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Rapport de la cours des comptes, février 2014
La CIPAV est un organisme de sécurité sociale. Ses prérogatives publiques la font relever des règles de la comptabilité publique. Elle gère la retraite de base ainsi que la retraite complémentaire obligatoire. A ce jour, les auto-entrepreneurs représentent plus de la moitié des cotisants de la CIPAV, si l'on ajoute à ce chiffre les libéraux qui ont commencé au régime de l'auto-entrepreneur et qui en sont sortis pour le régime de droit commun, cela fait une très grande majorité de cotisants. Les adhérents de la CIPAV sont "représentés" par un conseil d'administration comprenant 4 groupes : En décembre 2010, le conseil d’administration de la CIPAV a décidé à l’unanimité d’exclure du corps électoral de la caisse les auto-entrepreneurs « qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 200 heures de SMIC », seulement 25 % des auto-entrepreneurs ayant un compte actif à la CIPAV ont pu participer aux élections de juillet 2011.
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Qu'est-ce que la CIPAV ?
Les professionnels libéraux relèvent pour leur retraite d’un régime de base d’assurance vieillesse géré par la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) à laquelle sont rattachées dix caisses distinctes, administrant chacune un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire et d’invalidité décès. La CIPAV est de loin la plus importante de ces dix caisses. À la différence des neuf autres (caisse des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires, des notaires, etc.), elle n’est pas marquée par une forte identité professionnelle. Au-delà des professions règlementées d’architecte et de géomètre-expert ou des membres des professions de conseil, elle a vocation à accueillir tout professionnel libéral assurant des activités non explicitement énumérées par le code de la sécurité sociale : une disposition " balai " de ce code conduit à y affilier plus de trois cents professions libérales, d’une extrême diversité. Depuis plus d’une dizaine d’années, le nombre d’affiliés à la CIPAV a ainsi beaucoup augmenté à la faveur du rattachement continu de nouvelles professions et, plus récemment, du dynamisme du statut d’auto-entrepreneur. En 2012, elle comptait 545 000 affiliés, soit 480 000 cotisants (230 000 professionnels libéraux de droit commun et 250 000 autoentrepreneurs) et 65 000 pensionnés, représentant ainsi 50 % de l’ensemble des professionnels libéraux. La CIPAV, comme les neuf autres caisses dépendant de la CNAVPL, assure par délégation de cette dernière, depuis 2004, la gestion du régime de base (380 M€ de cotisations et 170 M€ de prestations) et administre pour ses seuls ressortissants un régime obligatoire de retraite complémentaire et un régime d’invalidité-décès (au total, 570 M€ de cotisations et 250 M€ de prestations). Caractéristique spécifique, la CIPAV a constitué depuis 1959 avec deux autres caisses et une institution de retraite complémentaire, le « groupe Berri », du nom de la rue où a été longtemps installé son siège. Cette mutualisation, bien loin de permettre une meilleure efficience, a facilité une gestion particulièrement désordonnée (I) et s’accompagne d’une série de graves dysfonctionnements qui portent lourdement préjudice aux assurés (II). » |
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Qu'est-ce que la CNAVPL
La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales exerce un rôle de représentation auprès des pouvoirs publics et gère le régime d’assurance vieillesse de base. Elle donne délégation à 10 sections professionnelles (caisses de retraite) pour gérer le régime de retraite de base. La CIPAV est l'une d'entre elle. Ses missions sont entre autres : Qui est M. Jacques Escourrou ? Vous remarquerez que M. Jacques Escourrou est le président de la CNAVPL, organisme qui coordonne et assure la cohésion de l’organisation de l'autre organisme dont il est le président. La question du CONFLIT D'INTERET se pose donc. M. Jacques Escourrou est également auteur de propos négatifs, voire diffamatoires à l'encontre des auto-entrepreneurs tels que : Par ailleurs, la cour des comptes indique dans son rapport "Les majorations de retard dont le président de la caisse était redevable en raison d’un défaut de paiement de ses cotisations à l’échéance ne lui ont pas été appliquées. Par ailleurs, aucune action en recouvrement des sommes dues n’a été engagée." |
Qu'est-ce que le groupe Berri ?
Le groupe Berri est le regroupement en 1977 de 4 caisses, dont la CIPAV, en vue de mutualiser un certain nombre de fonctions (direction générale, agence comptable, services informatiques, ressources humaines, gestion immobilière). Ce groupe est resté informel, sans aucun cadre légal, jusqu'en 2011. Dans ce groupe la CIPAV assurait la gestion de l'immobilier. À la suite du départ du directeur du « groupe Berri » en octobre 2012 pour devenir directeur de la CNAVPL., quatre personnes se sont succédées dans cette fonction sur une période de six mois. De même, le responsable du pôle immobilier a changé quatre fois en deux ans. Dans son rapport, la cour des comptes, nous livre un constat désastreux : " La mutualisation des fonctions support des organismes rassemblés au sein du « groupe Berri » aurait dû conduire à une amélioration de la gestion et une réduction des coûts. Tel n’a pas été le cas." Elle nous fait ensuite l'inventaire des très nombreuses défaillances et incohérences :
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