En 2020 face à la CIPAV, la justice donne raison aux autoentrepreneurs en profession libérale qui font valoir leurs points de retraite. Préparés par le cabinet Pincent Avocats, le nombre de dossiers de recouvrement augmente, les procédures s'enchaînent, les succès sont visibles.
L'histoire liant les auto-entrepreneurs à la CIPAV n'est pas un long fleuve tranquille. En janvier 2020, la Cour de Cassation a statué: la CIPAV ne peut pas attribuer moins de 36 points de retraite par an aux auto-entrepreneurs.
Les chiffres impressionnants des dossiers CIPAV
Pour le droit à la retraite des autoentrepreneurs à la CIPAV, le cabinet Pincent Avocats se démène depuis 2016 avec, en mai 2020:
- nombre de dossiers ouverts : 750
- nombre de décisions obtenues (toutes favorables) : 20
- nombre de recours amiables obligatoires envoyés : 450
- nombre d’instances en justice en cours : 132
- nombre de recours amiables en cours de préparation : 204.
Mise à jour
Mai 2020
Avec beaucoup de nouveaux dossiers, avec la crise sanitaire due au Covid-19, le cabinet Pincent Avocats opère certains changements de procédure.
- Par loyauté envers les magistrats dont les tribunaux sont engorgés avec la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet Pincent Avocats ne devrait pas déposer de nouveaux dossiers avant septembre 2020.
- Pour autant, les recours amiables auprès de la CIPAV continuent.
- Le cabinet met en ligne un nouveau site de saisine pour les nouveaux pensionnés et ceux à moins de trois années de leur départ en retraite: aepensions.pincent-avocats.com.
- Les honoraires évoluent à partir du 20 mai pour les nouveaux entrants, passant à 240 euros TTC.
L'effet boule de neige de décisions très importantesÂ
A Paris, un dossier gelé pendant des mois dans l'attente de l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier a eu une issue favorable. L'auto-entrepreneur voit ses points de retraite complémentaire passer de 88 à 376, avec réparation du préjudice moral à hauteur de 2.000 euros et une indemnité de procédure fixée à 1.500 euros. Même en cas d'appel de la CIPAV, la décision doit être exécutée.
A Besançon, le Pôle Social avait refusé un dossier, au motif que le plaignant ne justifiait pas d’une décision définitive émanant de la CIPAV elle-même. Ce 3 mars 2020, la Cour d’appel a jugé recevable ce dossier fondé sur la contestation directe d’un relevé de carrière obtenu en ligne sur le site Info-Retraite. La rectification des points de retraite complémentaire sera jugée fin 2020.
Une méthodologie qui fait ses preuves
Si l'auto-entrepreneur relève des anomalies dans son relevé de points CIPAV, il lui suffit de rassembler plusieurs documents (relevé de carrière, de paiements Urssaf, déclaration de chiffre d'affaires, formulaire P0...). Qu'il décide de faire valoir son droit d'option pour le régime général ou de rester dans cette caisse de retraite, il doit de toute manière faire valoir ses droits.
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