La retraite complémentaire des autoentrepreneurs en profession libérale n'est pas versée intégralement
Le départ à la retraite pour les professions libérales va-t'il signifier des plaintes en cascade envers la Cipav pour les autoentrepreneurs ?
C'est l'épée de Damoclès sous laquelle se retrouve la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) qui s'occupe de la retraite complémentaire de plus de 320 000 autoentrepreneurs, professions non réglémentées et reglémentées, classées en profession libérale. Notez bien que ce problème ne concerne ni les artisans, ni les commerçants.
L'organisme évoque ainsi dans un courrier adressé à la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, au mois de mars 2018, (source « Les Echos ») « potentiellement plusieurs centaines de milliers d'adhérents » susceptbiles de demander une régularisation de leurs droits à pension, pour un montant théorique « de l'ordre de 1 milliard d'euros ».
Milliard d'euros que la Cipav réclame à l'Etat.
C'est en effet l'Etat qui a fixé le fonctionnement en matière de calcul des droits des autoentrepreneurs : le régime microsocial (autoentreprise) prévoit un prélévement social forfaitaire de 22% du chiffre d'affaires en 2018 pour les professions libérales. L'Acoss est l'organisme collecteur qui redistribue les cotisations entre les organismes de protection sociale (retraite et prévoyance (CIPAV, SSI), protection sociale (SSI) CAF.... C'est donc l'Etat qui encaisse et reverse dans la CIPAV les fonds prévus pour la retraite.
Retraite autoentrepreneurs : le taux réduit systématiquement appliqué
Afin de limiter la dépense, l'Etat et les organismes de Sécurité sociale considèrent qu'ils cotisent à taux réduit, afin de leur verser des pensions minimales, et ce, dans un contexte où le nombre de microentreprises ne cessent de croître.
Ainsi, quel que soit son montant de CA, l'autoentrepreneur aura la même retraite complémentaire, équivalent à 9 points (quand certains cotisent pour 18 voire 36 points).
Il semble que la simplicité du régime aille de pair avec celle de la retraite et que l'Etat ait décidé d'appliquer l'un des atouts du régime : la simplicité à la gestion de nos retraites. A savoir, plutôt qu'une retraite proportionnelle en fonction des montants cotisés, tous les autoentrepeneurs sont logés à la même enseigne ! La pension minimale à 9 points pour tous.
Dans ce contexte, l'un des assurés à la Cipav a porté plainte pour récupérer les points de retraite auxquels il estimait avoir droit, n'ayant jamais demandé à entrer dans le régime de la cotisation réduite.
Le verdict est sans appel : par un arrêt du 8 mars, la Cour d'appel de Versailles rappelle au passage que la Cour des comptes et le Défenseur des droits ont déjà épinglé la Cipav pour de telles pratiques. L'Etat est aussi mis en cause, même qualifié d'opportuniste par les magistrats financiers, car depuis 2016 il ne compense plus à la CIPAV le surcoût lié à des prestations plus généreuses, raison pour laquelle la CIPAV a réduit les pensions.
Le débat n'est pas fini car le gouvernement a décidé de porter l'affaire en cassation.
De son coté la Fédération des autoentrepreneurs prépare un dossier complet sur cet épineux dossier des retraites qui sera accessible gratuitement à la rentrée aux adhérents et disponible dans la boutique pour les non-adhérents.
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