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Autoentrepreneur : guide pour votre déclaration d’impôts 2023 

Sommaire

Chaque année, nombre de microentrepreneurs appréhendent le moment où il leur faudra se pencher sur cette feuille bicolore, qui n’est jamais ni tout à fait la même ni tout à fait une autre… Vérifier, compléter et naviguer au fil des consignes, des sections et des cases pour dénicher le bon endroit où déclarer son CA, le VFL, les IJ… un vrai pensum ! 

La FNAE vous guide dans ce labyrinthe administratif : voici les nouveautés 2023 et les indications essentielles pour une déclaration plus sereine ! 

Et pour en savoir plus concernant l'utilisation qui est faite de nos impôts, la plateforme En avoir pour mes impôts annoncée par le ministère de l'économie est en ligne !

Petits rappels

Qu'est-ce exactement que l'impôt sur le revenu pour l'autoentrepreneur ? Sous le régime de la microentreprise, l'entrepreneur individuel est établi en tant que personne physique. Il effectue donc la déclaration sur son revenu dans son espace Particulier du site des impôts. C'est la différence avec une société (personne morale).

En 2023, la déclaration de revenus s'effectue obligatoirement en ligne (sauf si vous n'avez pas Internet ou ne pouvez pas l'utiliser). Elle est également préremplie si vous avez été imposé l’année précédente et si vous avez signalé un événement (mariage, naissance, adoption, divorce...).

La déclaration tacite ou automatique ne concerne pas les autoentrepreneurs : elle s'adresse aux salariés et aux retraités dont les revenus sont fixes et donc connus de l'administration. Les données préremplies sont validées de façon tacite et l’administration calcule l’impôt directement sur cette base.

Votre chiffre d'affaires entre dans le calcul des revenus du foyer fiscal, que vous soyez célibataire, en couple ou en famille. Il doit être déclaré, même si vous avez choisi de régler le forfait mensuel ou trimestriel du versement libératoire correspondant à votre activité. Dans ce dernier cas, le taux d'imposition est établi pour les autres revenus éventuels du foyer.

Nouveautés de l'impôt 2023

Le millésime 2023 de la déclaration de revenus, en ligne depuis le 13 avril, comporte comme chaque année plusieurs nouveautés

Obligation déclarative pour tous les propriétaires

La taxe d’habitation est définitivement supprimée, certes, mais attention, seulement pour les résidences occupées à titre principal. Donc, pour bien les différencier des résidences secondaires ou locatives, qui restent, elles, soumises à des taxes, tous les propriétaires (particuliers ou entreprises) de logements doivent faire une déclaration d’occupation en ligne, via l'onglet « Mes biens», depuis leur espace personnel du site impots.gouv.fr.

Comment remplir ?

Les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies, elles concernent la situation au 1er janvier 2023.

  • les informations préremplies sont exactes : il vous suffit de valider la déclaration en cliquant sur le bouton "Aucun changement", puis "Valider et transmettre".
  • les informations d'occupation ont changé : cliquez sur le bouton « Déclarer ».Il vous faudra renseigner un certain nombre de données au fil des paysages et selon la situation du bien dont : 
    • l'état civil (pour les personnes physiques) ou SIREN (pour les personnes morales) ;
    • la période d’occupation (dates d'entrée / de sortie)
    • etc ...
Le descriptif de vos biens peut être inexacte : seule compte, pour cette déclaration, la situation d'occupation. Si vous souhaitez demander une modification du descriptif de vos biens, utilisez votre messagerie sécurisée pour la signaler.

Date limite : 31 juillet

Cette déclaration devait initialement être faite avant le 1er juillet 2023, mais face à l’afflux de déclarations (et de contribuables dans les centres des impôts), la date butoir a été repoussée jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.

Le service des impôts propose une ligne d'assistance au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Baisse de l’impôt sur le revenu 

Inflation oblige : les tranches du barème de l’impôt 2023 sur le revenu évoluent et augmentent de 5,4 %… ce qui implique une possible réduction du montant de votre impôt.

Nouveau barème 2023 des taux d’imposition sur les revenus 2022

Tranche de revenus

Pourcentage appliqué sur le CA

Jusqu’à 10 777 € (tranche 1)

0 %

De 10 778 € à 27 478 € (tranche 2)

11 %

De 27 479 € à 78 570 € (tranche 3)

30%

De 78 571 € à 168 994 € (tranche 4)

41 %

Plus de 168 994 € (tranche 5)

45 %

Moduler plus facilement son prélèvement à la source

Si vos revenus ont baissé ou que votre situation familiale a changé et que vous anticipez moins d’impôts à payer pour 2022, vous pouvez demander à diminuer la part de votre impôt prélevé à la source : le seuil requis pour cette demande passe de 10 % à 5 %.

Crédit d’impôt pour frais de garde : le plafond augmente

Le crédit d’impôt lié à la garde d’enfants de moins de 6 ans est relevé de 2 300 € à 3 500 €. Cet avantage fiscal de 50 % des sommes dépensées permet de récupérer jusqu’à 1 750 € par enfant (au lieu de 1 150 €) soit 600 € supplémentaires !

Demi-part supplémentaire pour les personnes veuves d’un ancien combattant

Les personnes veuves de plus de 74 ans dont le conjoint décédé était titulaire d’une carte de combattant bénéficient désormais, quel que soit l’âge auquel leur conjoint est décédé, d’une demi-part supplémentaire.

Avance immédiate de crédit d’impôt

Si vous avez utilisé en 2022 le service d’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, c’est dans la partie 7 Réductions et crédits d’impôts que vous devriez trouver la case à remplir « Avance de crédit d’impôt déjà perçu » (7HB).

(Crédit d’impôt formation doublé) : attention les AE ne sont pas concernés !

Le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants est doublé pour les heures de formation effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Ce dispositif est prorogé pour l’année 2024 mais ne concerne pas les autoentrepreneurs.

Ce dispositif n'est pas applicable aux autoentrepreneurs : si le terme micro entreprise est employé par les impôts, il désigne en fait la microentreprise au niveau européen, ce qui n'inclue pas le régime de l'autoentrepreneur.
N'oublions pas la règle de l'autoentrepreneur : il ne peut rien déduire !

Une nouvelle information sur votre avis d’imposition

Sur votre avis d’imposition apparaîtront dès cette année, à titre pédagogique, votre taux marginal d’imposition et votre taux moyen d’impôt sur le revenu.

Les exonérations d'impôts

Sont exonérées d’impôt certaines prestations à caractère social et familial (ainsi que certaines aides versées par votre employeur si vous cumulez microentreprise et salariat).

Aides sociales exonérées

  • revenu de solidarité active (RSA) ;
  • prime d'activité ;
  • prestations familiales ;
  • prestations liées à une situation de handicap ;
  • allocations logement ;
  • aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”).

La déclaration d'un compte bancaire à l'étranger

Si vous avez un compte bancaire à l'étranger, vous devez le déclarer. Mais peut-être ignorez-vous que vous détenez un compte à l’étranger ! 

En effet, si vous utilisez une néobanque ou un service de paiement en ligne dont le siège est à l’étranger, alors l’administration fiscale considère que vous détenez un compte hors de France, qui doit donc être déclaré. Ainsi, PayPal est américaine, Vivid et N26 sont allemandes, Wise est belge, Revolut et Vinted sont lituaniennes...

À savoir : regardez si votre IBAN (numéro d'identification bancaire) commence bien par FR, sigle qui caractérise une entreprise française.

Les comptes qui doivent être déclarés avec le formulaire 3916 bis

  • les comptes bancaires ouverts auprès d'une banque, d'une banque mobile ou d'une néobanque à l'étranger, utilisés (même une seule fois) ou clos en cours de l'année ;
  • les contrats de capitalisation ou de placement (assurance-vie) ;
  • les comptes d'actifs numériques (cryptomonnaie), de trading (investissement).

Et ceux qui échappent à la déclaration

  • un compte étranger relié à un compte français ;
  • un compte qui sert à payer en ligne des achats ou à encaisser des ventes de biens (comme PayPal pour un usage personnel) ;
  • si le montant des encaissements annuels est inférieur à 10 000 euros.

Comment déclarer ?

Attention : ne pas déclarer un compte bancaire étranger peut coûter 1500 euros d'amende annuelle, avec un rappel d'impôts jusqu'à trois ans et une majoration de 80% des droits à payer. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende peut atteindre 10 000 € par compte.

Dates limites pour votre déclaration de revenus 

Pour la déclaration en ligne, les dates limites varient en fonction de votre numéro de département de résidence :

Départements

Date limite pour la télédéclaration (23h59)

Départements n° 01 à 19 et non-résidents

25 mai 2023

Départements n° 20 à 54 (Corse y compris)

1er juin 2023

Départements n° 55 à 974/976

08 juin 2023

Non-résidents

jeudi 25 mai 2023

Date limite pour la déclaration papier (voir conditions)

Tous départements confondus

22 mai 2023

Corriger sa déclaration, c’est possible !

Autant faire votre déclaration de revenus assez tôt, car il est toujours possible de la corriger (autant de fois que vous voulez) avant la date limite pour votre département. 

En ligne

Retournez sur votre espace particulier puis cliquez sur "Accéder à la déclaration en ligne" puis "Corriger "... La correction est aussi possible entre août et septembre.

Sur papier

Sur une déclaration papier, erreur ou oubli peuvent aussi être corrigés : contactez votre service des impôts des particuliers (SIP) par courrier et faites une nouvelle déclaration papier.

Après réception de l’avis d’imposition

Une fois votre avis reçu ou disponible en ligne, vous pouvez encore modifier les éléments déclarés grâce au service de correction en ligne, qui ouvrira le 2 août 2023 jusqu'au 7 décembre 2023. Un mail de confirmation vous est alors envoyé. 

Après cette date, il vous est toujours possible d'apporter des modifications à votre déclaration mais cette fois-ci sous la forme d'une réclamation, accompagnée de pièces justificatives. Depuis votre espace particulier en ligne, choisissez Ecrire puis Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt.

Et après ? Modifications ou corrections peuvent être demandées via un courrier à votre centre des impôts : elles sont recevables jusqu'à l'année N+2 (soit 2024 pour la déclaration 2023 sur les revenus 2022).

À noter : la correction de la déclaration de revenus en ligne n'est pas possible sur smartphone ou tablette.

Les sanctions en cas de retard

Gare à la procrastination ! Elle peut vous valoir une amende de 10% du montant de l'impôt si vous dépassez la date butoir, 20% si vous attendez encore 30 jours après une mise en demeure. Et si rien n'y fait, même après une dernière relance, la pénalité s'élève à 40% !

Faites-vous accompagner par un conseiller FNAE : un conseiller FNAE vous aide à remplir votre télédéclaration de revenus 2022 lors d’un rendez-vous personnalisé, via le partage d'écran depuis un outil de visioconférence.

Le droit à l'erreur fiscale

Ce droit à l'erreur est reconnu par le gouvernement. L'omission ou l'inexactitude dans la déclaration, restreinte avec le prélèvement à la source, existe toujours, mais peut cependant être pénalisée. Un retard de déclaration papier ne relève pas de ce droit et est sanctionné.

Reprise fiscale : un aide-mémoire récapitule les données de référence pour les 3 années précédentes, donc jusqu’à 2019 compris. 

Les principaux formulaires

Selon votre situation personnelle et professionnelle, vous avez besoin de vérifier ou remplir certains formulaires. Rassurez-vous, chaque bon document s'ouvre automatiquement en cochant la case correspondante de la déclaration en ligne.

  • La 2042 : c’est la déclaration générale du foyer fiscal (état civil, traitements, salaires, pensions, revenus des valeurs, charges déductibles, etc.) qui concerne tous les contribuables ;
  • La 2042 il d'agit de la déclaration complémentaire pour les salaires et pensions exonérés, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values, revenus fonciers, revenus exceptionnels...;
  • La 2042 C pro concerne les activités non salariées ; c’est donc là que vous déclarez le CA encaissé par votre microentreprise (BIC, BNC)
  • La 2042 RICI concerne les réductions et les crédits d'impôt : elle détaille les personnes à charge, les emplois à domicile, les dons, etc. 

Crédit d’impôt : un remboursement de crédit d'impôt (60%) est effectué par anticipation en janvier selon votre déclaration de l'année précédente. Il est libellé “AVANCE CREDIMPOT sur votre compte bancaire. Tout sera régularisé (en plus ou en moins) en septembre 2023.

À noter : en tant qu’autoentrepreneur, vous n'êtes pas concerné par la nouvelle 2042 DSI, la déclaration sociale et fiscale unique pour les indépendants. Cette dernière évite aux indépendants classiques une autre déclaration sur net-entreprises.

Préparez votre déclaration d'impôts 2023

La direction des finances a mis en ligne le mode d’emploi détaillé et général pour la déclaration 2023 dont la section destinée aux professions non salariées.

Connectez-vous sur impots.gouv.fr

Si c'est votre première déclaration de revenus :

  • demandez votre numéro fiscal à votre centre des impôts ;
  • ou créez votre compte sur impots.gouv.fr en vous identifiant avec France Connect (qui regroupe vos identifiants Ameli, La Poste, Mobile Connect ou MSA).

Si vous avez déjà un compte :

  • reprenez votre identifiant (numéro fiscal à 13 chiffres) sur la précédente déclaration ;
  • puis entrez le mot de passe que vous avez choisi ou votre numéro d'accès en ligne (sur votre avis d'imposition en n-1).

La 2042 : votre déclaration de base

La déclaration des revenus de base, qui concerne le foyer fiscal (conjoint, enfants…) comporte de nombreuses informations préremplies à vérifier:

  • la situation familiale ;
  • les coordonnées ;
  • le compte bancaire ;
  • éventuellement les salaires transmis par l'employeur ;
  • l'impôt déjà collecté avec
    • le prélèvement à la source ;
    • le versement forfaitaire libératoire. 

Corrigez et complétez

Il serait bien étonnant qu'aucun changement ne soit à signaler au fil de votre déclaration préremplie !

Notre conseil : attention aux dépenses et frais non indiqués, ce qui ferait passer à côté de crédits d'impôt bienvenus. 

La 2042 C pro : votre déclaration professionnelle

Il est obligatoire de remplir aussi la 2042 C pro pour déclarer les revenus de votre activité professionnelle. 

Vérifiez ou précisez la nature de vos revenus : BIC ou BNC

La première section de la déclaration permet d’identifier votre entreprise et la nature de vos revenus (cases BIC, BNC)

Si une personne, autre que vous ou votre conjoint déclarant, est à votre charge -par exemple un enfant- et génère du chiffre d'affaires en tant qu'autoentrepreneur, il faut le déclarer dans la 3e colonne « Personne à charge ».

Vous avez opté pour le Versement forfaitaire libératoire (VFL)

Renseignez votre chiffre d’affaires dans la 2e section, dans une ou plusieurs des 3 cases (selon ce que vous avez facturé dans chaque catégorie si vous avez une activité mixte) :

Secteurs d’activités

Cases à cocher

Vente de marchandises

5TA

Prestations de services commerciales, artisanales et location courte durée

5TB

Activités libérales relevant de la SSI (régime général) ou de la Cipav

5TE

Sortie du dispositif VFL

Si vous avez bénéficié en 2022 du versement libératoire alors que vous n'y aviez plus droit (par exemple si vous avez dépassé les conditions de revenus), les montants des versements effectués durant l’année 2022 doivent être déclarés dans la case 8UY "Réductions et crédits d'impôts" du formulaire 2042 C pro

Sorti du dispositif du VFL, votre revenu sera alors soumis au barème progressif de l'impôt avec l’ensemble des revenus du foyer. Les versements déclarés dans la case 8UY seront imputés sur le montant de l’impôt dû, en plus ou en moins. 

Vous n’avez pas opté pour le VFL : le PAS

Le système du PAS, appliqué aux microentrepreneurs qui n’ont pas opté pour le VFL, vous permet de payer des acomptes (mensuels ou trimestriels) sur votre impôt. Le montant de ces acomptes est calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux. 

En clair, pour cette déclaration des revenus 2022, ce sont les revenus déclarés en 2021 qui sont pris en compte. La déclaration de revenus permet à l’administration d’actualiser, en septembre, le montant de votre acompte.

La déclaration annuelle de revenus est donc nécessaire même si vous êtes au PAS.

Votre chiffre d'affaires s’additionne aux autres revenus du foyer après abattement forfaitaire (au minimum de 305 €)correspondant au secteur d’activité (87, 71, 50 et 34 % du CA) pour déterminer votre impôt. 

L’actualisation en cours d’année

Vous pouvez adapter ce taux directement depuis votre espace fiscal en cas de changement de situation (naissance, mariage, décès, pacs)  entraînant une modification notable de vos revenus et donc de votre imposition. Le seuil requis pour cette demande de révision du PAS est descendu pour 2023 à 5 % (au lieu de 10 %).

Où déclarer votre CA en BIC ?

Déclarez votre chiffre d’affaires dans la rubrique Revenus industriels et commerciaux professionnels y compris locations meublées professionnelles - Régime micro BIC :

  • vente de marchandises case 5KO ; 
  • prestations de services 5KP.

Où déclarer votre CA en BNC ?

Dans la rubrique Revenus non commerciaux professionnels - Régime déclaratif spécial ou micro BNC :

  • activité libérale : case 5HQ.

Quel montant déclarer ?

Le montant à déclarer est votre chiffre d'affaires (CA), c’est-à-dire le total des sommes encaissées sans l'abattement forfaitaire (de 71%, 50% ou 34% selon votre secteur d’activité). L'administration fiscale calculera elle-même cet abattement fiscal forfaitaire et décomptera les charges sociales. 

L'impôt s'appliquera ensuite sur le revenu net imposable calculé par les services des impôts.

Pour trouver le CA à déclarer : 

Attention : des décalages possibles

Si vous avez demandé un report ou une exonération de charges sociales en 2022 ou si vous avez déclaré, mais pas réglé la totalité des cotisations sociales (difficultés de paiement), votre attestation annuelle Urssaf ne reflète pas le chiffre d'affaires réel à déclarer.

Par ailleurs, l'Urssaf peut également avoir commis une erreur. Dans ce cas, contactez l'organisme au numéro dédié aux indépendants : le 3698 (appel gratuit + coût de l’appel)..

Revenus de plateforme et déclaration

Les plateformes collaboratives ont transmis directement à l'administration fiscale les revenus générés en 2022 par votre activité (location, vente, services). 

Elles en sont dispensées si les recettes annuelles sont inférieures à 3000 euros ou s'il y a eu moins de 20 transactions dans l’année.

Activités de co-consommation non imposables

Les revenus issus d’activités de “co-consommation”, définis par le partage des frais dans le cadre d’une prestation de service dont bénéficie également la personne qui la propose (covoiturage, sorties de plaisance en mer, organisation de repas au domicile du contribuable…) ne sont pas imposables. 

Le montant perçu doit couvrir uniquement les frais engagés à l’occasion du service rendu, à l’exclusion de la quote-part du contribuable qui doit rester à sa charge. Le contribuable ne doit percevoir aucune rémunération autre que le remboursement des frais engagés, sous déduction de sa propre quote-part.

La location meublée

Pas de déclaration nécessaire pour un gain inférieur à 760 euros par an, mais au-delà, déclarez dans les cases : 

  • 5 ND (avec un abattement forfaitaire de 50%) ;
  • 5 NG pour les chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés; (abattement forfaitaire de 71% (avec un minimum de 305€).

La vente de biens d'occasion

Lorsque la vente de biens relève d’une activité professionnelle (achat/fabrication et revente) :

  • case 5 NO (imposé à 29%) ;
  • ou 5 TE si vous avez opté pour le VFL. 

La vente de biens vous appartenant, de type meubles, électroménager ou automobiles, donc non professionnelle est exonérée ; la vente de vos bijoux, métaux précieux, objets d'art ou autres n’est pas imposable en dessous de 5 000 €. 

Le service contre rémunération 

  • catégorie exercice d’une science ou d’un art (yoga, soutien scolaire, cours de musique…) : 5 KU en libéral (imposé à 66% puisque abattement forfaitaire de 34 %) ou ou 5TE si vous avez opté pour le VFL;
  • catégorie activité commerciale ou artisanale (bricolage, coiffure à domicile, garde d’animaux… : 5 NP (imposé à 50%) ou 5 TB si vous avez opté pour le VFL

La location de biens

Si vous mettez en location votre voiture ou des accessoires de luxe, vous devez déclarer les montants reçus :

  • case 5 NP (imposé 50%) ;
  • ou si vous avez opté pour le VFL 5 TB.

Le covoiturage

Il n’est pas imposable si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • il concerne ’un déplacement effectué pour votre propre compte
  • le tarif complet n’excède pas le barème kilométrique et est divisé par le nombre de voyageurs ; 
  • vous assumez une partie des frais de carburant et de péage occasionnés par ce déplacement.

Si vous ne remplissez pas l’un des 3 critères, vous devez déclarer les sommes gagnées : 

  • case 5 NP (imposé à 50%) ;
  • ou 5TB si vous avez opté pour le VFL.

N'oubliez pas de valider votre déclaration d'impôts ! Vous aurez alors accès au montant de vos impôts ainsi qu'au taux appliqué. Vos coordonnées bancaires doivent être renseignées pour le prélèvement. 

Cas particuliers

Doit-on déclarer ses indemnités journalières ?

Pour les auto-entrepreneurs, la règle est différente de celles des travailleurs indépendants classiques (régime réel) ou en société. Ainsi les indemnités journalières qu'ils perçoivent ne sont pas prises en compte dans le calcul de leur bénéfice, et ne sont donc pas à indiquer dans la déclaration d'impôts.

Les indemnités versées par l'Assurance maladie sont cependant soumises à CSG et à la CRDS au taux de 6,7% prélevées avant versement. Attention néanmoins, si vous avez souscrit une prévoyance de loi Madelin, les indemnités journalières perçues par celle-ci sont elles imposables. Il faut retenir qu'un contrat de loi Madelin n'a pas d'intérêt pour une personne au régime micro social et micro fiscal (autoentrepreneur).

Imposable pour la première fois?

Si vous expérimentez votre première déclaration, le montant dû sera prélevé en une seule fois en août. Toutefois, vous pouvez gérer vos acomptes mensuels ou trimestriels (sur option).

Vous pouvez également modifier votre télédéclaration d'impôts jusqu'au dernier jour en retournant dans votre espace particulier où toutes vos déclarations sont enregistrées et téléchargeables.

Abattement spécial DOM

Votre microentreprise est domiciliée dans les DOM ? Alors elle bénéficie d’un régime fiscal spécifique avec un abattement sur le montant de votre impôt.

À noter que cette réduction ne s’applique pas si vous avez opté pour le Versement forfaitaire libératoire (bien que le VFL s’avère en réalité peu intéressant comparé à cet avantage fiscal).

Le montant de la réduction fiscale est de :

  • 30 % pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (plafonné à 2 450 €) ;
  • 40 % pour la Guyane et Mayotte (plafonné à 4 050 €).

Un abattement dégressif est appliqué sur les bénéfices réalisés dans les zones franches d’activités d’outre-mer et dans certains secteurs d’activité.

Quel montant pour votre impôt 2023 ?

La déclaration en ligne vous permet de connaître immédiatement l'impôt à payer pour l'année en cours. Ce qui vous permet si besoin d'ajuster les acomptes un peu en avance. 

L’avis d’imposition

Sur la base de votre déclaration entre avril et mi-juin 2023, vous recevez votre avis d'imposition entre juillet et août avec une application dès septembre 2023.

Calculez votre impôt en ligne

Vous souhaitez avoir une évaluation du montant de votre impôt avant d’avoir validé votre déclaration ? Les simulateurs en ligne peuvent vous apporter une première réponse. 

Le modèle simplifié (destiné aux salariés)

Le modèle complet, adapté aux indépendants.

Besoin d'aide ?

Les finances publiques proposent en ligne une page dédiée à la déclaration de revenus 2023 et l’indispensable brochure pratique.

L'application mobile Impots.gouv

Pratique pour valider une déclaration préremplie sans modification… elle s’avère peu utile pour un autoentrepreneur. Elle donne cependant accès aux déclarations précédentes, à l'historique des paiements, aux modifications de coordonnées.

L'AMI virtuel, l'Assistant messagerie impôts

Et hop, un petit robot pour vous indiquer le bon chemin! AMI, tranquillement installé en haut à droite de votre messagerie sécurisée, est là pour :

  • vous indiquer le formulaire correspondant à votre demande ;
  • répondre à des questions simples sur la fiscalité ;
  • donner accès à vos documents sans repasser l'espace personnel.

Les services de la DGFiP

Vous pouvez joindre le service national des impôts aux particuliers au 0809 401 401 (appel gratuit + coût d’un appel local) de 8h30 à 19h du lundi au vendredi.

Les services fiscaux se déploient davantage sur le territoire, tels les espaces ruraux. Une carte interactive France Services vous permet de trouver l’antenne locale en mesure de vous aider sur votre déclaration. Attention, ces services ne réceptionnent pas les déclarations.

Des difficultés de paiement ?

N’attendez pas en faisant l’autruche que tombent les relances et les pénalités pour réagir ! Prenez les devants ! Si vous rencontrez (ou anticipez) une difficulté à honorer l’impôt dû, contactez votre service des impôts, expliquez votre situation et demandez un délai de paiement. Vous aurez beaucoup plus de chances d’en obtenir un en faisant la démarche rapidement.

Démarche en ligne : depuis votre espace particulier, allez dans votre Messagerie sécurisée, choisissez : 

  • écrire ;
  • “j’ai un problème concernant le paiement de mes impôts” ;
  • “j’ai des difficultés pour payer” ;
  • puis remplissez les champs (impôt concerné, année d’imposition, référence de l’avis et montant de l’impôt, vos coordonnées…).

Vous souhaitez contester ?

Si vous contestez le montant de votre impôt sur le revenu, vous pouvez déposer une réclamation. Elle doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition), soit le 31 décembre 2025 pour les impôts 2023.

Cette démarche, qui peut s’étaler sur plusieurs mois, ne vous dispense pas de payer l’impôt en attendant la réponse de l’administration ! Vous avez cependant la possibilité de demander à en différer le paiement (sursis). 

La marche à suivre

  • réclamation en ligne : connectez-vous à votre espace Particulier, rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée... », « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ».
  • réclamation par courrier : une simple lettre sur papier libre avec vos noms, prénoms, adresse et signature manuscrite, la désignation de l'impôt concerné et le motif de la réclamation appuyé de justificatifs probants, à envoyer à votre centre des finances publiques (adresse sur votre avis d’imposition) ;
  • réclamation au guichet de votre centre des impôts ;
  • réclamation par téléphone à votre centre des finances publiques.

Délais de la procédure

L'administration a 6 mois (+ 3 mois supplémentaires maximums sur avertissement) pour vous répondre, en motivant sa décision.

En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez :

L’aboutissement de la procédure

Si votre réclamation est acceptée, l’administration vous enverra un avis de dégrèvement ou de restitution de la somme versée.
Si votre réclamation est rejetée, l’administration vous enverra sa décision en lettre RAR, vous disposez de 2 mois pour saisir les tribunaux… ou pour vous acquitter de l’impôt, augmenté d’une majoration de 10 % due pour retard de paiement.
 

La grande consultation auprès des contribuables annoncée par le ministère de l'économie est en ligne afin de recueillir l’avis des Français concernant la manière dont leur impôt est utilisé… pour s’en inspirer (peut-être… !) dans des projets budgétaires.


 

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