Autoentrepreneur et Loi Sapin 2 : la réforme du régime de l'autoentreprise n'aboutit que sur deux modifications mineures.
A voir
-
Lire le dossier gouvernemental -
Voir le dossier sur le site du ministère de l'économie -
Lire le communiqué de Presse explicatif (page 84 et suivantes) -
Suivre le dossier parlementaire -
Voir le CP de réaction de la FEDAE
Les modifications en synthèse
Elles sont de 3 ordres :
-
Le stage préalable à l’installation est encadré : le chef d’entreprise pourra désormais effectuer le stage après l’immatriculation, dans un délai maximum de 30 jours. -
Le double compte bancaire pour les autoentrepreneurs est maintenu mais les créateurs ont un an pour y souscrire -
Les seuils de tolérance restent inchangés
La synthèse ici : Loi Sapin 2, tout ça pour ça
Une réforme sans impact
Cette réforme va dans le bon sens parce que, sur la question des seuils, elle permet à l’autoentrepreneur de franchir la barre fatidique en prenant son temps, en se faisant accompagner, en constituant une trésorerie bien utile lors de la bascule vers le régime de droit commun.
Elle va dans le bon sens parce qu’elle donne un souffle d’air à ceux qui franchissent ces plafonds et se retrouvent aujourd’hui très vite bloqués dans cette frange des 2.000 euros de tolérance. Mais n’oublions pas qu’ils sont seulement 2% par an à affronter cette problématique !
Le but de cette réforme est de redresser la création d’entreprise, de redonner envie aux Français de tester une idée, de valoriser un talent, de légaliser une activité souterraine. Il fallait une réforme qui tranche, qui libère, qui donne confiance. Loin de tout compromis, de tout consensus, de toute négociation et de palabre, il fallait assumer une réforme de la Loi Pinel. Il fallait un discours clair, simple, lisible. Il fallait une réforme qui comble les attentes des autoentrepreneurs que nous représentons et des français qui se lancent !
Le résultat est patent : il est doublement décevant…
Sur le plan technique d’abord, la réforme ne revient en rien sur l’obligation de stage, stage pourtant si décrié et si remis en cause. Tout au plus, ceux qui ne pourront suivre le stage dans des délais courts en seront exemptés… La réforme ne revient pas non plus sur l’immatriculation, démarche administrative ringarde et improductive, coûteuse même dans certains cas, source de litiges et d’incompréhension, barrière à l’entrée implacable à toute forme d’initiative. La réforme n’aborde enfin pas l’épineux dossier de la CFE, cette taxe locale confiscatoire qui tue les plus petites activités.
Sur le plan de la méthode ensuite, cette réforme commande un rapport qui, comme à l’accoutumée, n’aura servi à rien. Pour preuve, rien de ce qui est dans le rapport Barbaroux n’est mis en place, et rien de ce qui est mis en place n’est dans le rapport Barbaroux. Pourquoi l’avoir commandé ? Pour ne rien arranger, les effets d’annonce contradictoires soufflent le chaud et le froid, et renforcent l’image instable, complexe, incompréhensible, d’un régime déjà si malmené… Pour l’opinion publique, c’en est terminé de ce régime protéiforme, modifié 15 fois, critiqué tout autant, ayant perdu jusqu’à son nom !
Il faut terminer en regrettant cet immense gâchis : gâchis face aux enjeux de redressement de notre emploi et de notre activité (400.000 autoentrepreneurs sont d’anciens demandeurs d’emploi), gâchis face aux enjeux d’économie collaborative pour laquelle ce régime semble taillé sur mesure, gâchis quand on voit l’immense perte de confiance que cette énième « réformette » va générer.
Quel système est capable de pondre de telles inepties ? Comment en partant d'une bonne idée initiale, on arrive à un tel résultat aberrant ? En finir en proposant aux autoentrepreneurs de faire 65.000€ un an sur deux, 32.000 les autres années ?
Prenons les paris : la création d’entreprise n’ira pas mieux demain !
-
