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Baisse des indemnités journalières pour les autoentrepreneurs affiliés au RSI en deçà d'un seuil de chiffre d'affaires


Un décret du 3 février signé par Manuel valls porte sur le montant des prestations en espèces versées au titre de l'assurance maladie et maternité des autoentrepreneurs.

Quand ?
La modification est immédiatement entrée en vigueur pour la maladie, elle sera effective le 1er mai prochain pour la maternité.

Qui ?
Les cotisants dont les revenus annuels n'excèdent pas 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale sont concernés. Soit 3804 euros pour l'année 2015, ce qui donne, exprimé en chiffre d’affaires :

  • 13 118€ pour les activités d’achat/revente et location de meublé
  • 7 608€ pour les activités de prestations de services BIC et artisanales
  • 5 764€ pour les activités de prestations de services BNC relevant du RSI

Quel chiffre d'affaires est pris en compte ?
Le chiffre d'affaires considéré est la moyenne du CA déclaré sur les 3 dernières années d'activité.
Pour les personnes affiliées depuis seulement deux ans, on prendra en compte le revenu annuel moyen des deux premières années civiles d'activité.
Pour les personnes affiliées depuis seulement un an, on prendra en compte le revenu annuel moyen de la première année civile d'activité
Pour les personnes affiliées durant l'année civile en cours, on considérera que le revenu est de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 3804 euros pour l'année 2015. Les "jeunes auto-entrepreneurs" ont donc droit aux indemnités minimales pendant leur première année d'activité.

L'arrêt maladie
En cas d'arrêt maladie, les auto-entrepreneurs en dessous de ce seuil ne peuvent tout simplement plus bénéficier d'indemnités journalières. Auparavant, tous les autoentrepreneurs du RSI étaient logés à la même enseigne, les prestations étant calculées sur la base des revenus moyens déclarés sur les trois dernières années, avec un seuil minimal de 20,84 euros, et un plafond de 52,11 euros. Les auto-entrepreneurs relevant du régime des professions libérales ne sont pas concernés puisqu'ils n'ont jamais eu de droit aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Le congé maternité
En cas de maternité, les droits des auto-entrepreneurs visés par le decret (voir les seuils ci-dessus), seront divisés par dix, dès le 1er mai :

  • l'allocation de repos maternité s'élevait à 3129 euros, pour toutes les affiliées au RSI. Elle était versée en deux fois, au septième mois de grossesse et après l'accouchement. Dans trois mois, elles n'auront droit qu'à 1585 euros pour une naissance, et 792,5 euros pour une adoption.
  • les indemnités journalières pour les plus petits auto-entrepreneurs seront d'environ 1146 euros pour 44 jours d'arrêt, 1536 euros pour 59 jours et 1927 euros pour 74 jours.

A savoir
Pour rappel, les revenus moyens annuels des auto-entrepreneurs s'élevaient en 2013 à 4900 euros, ce qui fait que près d'un auto-entrepreneur sur deux pourrait être concerné par la mesure.

Cette mesure vise à combler une inégalité de traitement entre tous les indépendants. Il faut savoir qu'avant la publication de ce décret, un auto-entrepreneur pouvait percevoir 8500€ d’indemnisation maternité sans avoir versé 1 seul euro de cotisations et être affilié au régime depuis 3 mois seulement... C'est la volonté commune du Régime Social des Indépendants et de sa tutelle, le Ministère de la Santé, qui a abouti à cette mesure.

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Icône PDF Décret du 03 février156.13 Ko

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