Les autoentrepreneurs qui n'ont pas déclaré de CA ne recevront pas d'appel de cotisation ! | FNAE
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Les autoentrepreneurs qui n'ont pas déclaré de CA ne recevront pas d'appel de cotisation !


Sommaire

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, les législateurs ont adopté une modification dans la gestion des auto-entrepreneurs automatiquement radiés en absence de chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a approuvé le 19 octobre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, adoptant 129 amendements dont 5 du gouvernement.

Après l’article L. 133-6-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-6-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-7-1. – À défaut de chiffre d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenu au cours d’une période d’au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation au régime social des indépendants (RSI). Dans ce cas, la radiation peut être décidée par l’organisme de sécurité sociale dont il relève, sauf opposition formulée par l’intéressé dans le cadre d’une procédure contradictoire précisée par décret en Conseil d’État.

« L’organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d’activité prévues à l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. »

Selon le Régime social des indépendants et l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), plusieurs dizaines de milliers de comptes de travailleurs indépendants concernent des personnes qui ont cessé leur activité sans avoir procédé à l’ensemble des formalités nécessaires auprès des organismes de sécurité sociale.

Cette situation entraîne leur assujettissement injustifié à des cotisations sociales (appels de charges alors que l'activité est nulle), le maintien d’écritures comptables erronées dans les livres du régime et peut entraîner l’engagement de procédures de recouvrement inutiles à l’encontre des intéressés. Elle peut en outre exposer ceux-ci à des poursuites pour travail dissimulé.

Afin de mettre un terme à cette situation, le présent article autorise, dans des conditions strictement définies et en offrant la possibilité à l’assuré de s’y opposer, l’initiation d’une procédure de radiation définitive des cotisants sans activité réelle. Resteront néanmoins passibles d’une sanction pour travail dissimulé les assurés qui auraient une activité non déclarée après cette radiation, même si elle a été réalisée à l’initiative des organismes.

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