Bientôt 4 semaines de congé de paternité pour les indépendants? La proposition de l'IGAS

Le congé de paternité, un pas supplémentaire vers l'égalité homme femme

Le congé de paternité a fait l’objet d’un rapport de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) en juin 2018. En pleine réforme de la protection sociale, ce rapport préconise avec force propositions l’égalité homme-femme, qu’il s’agisse de la durée du congé ou du lien familial à instaurer à l’arrivée d’un enfant. Pour autant, selon son statut professionnel –salarié ou indépendant-, le père conçoit son aménagement de travail différemment. Alors, le congé de paternité pour les auto-entrepreneurs a-t-il de beaux jours devant lui ? Sur quelques points, nous nous sommes pris au jeu de comparer les conditions entre le régime général et celui des indépendants. Le point par la Fnae.

Etat des lieux d’un congé de paternité et d’accueil

Pour 783 000 naissances en 2016, plus de 400 000 pères ont pris le congé de paternité. La moitié environ l’ont fait dans le mois de la naissance.

7 pères sur 10 prennent leur congé de paternité. Actuellement, salariés comme travailleurs indépendants ont droit aux 3 jours légaux pour la naissance ou l’adoption plus une indemnité journalière forfaitaire – à prendre dans les 4 mois - versée pour 11 jours consécutifs (y compris samedi, dimanche et jours fériés). Ce forfait est étendu à 18 jours en cas d’adoptions ou de naissances multiples.

Le congé dit de paternité, non fractionnable, s’adresse au père quelle que soit sa situation familiale (mariage, Pacs, union libre, séparation).

Le conjoint, concubin ou partenaire Pacs (non père biologique) - s’il vit avec la mère – bénéficie, lui, d’un « congé d’accueil ».

Harmoniser la durée du congé de paternité en Europe

Dans l’entreprise, souligne le rapport, le congé paternité fait très rarement l’objet de négociations collectives et, s’il y a discussion, elle tourne plutôt autour du maintien du salaire qu’à son allongement – à l’inverse des congés pour le mariage ou le Pacs, qui s’allongent en Europe depuis deux décennies.

Projet de directive européenne oblige, et compte tenu d’une harmonisation avec d’autres pays où les pères prennent plutôt 2 à 4 semaines autour de la naissance en cumulant divers types de congés (payés, parental, RTT, sans solde), la question de l’allongement du congé de paternité s’impose peu à peu.

Soutenir l’égalité homme dans la vie privée et la vie professionnelle

A l’écoute des besoins exprimés lors de l’enquête, par des associations notamment, ressort le souhait d’amplifier les effets positifs du congé au sein de la famille pour

• 
  favoriser le lien entre le père et l’enfant,
• 
  augmenter le partage des tâches,
• 
  sécuriser le retour à la maison les premiers jours pour la mère et l’enfant.

A cette fin, le rapport de l’Igas souligne la nécessité de faciliter la prise du congé de paternité par différentes mesures touchant aussi bien la sphère privée que professionnelle. L’organisme propose 3 scénarios :

• 
  ajusté  sans changement majeur sur la durée et le montant,
• 
  renforcé par l’allongement du congé à 3 semaines (et 5 jours pour la naissance)
• 
  volontariste avec un congé paternité obligatoire de 6 semaines, marqué vers l’égalité professionnelle.

Conclusion, le rapport préconise le renforcement en portant le congé de 14 jours à 4 semaines. Pour les salariés, 2 jours seraient pris en charge par l’employeur, le solde par la Caisse d’allocations familiales (branche Famille de la Sécurité sociale).

Petit rappel des conditions financières actuelles

Même si l’heure n’est pas à augmenter le montant des indemnités, un rappel du présent est utile.

Comme pour le congé maternité, une des conditions pour bénéficier des indemnités journalières du congé paternité est la durée antérieure d’immatriculation : 10 mois.

Leur montant est calculé sur les revenus des

• 
  3 derniers mois pour les salariés,
• 
  3 dernières années pour les indépendants.

Les indemnités journalières pour les salariés correspondent à

• 
  salaire -21% payé par tranche de 14 jours,
• 
  sans délai de carence,
• 
  samedi, dimanche et jours fériés inclus
• 
  plafonnées à 86 euros/jour.

Les indemnités pour les indépendants correspondent, pour 11 jours consécutifs, à

• 
  598,73 euros en indemnités journalières pour l’indépendant chef d’entreprise.

Une extension jusqu’à 18 jours est appliquée en cas de naissances ou adoptions multiples.