Avance immédiate du crédit d'impôt (SAP) : mode d'emploi

Depuis le 14 juin 2022 est activé le dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt (AICI) dans le cadre des services à la personne. Ce service de l'Urssaf Caisse Nationale permet au particulier de ne payer que 50 % du montant dû pour la prestation à domicile, et à votre entreprise de SAP d'être payée directement du montant total de la prestation : il répond à un souci de simplification, mais la mise en œuvre concrète peut vous paraître complexe…

Face à vos interrogations, la Fédération vous détaille les différentes étapes à franchir et les pièges à éviter pour gérer au mieux ce service.

Nous vous proposons aussi notre logiciel Devis et Factures avec une option SAP (connectée à l'API de Tiers de prestations de l'Urssaf) pour gagner en rapidité et en facilité dès lors que vous aurez obtenu votre habilitation auprès de l'Urssaf

Si vous souhaitez utiliser avec vos clients le service d’avance immédiate du crédit d’impôt (ou AICI), optionnel et gratuit pour vous comme pour vos clients, 3 démarches essentielles sont à faire (les 2 premières sont de votre ressort, la 3e relève de votre client) : 

• obtenir l’habilitation de votre entreprise ;
• inscrire vos clients ;
• votre client doit activer son compte Urssaf : condition indispensable pour vous permettre ensuite de facturer votre client via l'Urssaf.

Demander une habilitation pour votre entreprise 

L’inscription à l’API, vous permettra de réaliser les opérations suivantes : 

• inscrire un particulier ;
• transmettre des demandes de paiement à l’Urssaf ;
• suivre les demandes de paiement transmises et obtenir les informations sur le statut de la demande de paiement ainsi que la date à laquelle l'Urssaf va vous régler.

Deux possibilités 

Pour réaliser cette étape, vous pouvez emprunter deux chemins : 

1. créer votre compte sur la plateforme API Tiers de prestation (interface de programmation d'application) de l’Urssaf et développer votre propre outil pour vous connecter à l'API Tiers de prestations, il vous faudra pour obtenir votre habilitation fournir à l'Urssaf des preuves de réalisation de vos tests, 
2. créer votre compte sur la plateforme API Tiers de prestation (interface de programmation d'application) de l’Urssaf et indiquer que vous utilisez un logiciel habilité par l'Urssaf comme le logiciel de Devis et factures de la FNAE.

Et les délais ?

Suite à la validation par l'Urssaf de votre habilitation, vous recevrez de l’Urssaf deux mails, un premier mail contenant un fichier ZIP et un second avec un se, c’est-à-dire un identifiant de connexion. Dans un délai actuellement défini par l’Urssaf entre 120 et 150 jours en moyenne.

Pour réduire ce délai ou éviter qu’il ne s’allonge, nous vous conseillons d’assurer le suivi régulier de votre demande auprès de l'Urssaf :

• numéro de téléphone dédié à l'habilitation : 0806 806 028 ;
• ou par mail à habilitation-api@urssaf.fr. 

Comment se déroule l’enregistrement ?

Les documents nécessaires

Pour remplir votre demande, vous aurez besoin de :

• une attestation de régularité fiscale (Cerfa 3666-SD) : le formulaire comprend 2 feuillets, seul le 2e vous concerne ; cochez la case attestant que vous êtes à jour de votre déclaration 2042 et à jour du paiement de votre impôt sur le revenu ;
  • vous pouvez demander cette attestation via votre compte PRO et la messagerie à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ;
  • si vous n'avez pas activé votre compte PRO sur impots.gouv.fr, vous pouvez envoyer un mail à votre SIE accompagné du CERFA complété (feuillet 2) ;
• une attestation de vigilance : vous pouvez télécharger cette attestation dans la rubrique "documents" dans votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr ;
• vos coordonnées bancaires (RIB) au format PDF.

Le questionnaire

Lors de cette inscription, il vous faudra répondre à une dizaine de questions (cf. Fiche pratique Urssaf), en particulier la nature de votre projet d’entreprise : 

1. nom du projet : avance immédiate du crédit d’impôt via le logiciel mis à disposition par la FNAE (il est important à ce niveau de préciser le logiciel que vous allez utiliser, cela vous permet d'être dispensé de la phase de tests) ;
2. description du projet : raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir l’habilitation. Précisez si vous avez recours à un éditeur de logiciel de facturation et indiquez son nom le cas échéant ; Vous pouvez indiquer :
   • "Permettre à me clients recourant à mes services d'être dispensés de faire l'avance du montant couvert par le crédit d'impôt auquel ils sont éligibles dans le cadre de mes prestations de services à la personne. L'Urssaf Caisse Nationale a développé une API qui me permettra d'inscrire mon client à l'aide du logiciel mis à disposition par la FNAE, de transmettre directement ma demande de paiement et de suivre son statut. Le dispositif prévu aux articles L133-8-4 et suivant du code de la sécurité sociale permet la mise en place d'un processus de prélèvement du particulier (mon client) et le reversement à mon entreprise de la somme due par le particulier (mon client) bénéficiaire du crédit d'impôt pour la ou les prestations qui s'y rapportent. Avant toute transmission d'une demande de paiement, je m'engage à avoir obtenu au préalable l'accord de mon client."
3. maquette du projet (facultative au moment de l'inscription, la maquette est obligatoire pour obtenir l'habilitation) : téléchargement de maquettes de votre site internet ou de dépliants, cette maquette doit reprendre vos éléments de communication à l'attention de vos clients pour faire la promotion du dispositif ;
4. date de mise en production prévue (facultatif) : date à laquelle vous souhaitez démarrer l’utilisation du service ;
5. volumétrie approximative (facultatif) : estimation du nombre de clients concernés. 

L’aide de l’Urssaf 

Pour la mise en place et le fonctionnement du service AICI, l’Urssaf propose l’aide d’une équipe dédiée et des outils de communication à télécharger.

Pour toute question, vous pouvez contacter les équipes du service Avance immédiate :

• par téléphone au 0806 806 028 (service gratuit et coût d’appel) ;
• ou, pour l’enregistrement, par mail à habilitation-api@urssaf.fr ;
• ou pour toute autre question après habilitation par mail à avance-immediate@urssaf.fr.

Des outils de communication à disposition

L’Urssaf met à votre disposition un kit de communication à télécharger (il vous faut Adobe Acrobat) avec visuels, affiches, infographies, dépliant, logos, vidéos de présentation, modèles d’emails et même textes de post dont certains personnalisables (il vous faut Adobe Acrobat pour ouvrir les documents).

Les démarches côté clients

Vos clients, s’ils sont éligibles, peuvent choisir de bénéficier du service d’avance immédiate ou bien de rester sur le système classique de crédit d’impôt.

Éligibilité de vos clients

Informer vos clients des éléments qui déterminent leur éligibilité au crédit d'impôt immédiat :

• être connus des services des impôts ;
• avoir réalisé au moins une déclaration de revenus ;
• posséder une adresse sur le territoire français ;
• être à jour des obligations de déclaration et de paiements au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales ;
• ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers comme une allocation personnalisée d’autonomie, une prestation de compensation du handicap,…).

Inscription de vos clients au service d’avance immédiate

Vous assurez de votre côté l’inscription de vos clients au service :

• via votre propre logiciel qui aura fait l'objet d'une habilitation par l'Urssaf ;
• via un logiciel habilité par l'Urssaf.

Pour inscrire un client via l’API Tiers de Prestation, vous devez fournir les informations suivantes :

• civilité ;
• nom de naissance ;
• nom d'usage,
• prénom ;
• date de naissance ;
• Pays de naissance ;
• Commune de naissance si le pays de naissance est France;
• téléphone portable ;
• adresse électronique ;
• adresse fiscale ;
• coordonnées bancaires.

L’inscription est immédiate. En cas de rejet de la demande d’inscription, un message d’erreur s’affiche.

Activation du compte Urssaf par les clients

Une fois que vous l’avez inscrit au service AICI sur l’API, votre client reçoit un courriel de l’Urssaf pour signaler qu’il est inscrit au service et lui fournir un lien d’activation.

Il dispose alors de 7 jours pour activer ce lien, en suivant la procédure suivante : 

• créer son mot de passe ;
• vérifier les données saisies par votre entreprise de SAP ;
• accepter un mandat SEPA auprès de l’Urssaf ;
• cocher la case Accepter les conditions générales d’utilisation ;
• valider.

Si votre client oublie d'activer son compte dans les 7 jours, il est possible de lui renvoyer un lien d'activation via le site https;//particulier.urssaf.fr puis en cliquant sur le lien "recevoir un nouveau lien d'activation" puis saisissez l'adresse e-mail de votre client.

Si votre client dispose déjà d’un compte Urssaf, il devra accepter la mise en relation avec votre entreprise de SAP.

Votre client est désormais inscrit au service et dispose d’un numéro dédié (36 caractères).

Difficultés d’inscription ?

Si l’interface Urssaf n’arrive pas à inscrire le client, voici quelques pistes à vérifier :

• le client a changé de statut dans l’année : en ce cas, contactez l’Urssaf ;
• le service des impôts ne reconnaît pas votre client à cause d’une faute d’orthographe dans son nom : vérifiez l’orthographe ; 
• le client n’est pas reconnu, car le code INSEE de sa commune de naissance n’est pas valide. Vérifiez le code INSEE à la date de naissance du client, en effet les communes évoluant au fil du temps leurs codes varient aussi !). Astuce : dans le N° de Sécurité Sociale, le code INSEE de la commune de naissance se situe entre le 6ème et le 10ème caractère.

Ce qu’il faut savoir pour utiliser au mieux le service AICI

L’Urssaf prélève le particulier par exemple de 50 € et paye 100 € à l’entreprise de SAP. L'Urssaf demande ensuite à la DGFiP (service des impôts) le remboursement du montant qu’il vous a avancé. 

Validation de la demande de paiement

Le client reçoit directement la demande de paiement émise par l’Urssaf. Il dispose de 48 h pour valider ou rejeter la demande de paiement. 

Si aucune action n'est faite dans les 48 h, alors l’Urssaf procède à une validation automatique. Le client sera alors prélevé de 50 % du montant de la facture sous 48 heures.

Refus de prélèvement d’une facture payée par l’Urssaf

Un refus de prélèvement peut intervenir après que vous ayez reçu le règlement de l'Urssaf.

En ce cas, l’Urssaf va récupérer directement l’argent sur votre compte. Il vous revient ensuite de gérer la situation avec votre client.

• un refus de prélèvement entraîne le blocage temporaire du compte Urssaf du client pendant 30 jours (ce qui empêche toute nouvelle demande pendant ce délai) ;
• deux refus de prélèvement entraînent un blocage définitif du compte.

L’API ne répond plus 

Il arrive que l’API de l’Urssaf soit trop chargée et qu’elle ne réponde plus, surtout en fin et début de mois (les 28 et le 2 du mois). Attendez quelques jours ou essayez un créneau horaire peu chargé. 

Et les frais ?

Le code nature 270 correspond aux frais de déplacement et n’est donc pas éligible au crédit d’impôt. 

N’ajoutez pas vos frais de déplacement dans le coût de la prestation ! D’autant que la variabilité de ces frais génère des montants de facturation différents : ce qui alerterait aussitôt l’administration en cas de contrôle ! Établissez plutôt un montant moyen de vos coûts de déplacement qui participe à établir le montant de votre prestation.

L’application spéciale AICI de la FNAE 

Le logiciel Devis et factures de la FNAE et son application AICI vous permettent de réaliser les opérations suivantes avec plus de facilités et de rapidité :

• vous connecter directement à l’API pour gérer le service grâce à votre identifiant de connexion fourni par l’Urssaf ;
• inscrire vos clients en les sélectionnant à partir de la liste créée dans l‘application :
  • renseignez les civilités (nom de naissance, prénom(s), date de naissance, pays de naissance, commune de naissance si le pays de naissance est France) ;
  • les données bancaires (IBAN) du client (qui ne sont pas conservées) ;
  • la déclaration de revenus du client intéressé par l’AICI (attention, pas l’avis d’imposition !) pour les données d’identification (la pièce d’identité ne suffit pas).

• transmettre directement la demande d’AICI à l’API de l’Urssaf, qui va la relayer aux Impôts (pour vérification de l’existence du client dans leur base de données et s’il a déjà fait une déclaration d’impôts).
• suivre les demandes ;
• gérer les rendez-vous grâce au planning et facturer depuis le planning les prestations ;
• suivre grâce au tableau de bord dédié AICI.