Autoentrepreneur et SPI : la règle de dispense évolue suite à la loi Sapin 2

Loi PACTE 2019 : désormais le SPI n'est plus obligatoire

On se souvient hélas de la loi Pinel et de l'obligation faite depuis aux autoentrepreneurs artisans de suivre le fameux SPI, le stage préalable à l'installation. Le stage a vu 3 allègements se produire en avril 2017.

Le SPI, une pomme de discorde

Le stage préalable à l'installation a été une pomme de discorde entre autoentrepreneurs et organisations représentant les artisans.

Le Stage de Préparation à l’Installation, exigé pour tout auto-entrepreneur artisan, s'avère exagérément contraignant et a largement contribué à l’effondrement des créations d’entreprise. Il est l’un des obstacles majeurs au développement de l’entrepreneuriat en France

• Il est long (5 jours), notamment pour les professionnels qui exercent en activité secondaire sur leur temps libre. Suivre le SPI correspond bien souvent pour eux à une obligation de prendre une semaine de congé.
• Il est coûteux (197€ à 260 € en 2017 selon les CMA, auxquels il faut ajouter le déplacement et l’hébergement)
• Le délai d’obtention d’une date pour effectuer ce stage est parfois supérieur à un mois, une période importante durant laquelle l’autoentrepreneur se retrouve sans revenu. Élargir le champ de compétences des organismes d’accompagnement permettrait de désengorger les CMA et de faciliter la réalisation du SPI.
• Enfin, ce stage présente un contenu inadapté, incohérent avec le régime de l’autoentreprise.

Il est bon aussi de rappeler que ce stage rapporte en revenu estimé aux Chambres de métier 26 millions d’euros (donnée 2015).

Enfin, il faut regretter un manque total de transparence de la part des organisateurs du stage qui ne publient aucun indicateur de performance sur le stage, la satisfaction ou l’insatisfaction des stagiaires, le nombre de stages effectués par chambre, le coût réel facturé…

Sensible à ces critiques, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, n’est pas allée jusqu’à revenir sur la suppression de la dispense de SPI, mais elle a souhaité apporter trois assouplissements en modifiant la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : un délai plus long, une formation plus ouverte, des diplômes qui dispensent de fait.

Un délai d'un mois

Ce stage peut désormais être suivi au plus tard dans un délai de trente jours à compter de l’immatriculation et non plus obligatoirement avant celle-ci. Très exactement, la chambre des métiers saisie d’une demande de stage sera tenue de faire commencer celui-ci sous trente jours. Passé ce délai, l’immatriculation ne peut être refusée ou différée, dès lors que les autres obligations conditionnant l’immatriculation (en particulier celle de détenir la qualification requise) seront remplies.

Une liste de 5 organismes

Les formations suivantes permettent désormais de bénéficier de la dispense de SPI

• "Je deviens entrepreneur" (ADIE)
• « 5 jours pour entreprendre » (CCI France)
• « La reprise d’entreprise – les outils pour réussir » (Cédants et repreneurs d’affaires [CRA])
• « Certificat d’entrepreneur du PCEE » (Permis de conduire de l’entrepreneur européen) (Institut européen de l’entrepreneuriat)
• « Construire et conduire un projet entrepreneurial » (BGE, ex-boutiques de gestion).

Afin de bénéficier de cette dispense de SPI, l’attestation doit être présentée par le futur chef d’entreprise lors de sa demande d’immatriculation au répertoire des métiers.

15 diplômes dispensent désormais de stage

Les formations à la gestion suivantes permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l’installation. Elles sont au nombre de 15

• Les diplômes de niveau de qualification I et II visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires pour des formations de commerce et de gestion. La liste de ces diplômes est publiée par bulletin officiel spécial édité par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
• Le diplôme d'expertise comptable (DEC) ;
• Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;
• Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ;
• Les licences et les masters en gestion délivrés par les instituts d'administration des entreprises ;
• Les licences et les masters comportant des enseignements relatifs à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat ;
• Le BTS comptabilité et gestion ;
• Le BTS assistant de gestion de PME-PMI ;
• Le DUT gestion administrative et commerciale des organisations ;
• Le DUT gestion des entreprises et des administrations ;
• Le titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure ;
• Le titre professionnel comptable gestionnaire ;
• Le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat ;
• Le certificat de capacité professionnelle de conducteur d'un véhicule de transport public particulier prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports (Taxi et VTC) ;
• Les titres de niveau I à III inscrits au répertoire national des certifications professionnelles comportant des compétences relatives à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat.

L’attestation de dispense de SPI qui doit être produite dans la demande d’immatriculation consiste soit en un certificat de scolarité pour l’une ou l’autre des formations qui concourent à l’obtention des diplômes, des titres ou des certificats ci-dessus, soit le document permettant d’en justifier l’obtention.

A voir

• Loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Pinel
• Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2
• Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans (L. n° 2016-1691, art. 125)
• Insee Première – No 1583 paru le 28/01/2016, “Les créations d'entreprises en 2015 : net repli des immatriculations de micro-entrepreneurs”
• Acoss Conjoncture No 235 de juillet 2016 : « Les autoentrepreneurs fin 2015 »
• Notre dossier complet