Le code de déontologie de l'auto-entrepreneur | FNAE
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Le code de déontologie de l'auto-entrepreneur


Sommaire

L’auto-entrepreneur se doit de respecter les règles, us et coutumes qui régissent le cadre professionnel. Il accepte de ne pas porter préjudice à son environnement économique. Dans le cas où l’auto-entrepreneur est salarié, il lui est demandé de valider tous les points suivants :

 
  • Il communique à sa hiérarchie son intention de créer une entreprise concurrente si son activité est similaire ou étroitement proche de l’entreprise qui l’emploie.
  • Il ne démarche pas les clients et prospects de son employeur. Uniquement dans le cas où l’activité de l’auto-entrepreneur est identique à celle de l’établissement où il travaille.
  • Il n’utilise pas le concept, le savoir-faire, les documents techniques et commerciaux ainsi que tout autres informations spécifiques provenant de l’entreprise qui l’emploie.
  • L’activité de l’auto-entrepreneur ne doit pas empiéter et perturber le travail qu’il effectue en tant que salarié. Il exerce donc son activité en dehors des heures de travail de l’employeur.
 
L’auto-entrepreneur applique les principes listés ci-dessous, qui serviront à la fois de points de contrôle à la certification mais aussi de règles de vie en milieu professionnel. L’image du régime d’auto-entrepreneur certifié repose sur les principes suivants :
 
  • Principe de sincérité : l’auto-entrepreneur communique des informations correctes, honnêtes et vérifiables auprès des clients, des banques, des fournisseurs et de tout autre tiers.
  • Principe de précaution : l’auto-entrepreneur ne doit pas agir en dehors de son domaine de compétence et de savoir faire.
  • Principe de permanence : l’auto-entrepreneur exploite son activité et ne doit pas, dans le cadre de son développement, s’en éloigner dans le fond, la forme et dans le temps.
  • Principe d’historicité : L’auto-entrepreneur incorpore des dates sur l’ensemble de ses documents et est en mesure de retracer un historique des actions effectuées.
  • Principe de confidentialité : il observe la plus grande discrétion dans ses relations avec la clientèle et ne communique que les informations autorisées par le client.
 
Afin d’éviter une situation pouvant être qualifiée de frauduleuse ou à risque, il est demandé à l’auto-entrepreneur de respecter les points suivants :
 
  • Aucun lien de subordination entre le client et l’auto-entrepreneur. Ce dernier est réputé indépendant et a une obligation de résultats ou de moyens.
  • Un minimum de deux clients distincts juridiquement. L’auto-entrepreneur a pour client deux personnes, morales ou physiques, différentes sur une période d’un an.
  • Lorsque l’auto-entrepreneur facture des prestations à l’heure ou toutes autres unités de temps, le montant ne peut être inférieur à l’équivalent horaire du SMIC en vigueur.
  • L’auto-entrepreneur qui fait courir un risque par l’exercice de son activité à ses clients, ses partenaires ou ses autres tiers, a le devoir de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle. Cette dernière est même obligatoire dans le cadre de certaines professions réglementées.

 

Ce code a été rédigé par Monsieur HABI Hacène, créateur de Habi Consultant International (HCI), pour offrir aux auto-entrepreneurs et aux organismes un support de travail et de valorisation du statut d’auto-entrepreneur. Ce texte est protégé par le droit sur la propriété intellectuelle et a été déposé à l'INPI par son auteur.

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