Baisse du plafond du CA des autoentreprises : une préconisation de la Cour des Comptes
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Baisse du plafond du CA des autoentreprises : une préconisation de la Cour des Comptes


Sommaire

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) est une institution associée à la Cour des Comptes : il a rendu public le 16/12/2015 un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est le premier impôt en termes de rendement, avec un produit attendu de 156 Md€ en 2016.

En synthèse
Le Conseil réalise une longue démonstration autour de la franchise en base de TVA, c'est à dire du niveau de chiffre d'affaires en dessous duquel une entreprise n'est pas assujettie à la TVA. Cette franchise touche de plein droit tous les autoentrepreneurs. La Cour propose de le baisser à 32.000€, ce à quoi la Fnae s'oppose.

La règle intracommunautaire
L’article 286 de la directive TVA autorise les États membres à octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 5 000 €. Mais les articles 293 B et suivants du code général des impôts prévoient plusieurs régimes de franchise en base de TVA permettant d’exempter les assujettis du paiement de la TVA sous plusieurs conditions. Ces régimes visent à alléger les charges administratives pesant sur les microentreprises, certaines professions ou concernant certaines activités.
Cependant, les assujettis qui bénéficient du régime de franchise en base ne peuvent bénéficier du droit à déduction sur la TVA payée sur leurs achats.

La règle française
Il existe en France une double condition de plafonds :

  • la première concerne le volume global de chiffre d’affaires, qui doit être inférieur à 82 200 € l’année précédente (ou 90 300 € si le chiffre d’affaires n’a pas dépassé 82 200 € la pénultième année) ;
  • la seconde concerne le chiffre d’affaires concernant les prestations de services (hors vente à consommer sur place ou prestations d’hébergement) qui doit être inférieur à 32 900 € (ou 34 900 € si le chiffre d’affaires n’a pas dépassé 32 900 € la pénultième année).

Le plafond de la franchise en base a fait l’objet de plusieurs revalorisations :

  • en 2008 (de 76 300 € à 80 000 €)
  • en 2010 (de 80 000 € à 80 300 €)
  • en 2011 (de 80 300 € à 81 500 €)
  • en 2014 (de 81 500 € à 82 200 €).

Un niveau de plafond très élevé
Bien que ces plafonds excèdent celui prévu par la directive TVA, les autorités françaises n’ont pas sollicité de dérogation de la part de la Commission. Certains États membres ont cependant obtenu des dérogations pour fixer les plafonds du régime de la franchise en base à des niveaux inférieurs à ceux appliqués en France. Le niveau du plafond de la franchise en base générale en France est le second plus élevé parmi les 28 États membres de l’Union européenne, derrière le Royaume-Uni (114 397 €), et plus de deux fois plus haut que la moyenne non pondérée qui s’établit à 32 000 €.

Pour ou contre baisser le plafond ?
La pertinence de ce type de mesure peut faire l’objet d’un débat. Elle vise à alléger et à simplifier les règles de gestion et le poids de l’impôt pour les microentreprises et est donc de nature à favoriser leur développement. Cependant, elle empêche ces entreprises de déduire la TVA sur leurs achats, ce qui peut porter préjudice aux petites entreprises en croissance ou dont l’activité fait appel à beaucoup d’intrants. Il est à noter que les entreprises ont toujours la possibilité de revenir au régime normal.

Si l’incidence budgétaire de l’existence des franchises en base est imparfaitement connue, elle peut être estimée à environ 550 M€, ce montant n’incluant pas le coût d’application (nettement supérieur) du régime général de franchise en base.

Baisser le CA à 32.000€
L’abaissement du seuil de franchise en base

  • à son niveau de 2008 (80 000 €) pourrait représenter une recette supplémentaire située dans une fourchette de 80 à 90 M€ pour l'Etat
  • à 40 000 € (soit un niveau encore supérieur à celui de la moyenne européenne) permettrait de dégager une recette supplémentaire de 2,2 à 2,4 Md€ (22 000 entreprises sortiraient du dispositif)
  • à 32 000 €, soit la moyenne non pondérée au sein de l’Union européenne, 20 000 entreprises supplémentaires seraient concernées sur un total de 807 095 entreprises bénéficiaires.

La Fnae note plusieurs points :

  • la Cour des comptes a bien remarqué que le fait de ne pas être assujetti à la TVA peut freiner certaines entreprises (contrairement à ce que les détracteurs du régime pointent toujours en doigt en appelant cela de la concurrence déloyale)
  • la Cour n'a pas évalué par enquête ou par sondage les souhaits des autoentrepreneurs de voir ce plafond abaissé ou au contraire augmenté.
  • la Cour ne chiffre pas l'impact financier, fiscal et social si les 22.000 entreprises concernées cessaient leur activité en se retrouvant contraintes de comptabiliser la TVA.
  • la Fnae sait trop bien combien les débats avec les détracteurs du régime ont été cristallisés autour du plafond de chiffre d'affaires. La situation ayant atteint un point d'équilibre, la fédération préconise fermement de ne pas toucher à ce plafond, ni à la hausse, ni à la baisse.

X.1 CA<32 000 CA compris entre 32K€et 40K€ 40 000>CA<82 200
Autoentrepreneurs 241 988241988 5 0685068 5 3745374
Microentreprises 308 285308285 9 3399339 12 57912579
Autres 214 038214038 6 3146314 4 1104110
Total 764 311764311 20 72120721 22 06322063
En % du total 9494 33 33

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