En janvier 2020 face à la Cipav, la justice a donné raison aux auto-entrepreneurs en profession libérale qui font valoir leurs points de retraite. Préparés par le cabinet Pincent Avocats, le nombre de dossiers de recouvrement augmente, les procédures s'enchaînent, les succès sont visibles.
L'histoire liant les auto-entrepreneurs à la Cipav n'est pas un long fleuve tranquille. En janvier 2020, la Cour de cassation a statué: la Cipav ne peut pas attribuer moins de 36 points de retraite par an aux auto-entrepreneurs.
Les chiffres impressionnants des dossiers Cipav
Pour le droit à la retraite des autoentrepreneurs à la Cipav, le cabinet Pincent Avocats se démène depuis 2016 avec des centaines de dossiers ouverts, de recours amiables envoyés et en préparation, d'instances en justice en cours... et de décisions favorables obtenues.
L'action du cabinet a été un temps ralentie en 2020, puisque moins de dossiers que prévus ont été déposés, ceci par loyauté envers les magistrats et afin de ne pas engorger les tribunaux. Pour autant les recours amiables auprès de la Cipav n'ont pas cessé.
Face à la quantité de nouveaux dossiers, le cabinet Pincent Avocats a d'ailleurs opéré certains changements de procédure :
- il propose ainsi ses services aux nouveaux pensionnés et une procédure en référé ceux à moins de trois années de leur départ en retraite.
- il adapte les honoraires fixes du cabinet à 480 euros TTC (davantage pour une procédure de référé), ce qui ne constitue pas une augmentation du coût global puisque la somme de 240 € est déduite de l’honoraire de résultat en cas de succès.
L'effet boule de neige de décisions très importantes
A Paris, un dossier gelé pendant des mois dans l'attente de l’arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier a eu une issue favorable. L'auto-entrepreneur voit ses points de retraite complémentaire passer de 88 à 376, avec réparation du préjudice moral à hauteur de 2000 euros et une indemnité de procédure fixée à 1500 euros. Même en cas d'appel de la Cipav, la décision doit être exécutée.
A Besançon, le Pôle social avait refusé un dossier, au motif que le plaignant ne justifiait pas d’une décision définitive émanant de la Cipav elle-même. Ce 3 mars 2020, la Cour d’appel a jugé recevable ce dossier fondé sur la contestation directe d’un relevé de carrière obtenu en ligne sur le site Info-Retraite. La rectification des points de retraite complémentaire sera jugée fin 2020.
Une méthodologie qui fait ses preuves
Si l'auto-entrepreneur relève des anomalies dans son relevé de points Cipav, il lui suffit de rassembler plusieurs documents (relevé de carrière, de paiements Urssaf, déclaration de chiffre d'affaires, formulaire P0...). Qu'il décide de faire valoir son droit d'option pour le régime général ou de rester dans cette caisse de retraite, il doit de toute manière faire valoir ses droits.
découvrir comment lancer la procédure avec le cabinet Pincent
-
