Protection sociale des indépendants : la FNAE auditionnée par le CESE le 4 octobre 2017
Grégoire Leclercq a été auditionné début octobre 2017 par le Conseil économique et social et environnemental (CESE) dans le cadre de la saisine du Premier ministre sur la protection sociale des indépendants. Il s’est efforcé lors de son intervention de répondre à ces deux questions : Comment mieux protéger ? Comment mieux clarifier ?
Les constats sur le régime de l’autoentrepreneur
Le régime de l'autoentrepreneur fonctionne bien et a facilité la création d'entreprise et le développement économique pour 1,2 million de Français. En 2016, on parle de 8,7 Md euros de chiffres d'affaires (CA), avec les cotisations sociales et correspondantes.
La protection sociale est divisée en deux
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Le travailleur salarié bénéficie d’une protection sociale quasiment optimale, une des meilleures d'Europe. -
le travailleur indépendant est représenté-
par des professions aux niveaux de revenus très au-delà d'un SMIC, lui permettant de contribuer à des systèmes de protection sociale privée; -
depuis 2009, également par une population d’autoentrepreneurs ayant un revenu moyen annuel de 13 100 euros, très en dessous d’un revenu digne, ouvrant la possibilité d’une protection sociale privée.
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La Fnae, à travers ses propres études, observe que ces nouveaux actifs qui participent à la vie économique n'ont pas la solidité financière correspondant à celle des indépendants couverts par le RSI de l'époque.
Les caractéristiques de la population des autoentrepreneurs
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Elle grandit énormément -
Elle représente 48% des affiliés du RSI, 51 % au 1er janvier 2018 -
malgré cette majorité d'affiliés du RSI, elle-
bénéficie d’une prévoyance très faible -
ses droits ouverts pour une toute petite retraite -
n’a pas droit aux indemnités journalières pour les professions libérales non affiliées à un ordre -
souffre d’une absence de mutuelle, de congés payés et d’ouverture d’un fonds de soutien économique (chômage)
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Il s’agit d’apporter des garanties sur le socle social minimal qui n’appartient qu’aux seuls salariés.
La réforme du RSI
Les autoentrepreneurs se plaignaient très peu de ce système de cotisation et d'auto-liquidation qui leur évitait toute problématique de recalcul d'un trimestre sur l'autre ou d'une année sur l'autre.
La protection sociale
L’enjeu est de s’assurer du socle. Il est risqué de remplacer le RSI, l’interlocuteur social unique, sans s’assurer d’avoir au préalable un socle solide. Si l’on veut créer de nouveaux droits et de nouvelles allocations ou contributions, il faut repenser les fondations. C’est le grand enjeu de la protection sociale.
Le chômage des indépendants
Les conditions de l'ouverture des droits au chômage. En l’état,
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le salarié y a droit avec la fin involontaire de son contrat de travail; -
l’indépendant devrait décider de l’arrêt de son activité-
idée inconcevable pour des indépendants en libéral qui n’arrêtent jamais.
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L’attribution des droits. Existe-t-il des priorités entre
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les indépendants dont le CA dépend d’une clientèle variée et protéiforme (type services à la personne, conseil en entreprise) -
ceux (5% à 8%) dont le revenu majoritaire dépend d’un seul donneur d’ordres (cf. enquête 2016 de la CFDT, « Parlons travail »).
La question mérite d’être posée.
La requalification
La question de la requalification doit être clarifiée en se fondant sur de nouveaux critères.
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Elle n’a été étudiée jusqu’à présent que sous le prisme de la jurisprudence, laissant le droit dans un cadre flou, parfois contradictoire. -
La relation de subordination fondée sur le nombre mensuel de vacations ou d’heures pour le compte d’un donneur d’ordres ne tient pas, puisqu’un taxi G7 n'est pas requalifié au prétexte qu’il est dépendant économiquement. -
La seule jurisprudence effective est liée à une sanction et non pas à une dépendance économique ; le cas des agents généraux de l’assurance seraient requalifiés en salariés des compagnies. -
La dépendance économique n’étant jamais le critère unique pour prononcer la requalification, elle n’est donc pas une condition sine qua non.
L’économie digitale est le nouveau paradigme.
Ses problématiques (ubérisation)
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sont observées à travers quelque 54 plateformes et environ 200 000 travailleurs indépendants oeuvrant ponctuellement ou très régulièrement avec elles; -
font l’objet de 21 propositions listées dans le rapport du Conseil d'Etat du 28 septembre, notamment la révision des liens de subordination avec une plateforme à distance-
quid de consignes très strictes (matérielles, horaires, géographiques) -
tout en considérant une hausse du CA de +40 % en moyenne pour ces indépendants (graphistes, VTC, freelance, vigiles, etc.) travaillant avec ces plateformes de mise en relation.
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Si le jugement - notamment prud'homal - reste un pouvoir constitutionnel, la clarification du faisceau d'indices de requalification devient indispensable (cf. rapport Conseil d'Etat)
La responsabilité sociale des plates-formes et la représentativité de ces indépendants dans les instances
La circulaire concernant les plateformes numériques (corédacteur Grégoire Leclercq) [décret en mai 2017 pour une application au 1er janvier 2018] a pour objet d’instituer une responsabilité sociale des plateformes dans le cadre d'une loi qui traite du travail.
L'article 60 de la loi El Khomri (ex-article 29 bis) prévoit :
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une couverture AT/MP assujetti au dépassement de 5 000 euros de CA ; -
une cotisation à la formation payée par la plateforme plutôt que par l'indépendant ; -
une prise en charge des frais de VAE si jamais un travailleur indépendant en fait la demande.
Les conditions de mise en place de la circulaire
Cette mesure s’avère extrêmement complexe car :
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beaucoup de travailleurs indépendants sont multiplateformes, -
la cotisation versée - AT/MP – doit être répartie entre les différentes plateformes au prorata du CA de l’année suivante, ce qui fait que-
les assureurs ont été dans l’impossibilité de transcrire en contrat groupe privé une couverture équivalente à celle du régime général; -
cette circulaire risque d'être prorogée afin de trouver les moyens de la mettre en œuvre;
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les plafonds ne sauraient être identiques pour toutes les plateformes, considérant les paniers moyens et activités respectives (5 000 euros pour un VTC représente presque 6 mois d'activité pour un cycliste, par exemple)-
alors même que le risque d'AT/MP est a priori plus important pour le cycliste que pour le VTC (des propositions d’un plafond à 10 000 euros pour le VTC ont été faites).
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La protection sociale des indépendants passe par d’autres champs.
La prise en compte des plateformes ouvre la question
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d’une mutuelle, -
d’un comité d'indépendants apporteurs loisirs, chèques cadeaux, etc.
La représentativité des indépendants de l’économie digitale a besoin d’être mesurée.
Pour qu’elle soit productive, il faut considérer
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le nombre réel d’affiliés à chaque organisation qui prétend être représentative (la racine même du syndicalisme); -
l'utilité d'un tel débat, quitte à retourner au Conseil d'Etat pour débattre de telle représentativité portée par telle organisation pour obtenir tant de sièges dans des instances qui font évoluer le travail indépendant.
Si cela peut en valoir la chandelle étant donné le poids du travail indépendant demain, c'est sans doute un combat de longue haleine.
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