Auto-entrepreneuriat dans l’édition, c’est non pour la CGT
Fin mai 2017, les syndicats SGLCE-CGT (Syndicat général du Livre et de la communication écrite) et Filpac-CGT (Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication) se sont mobilisés autour de l'auto-entrepreneuriat dans le monde de l'édition. Ces deux syndicats faisaient en effet parvenir un courrier à la ministre de la Culture Françoise Nyssen. Leur objectif ? Alerter la ministre sur l'apparition "massive" d'autoentrepreneurs chez les lecteurs-correcteurs dans l'édition.
Leur charge est précise : "Après avoir tenté de payer en droits d’auteur les lecteurs-correcteurs (pratique jugée illégale par la Cour de cassation), les maisons d'édition obligent maintenant les correcteurs à prendre le régime d’auto-entrepreneur, toujours au même tarif bien que les cotisations sociales soient entièrement à leur charge. Il s’agit le plus souvent de salariat déguisé (employeur unique, délais et tarifs imposés), alors que le correcteur, selon la Convention collective nationale de l’édition, est un salarié".
Le 12 juillet 2017, les syndicats ont été reçus par l'adjoint au directeur général du travail pour évoquer, de nouveau, ce sujet. Ils reconnaissent au régime autoentrepreneur des atouts ("il permet aux indépendants de facturer des prestations"), mais ils prétendent qu'il est trop souvent utilisé par les employeurs de l'édition pour éviter le salariat.
Des arguments contre le salariat déguisé
Si les éditeurs recourent de plus en plus souvent à l’auto-entrepreneuriat dans leurs entreprises, c'est au grand dam des syndicats qui rappellent les positions légales suivantes :
- les relations des salariés et des employeurs sont régies par des conventions collectives améliorant les dispositions du Code du travail
- les correcteurs sont protégés par la convention collective de l’édition, et les travailleurs à domicile, dont de nombreux correcteurs, bénéficient des dispositions supplémentaires de l’annexe IV de ladite convention.
- l’auto-entrepreneur doit choisir les travaux qu’il veut effectuer au tarif qu’il a décidé, pour garantir son indépendance.
Une réponse ministérielle de 2010 : contrats de mission des auto-entrepreneurs, gare aux abus des entreprises
Le secrétaire d’État chargé du commerce a indiqué dans une réponse ministérielle du 12 octobre 2010 que les entreprises qui utiliseraient l’auto-entrepreneur à des fins détournées risquent une requalification des contrats de mission en contrats de travail.
Il apparaît que certaines entreprises utilisent des auto-entrepreneurs pour couvrir l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants.
Les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants. Ils doivent donc pour exercer leur activité conserver la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer, ainsi que de la recherche de la clientèle et des fournisseurs.
Tel n’est pas le cas de personnes, salariées ou engagées dans un processus de recherche d’emploi, à qui l’on demande de se déclarer comme auto-entrepreneur alors qu’elles travaillent en pratique sous l’autorité de leur ex-employeur ou de leur recruteur. Dans ce cas, la relation contractuelle peut fort bien être requalifiée en contrat de travail.
Est considéré comme salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanent. Il est défini comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
Les personnes victimes d’externalisation abusive d’emploi salarié en auto-entrepreneur peuvent introduire devant le conseil des prud’hommes une action en requalification de leur contrat de mission en contrat de travail, avec les conséquences suivantes :
- le paiement des salaires et heures supplémentaires
- l’octroi de dommages et intérêts
- le paiement des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.
Le secrétaire d’État a précisé que le fait de maquiller sciemment une relation salariale en contrat d’entreprise ou de régie, ou en paiement en honoraires de prestations de service ponctuelles ou régulières, pour échapper à ses obligations d’employeur, est équivalent à faire travailler un salarié de façon non déclarée ou sous-déclarée. Il est donc constitutif du délit de travail dissimulé (c. trav. art. L. 8221-6, Il).
Source : Rép. Liebgott n° 76823, JO 12 octobre 2010, AN quest. p. 11146
La CGT condamne trop vite !
Si les positions de droit sont claires, et absolument pas remises en cause par la Fnae, cette dernière trouve cependant que la CGT condamne trop vite !
Quand la CGT prétend que "les éditeurs se sont engouffrés dans la brèche, comme de multiples patrons voyous qui utilisent pressions et intimidations pour imposer de manière abusive le statut d’auto- entrepreneur à leurs salariés les plus fragiles, ceux qui travaillent en dehors de l’entreprise. Au détriment bien sûr des droits individuels mais aussi des caisses communes et solidaires, chômage, famille, maladie, retraite, qui vont se vider peu à peu en attendant l’avènement macronien du « tous auto-entrepreneurs »", elle oublie plusieurs règles fondamentales du droit :
- la requalification en contrat de travail n'est pas du domaine syndical mais du domaine prud'hommal ou juridictionnel
- le salarié ou les organisations syndicales représentatives sont fondés à demander la requalification
- la disparition du recours à l’auto-entrepreneuriat dans l’édition n'est pas une demande raisonnable dans la mesure où de nombreux éditeurs et de nombreux autoentrepreneurs réalisent ces prestations dans les règles.
D'autre part, les termes choisis et fleuris de "patrons voyous" et de "avènement macronien du tous auto-entrepreneurs" montrent bien que le combat de la CGT est moins juridique qu'idéologique...
-
