retraite complémentaire du régime général ou les indépendantes ne percevant que 10% de leur congé maternité.

La vitalité insolente des auto-entrepreneurs

Le contrôle social et fiscal ne peut plus être réservé aux seules entreprises avec salariés, puisque les indépendants et surtout les microentrepreneurs occupent une place déterminante dans l'économie nationale. En effet, selon l'Insee, c'est un nouveau record avec 848.200 créations d'entreprises, dont près de 548.000 microentreprises (+9%) en 2020. Quelque 218.000 sociétés se sont créées et 82.200 indépendants classiques (-13%) se sont installés. Les microentrepreneurs représentent ainsi 65% des créations en 2020.

Dans le cadre des contrôles, il paraît toutefois difficile de comparer des entreprises de formes différentes telles que société, indépendant classique et microentrepreneur. La Fédération des autoentrepreneurs ne peut y voir -encore une fois- que la place de plus en plus importante prise par les microentreprises dans le paysage économique.

Des motifs de redressement variables avec les secteurs

De ces informations fournies par l'Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss), la Fédération s'appuie donc sur les données communes sur quatre ans, 2016 à 2020, puisque les méthodologies varient selon la forme de l'entreprise. Avec ce rapport, nous nous sommes donc focalisés sur les paramètres suivants :

  • le nombre d'entreprises contrôlées par année
  • les fréquences de redressement
  • les taux de redressement sur les cotisations
  • les montants moyens redressés. 

A l'examen, les motifs de redressement sont variés :

  • pour les entreprises avec salariés (trois selon les données), c'est le taux de salariés dissimulés ciblé par secteur
  • pour les indépendants classiques, ce sont les déclarations de cotisations, par secteur
  • pour les microentrepreneurs, il s'agit de la dissimulation d'activité et de la requalification en salarié.

Contrôlées, les entreprises sont à l'amende

7 Md€ pour les entreprises du privé

Depuis 2008, pour les entreprises employant des salariés, jusqu'à 9% des contrôles dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé (LCTI) sont aléatoires. Ils ciblent un secteur par année avec une quantité variable. 

Ainsi, la fréquence de redressement s'est élevée à

  • 10,1% pour 13,7% établissements du BTP (2605 contrôles en 2013),
  • 14,3% pour 23,6% établissements du transport routier (601 contrôles en 2016),
  • 7,4% pour 21,3% établissements des cafés restaurants (2654 contrôles en 2017),
  • 1,5% pour 8,9% établissements de la réparation automobile (1770 contrôles en 2018).

Le taux de redressement est spécifique aux secteurs contrôlés:

  • voisin des 22% en 2016-2017 (transport routier, restauration)
  • près de 9% en 2018 (réparation automobile).

Pour 2019, année consacrée au secteur du nettoyage, les données (494 contrôles) n'ont pas suffi pour être justement évaluées.

Si le montant moyen de redressement n'est pas communiqué, le manque à gagner pour cause de travail dissimulé (absence de déclaration d'heures ou d'embauches) en 2019 s'élève à quelque 7 Md€.

A noter que, lorsque les contrôles sont aléatoires et sur tous les types d'activités, les taux de fraude baissent à 6% environ, et les "oublis" à 2%. De quoi méditer sur l'efficacité à comparer des entreprises similaires.

Voir notre infographie complète

250 M€ pour les indépendants classiques

Les indépendants classiques font l'objet d'une évaluation, hors secteur agricole et professions libérales, depuis 2017. En trois ans, les contrôles aléatoires ont régulièrement augmenté :

  • 1578 en 2017
  • 2366 en 2018
  • 2531 en 2019.

De 2017 à 2019, les résultats des contrôles effectués par secteur affichent:

  • une fréquence de redressement plutôt modeste, de 10,3% en 2019
  • des taux de redressement faibles, par secteur
    • 1,9% pour l'hébergement-restauration
    • 1,6% pour le commerce
    • 1,2% pour la construction
    • 1,1% pour les autres services marchands
  • un montant moyen de redressement de 1457€.

Le manque à gagner serait de 250 M€ "seulement".

Ce montant est à pondérer puisque, outre les données non croisées par types d'entreprises, les vérifications n'ont pas été menées sur site mais avec des demandes de pièces comptables. Ces résultats partiels menés de façon aléatoire seront certainement révisés.

Le Haut Conseil ne s'y trompe d'ailleurs pas puisque son précédent rapport sur la protection sociale des travailleurs indépendants, en septembre 2020, soulignait la nécessité de réviser cette évaluation inachevée.

1 Md€ pour les micro-entrepreneurs

Même si les microentrepreneurs font déjà l'objet de contrôles aléatoires depuis 2011 -ils déclarent à l'Urssaf-, il semblerait qu'une "première analyse" révèle une carence de 30% des cotisations avec plus de 40% des microentrepreneurs en infraction.

La méthodologie diffère de celle employée pour les entreprises et les indépendants classiques. Sauf information complémentaire, pas de secteur précis pour les auto-entrepreneurs, mais 1000 à 1500 microentrepreneurs contrôlés chaque année divisés en trois cibles égales:

  • 1/3 au chiffre d'affaires proche du plafond autorisé par secteur (5% des ME)
  • 1/3 ne déclarant pas de chiffre d'affaires (20% des ME)
  • 1/3 au chiffre d'affaires positif (75% des ME), hors les 5% des plus hauts revenus.

Plusieurs choses sont à noter puisque, sur les quatre années (2016-2018/19) observées:

  • la fréquence de redressement (moyenne de 40%) est sensiblement identique pour les trois catégories,
  • le taux de redressement des auto-entrepreneurs est en moyenne de 29,6%, mais afffiche une grosse différence entre
    • ceux dont le chiffre d'affaires est proche du plafond, soit 18% env.
    • et ceux dont le chiffre d'affaires est positif, hors les derniers vingtiles (5%), soit 58% env.
  • le montant moyen redressé est 1484 €, variant selon la "cible" de 1100€ à 2400€.

Le manque à gagner serait de 1 Md€.

Il serait très intéressant de savoir si le taux très élevé de redressement de cotisations (58%) pour ceux dont le chiffre d'affaires est positif se retrouve dans un ou des secteurs particuliers. S'il s'agit d'une activité principale ou secondaire. Comment leur épargner une sanction inévitable de ce qui semble une fraude majeure à la déclaration (ce que relève le HCFiPS) ? Pourquoi pas par une information claire, sans concession et individuelle de l'Urssaf au moment de l'inscription?

Chacun doit savoir que "nul n'est censé ignorer la loi", connaître et être en mesure d'appliquer les bonnes pratiques. 

Les données des plateformes collectées... en attente

Sont tombés en septembre 2020 les premiers résultats d'exploitation auprès des 124 plateformes numériques. Ces dernières ont engrangé plus de 28 milliards d'euros, avec une moyenne de 38 euros par transaction. Gageons que tout cela sera examiné à la loupe, et ce d'autant plus que de très nombreuses informations (dates de naissance, adresse mail) sont absentes ou fausses.

A lire aussi

Travail au noir dans le privé, jusqu'à 7 milliards d'euros de perte pour la "Sécu" - Le Monde,  13 février 2021 

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