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Ce qui s'est dit aux 5e Assises de l'Auto-entrepreneur, quelle protection sociale demain?


Notre compte-rendu de la 5e Edition des Assises de l’auto-entrepreneur

Mort du RSI,ouverture du chômage, congé maternité unique, indemnités journalières…

Quelle protection sociale pour les indépendants demain ?

Jeudi 21 septembre 2017 // 8h30-12h30 / MAS 75013 Paris

Programme

(en replay)

Ouverture

La 5e Edition des Assises de l’auto-entrepreneur est ouverte par Ludovic Badeau, le secrétaire général de la FNAE, qui rappelle l’investissement des bénévoles : Grégoire Leclercq, le président, et Frédérique David, la trésorière, au premier chef.

Outre les 264 personnes inscrites, retransmises en direct sur les pages de la FNAE et de l’AFE, Smile&Pay, Harmonie Mutuelle, evo Portail, l’Avis des gens, et partenaires institutionnels : AFE, RSI, ACOSS.

Introduction par le Président de la FNAE

(21'30-33'15'')

Grégoire Leclercq rappelle la vision de la FNAE: arriver enfin à une nouvelle ère, après les difficultés rencontrées ces dernières années par le régime de l’auto-entrepreneur : stages compliqués, immatriculation, remises en cause des plafonds, de la durée, de l’exercice par les fonctionnaires, etc. Le régime se porte globalement moins bien.

Depuis l’annonce par le Premier ministre, Edouard Philippe, d’un plan gouvernemental pour l’indépendant –comme celui pour l’emploi, l’industrie ou l’éducation-, le régime prend de l’ampleur, bien loin de ce que certains dénomment « des travailleurs non salariés ». C’est une force économique de 8,7 milliards de chiffre d’affaires (CA) en 2016, soit le PIB du Gabon, une nouvelle forme de travail, un paradigme dans l’exercice des activités professionnelles.

A travers la FNAE, les indépendants sont écoutés : 7 mesures sur les 17 du Livre Blanc, présentées à 3 mois des élections présidentielles, ont été retenues dans le plan gouvernemental ! C’est le retour de l’organisation et de la structure de la Fédération professionnelle.

Quelques actions menées avec succès par l’équipe des bénévoles de la FNAE en 2017

  • Programme COS à Bruxelles
  • Livre Blanc
  • Intervention auprès de la Fédération bancaire française
  • Suggestions de nouvelles pistes à Little Market
  • Adhésion à la Fédération Travailler autrement
  • Actions auprès du gouvernement sur la loi Anti-fraude (annulation du logiciel paie)
  • Actions auprès du RSI

Actions prévues par la FNAE en 2017-2018

  • Audition par l’Inspection des finances et des affaires sociales (IGASS) sur le chômage
  • Audition auprès du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
  • 3 commissions de travail : les formalités administratives ; la gestion comptable ; la protection sociale

Les changements à la FNAE

  • Evolution du nom, la FNAE est désormais la Fédération nationale des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs
  • Refonte du site Internet
  • Application mobile du site de la FNAE
  • Tout nouveau partenariat avec Emploi Store, de Pôle Emploi, pour informer les demandeurs d’emploi sur le régime.

Adhérez à la FNAE pour soutenir ses actions au profit des auto-entrepreneurs

Enfin, il faut être le plus nombreux possible ! L’adhésion, 59 euros par an, est vitale pour soutenir les actions de la FNAE.

Les bénévoles et les 2 salariés à temps partiel  accompagnent plus de 1 million d’auto-entrepreneurs ! Il s’agit au quotidien de rencontrer les parlementaires, se rendre aux ministères, rédiger des notes pour l’UE, faire des propositions sur la gestion et la tva, remonter les informations du terrain, défendre les positions des indépendants quant aux plateformes, à l’économie collaborative et, peut-être demain, siéger au Conseil d’administration du futur RSI.

Il faut doubler les 80 000 membres !

Bilan des annonces gouvernementales, par Mme Olivia Grégoire

(33’40’’- 57’12’’)

Mme Olivia Grégoire est députée En marche ! de la 12e circonscription de Paris depuis le 21 juin 2017. Le XIIe arrondissement est riche d’artisans, de commerçants et d’auto-entrepreneurs. Elle est membre de la commission des Finances à l’Assemblée nationale, rapporteuse spéciale TPE/PME.

Mme Grégoire salue l’ambition d’excellence, d’initiatives et d’investissements personnels. Les AE sont les acteurs incontournables de l’économie française – 8,7 milliards d'euros de CA -, des boosters avec plus de 220 000 créations recensées en 2016 par l’Insee. En dix ans, la France est devenue un pays leader de la création d’entreprises. Ce succès est dû en grande partie à l’auto-entreprenariat créé en 2009 par Hervé Novelli, interlocuteur privilégié. En 2009, les créations sont passées de 320 000 à 580 000.

L'esprit créateur des indépendants

L’essor de la création d’entreprise est surtout dû à l’esprit des créateurs : innovation, changement, adaptation aux nouvelles formes de travail. Un dynamisme entrepreneurial qui fait honneur au pays.

Pour la nouvelle majorité, les indépendants représentent un baromètre essentiel du pouls, de la santé économique de la France. Ils sont les meilleurs représentants de l’attrait actuel actuel du statut de l’AE.

Sans oublier toutefois les difficultés et doutes liés au régime : bien plus que des travailleurs non salariés. Loin de la constante réussite, cette activité est celle du risque, de l’inconnu avec ses succès éclatants et ses remises en question.

Les AE sont en première ligne des révolutions actuelles :

  • la fin du parcours de travail linéaire, du même emploi toute la vie
  • les bouleversements du numérique avec les nouvelles formes d’organisation
  • l’internationalisation de l’économie.

Il est nécessaire pour chacun de s’adapter aux transformations du monde, de l’économie et du marché du travail.

Mme Grégoire rappelle son propre parcours de cheffe d’entrepris, en collaboration avec des AE, avec une pérennité de sa sensibilité aux inspirations, aspirations et préoccupations des AE.

Les aspirations de la majorité politique

Le gouvernement a à cœur de libérer les énergies de tous et de protéger les plus modestes : améliorer le quotidien des AE, répondre à leurs attentes et dissiper des craintes : la santé, la vieillesse, la famille, des craintes touchant l’intime.

C’est pourquoi la protection sociale des indépendants a fait l’objet d’une première grande annonce du quinquennat :

  • disparition du RSI et de ses dysfonctionnements le 1er janvier 2018
  • protection sociale des indépendants adossée au régime général.

Des inquiétudes ont été formulées, comme la hausse des cotisations alignées sur celles des salariés. Mais ce serait la fin de la spécificité des indépendants. Mme Grégoire se porte garante qu’il n’en sera rien. Le Premier ministre a dissipé cette crainte.

Nouvelle architecture du régime

Préserver les spécificités des indépendants ne passe pas par une hausse des cotisations, plutôt l’inverse, car :

  • +1,7 point de la CSG
    • entièrement compensé par la suppression des cotisations Famille
    • exonération progressive et dégressive des cotisations Maladie
    • une hausse du pouvoir d’achat pour 75% des indépendants.

Exemples:

  • un AE dont la rémunération égale un Smic, aura son revenu augmenté de 270 euros/an en année pleine
  • un AE à 2500 euros par mois bénéficiera d’un gain de 550 euros/an.

Voici comment revitaliser le pouvoir d’achat de ceux qui créent de la valeur au quotidien.

Le système garantira les spécificités liées aux aléas de l’activité, à la baisse de l’activité, à un revenu non assuré, variable d’un mois à l’autre.

Un engagement au-delà de la protection sociale

Le gouvernement est allé au-delà du simple adossement au régime général en travaillant sur les notions de confiance et de risque, un risque parfois difficile à prendre en France. Individuellement, si les Français aiment le risque, aux plans économique et fiscal la récompense n’est pas toujours là.

Pour restaurer la confiance, le gouvernement souhaite le basculement vers le régime général dans les meilleures conditions possibles, sans confondre vitesse et précipitation. La pensée de Mme Grégoire va notamment aux agents du RSI : la période transitoire de 2 ans amènera à des résultats bénéfiques, sans brutalité.

Plus de droits aux indépendants

Le président de la République a exprimé le fait que, selon lui, la vie d’un entrepreneur est plus dure que celle d’un salarié. Une tempête médiatique s’en est suivie. Cette déclaration cash a eu le mérite de mettre en lumière les difficultés au quotidien des AE, outre l’instabilité professionnelle.

  • le congé maternité fait l’objet d’une mission parlementaire dans les prochains jours (septembre 2017).

Comment accorder aux femmes indépendantes un congé maternité aux conditions plus proches de celles des salariés ? Des pistes d’actions très opérationnelles seront proposées au printemps 2018.

  • L’assurance chômage. Son extension devrait intervenir aussi au printemps 2018 avec la loi TPE/PME, sur la libération des énergies professionnelles. Ouvrir le bénéfice de l’assurance chômage est indispensable face aux ruptures de parcours.

Alors que l’échec est tabou en France, il permet de se dépasser, de voir comment se relever. Il faut se tromper, recommencer, avoir moins peur du risque. Un moyen d’atteindre un bien-être professionnel.
« C’est uniquement parce que nous sommes libres dans le choix de nos moyens que nous sommes aussi libres dans le choix de nos fins. » (Friedrich Hayek, philosophe et économiste britannique,1899-1992)

L’avenir des équipes du RSI

La bienveillance affichée par le président de la République est un principe qui anime la majorité pour

  • mettre fin aux difficultés administratives des indépendants
  • se soucier de l’avenir des équipes du RSI qui ont fait de leur mieux pour s’acquitter d’une tâche complexe
    • pas de suppression de postes
    • pas de mobilité géographique imposée
    • des missions clairement intégrées au sein du régime général, exercées au sein du guichet unique dédié aux indépendants
    • un gage autant pour les indépendants que pour les équipes du RSI.

Droit à l’erreur, un nouveau projet de loi

Fin 2017, début 2018, le gouvernement présentera de nouveaux dispositifs, dont la simplification de déclaration des indépendants.

Ce projet de loi, intitulé Droit à l’erreur, interpelle les parlementaires sur des questions très opérationnelles concernant aussi bien les ménages que les entreprises.

Mme Grégoire invite chacun à faire des propositions pour porter ce projet, par exemple :

  • la possibilité pour un indépendant de demander par anticipation un contrôle de sa situation par les Urssaf, sans devoir attendre une sanction éventuelle
  • tenue d’assemblée générale dématérialisée pour les entreprises non cotées, avec des filiales à l’étranger.

Le retour à l’essentiel

Le gouvernement sait qu’il est impossible pour l’indépendant d’être commercial, juriste, comptable, etc. Cette invitation à retrouver son cœur de métier s’adresse aux AE et à tous les indépendants avec :

  • la simplification de gestion, de paiement des cotisations (délai de paiement, carte bancaire)
  • un système plus agile pour moduler les acomptes de cotisations en temps réel. L’expérimentation en 2018 sera pérennisée en 2019 si les indépendants l’estiment opérationnelle.
  • revaloriser le travail en augmentant le pouvoir d’achat.
  • Pour les revenus les plus modestes :
    • suppression de la cotisation foncière des entreprises minimale (CFE) pour les AE dont le CA est inférieur à 5000 euros ; une invitation à l’engagement, à la prise de risque.
  • Pour les créateurs et repreneurs d’entreprise : exonération de charges, entrée progressive dans le système des cotisations avec une année blanche pour les AE. Faciliter l’amorçage des initiatives et le développement.

Ces mesures viendront à l’initiative du gouvernement ou du parlement, force de propositions de lois.

Espoirs et réserves

Certaines mesures du Livre blanc de la Fédération des auto entrepreneurs sont passées, d’autres sont en réflexion.

Si Mme Grégoire souhaite faire avancer ces mesures dans les prochaines années, elle a conscience des réserves émises, notamment par les artisans inquiets de la concurrence, de la question des plafonds (régime micro, exonération de la tva). Les plafonds du régime micro vont être rehaussés

  • 170 000 euros pour la vente de marchandises
  • 70 000 euros pour les services.

Cela permettra au plus grand nombre d’indépendants d’accéder à un régime simplifié, de bénéficier plus longtemps de ses avantages et des démarches facilitées pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux.

Le seuil de franchise de tva restera inchangé.

Le gouvernement présentera en détail l’accompagnement à la transition, au nouveau cadre fiscal pour éviter aux AE toute difficulté dans le calcul de la tva.

Des sujets qui inquiètent

Sur la suppression du RSI, sur le futur projet de loi Droit à l’erreur, Mme Grégoire invitent les indépendants à participer à l’élaboration d’un cadre efficace et juste, gage du gouvernement de confiance envers ceux qui agissent.

Les réflexions de la majorité concernant les indépendants vont aussi vers

  • la requalification juridique en salariat
  • les enjeux de la formation
  • l’accès au crédit
  • le logement.

« Impose ta chance, sers ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront » (René Char). C’est tout le souhait de Mme Grégoire aux auto-entrepreneurs!

Avec le secrétaire général, Ludovic Badeau, le président remercie Mme la députée. Il souligne l’importance, pour la FNAE, à

  • aller dans le détail, celui qui "pourrit la vie" des indépendants
  • être force de propositions
  • rester ancré dans la réalité.

Mme Grégoire rappelle qu’en tant que personne publique elle est régulièrement interpellée par des situations concrètes. La réactivité peut être mise à profit pour que la FNAE soit reçue rapidement.

Rendez-vous sera pris très rapidement ! 

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